Délai référendaire: 25 janvier 2001
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Coopération en matière d'instruction) Modification du 6 octobre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 1999 1, arrête: I La loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 18 à 22, 45 bis et 69 de la constitution 3, ...
Art. 48a
Instruction à l'étranger ou avec des troupes étrangères
1
Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité de la Suisse, conclure des conventions internationales sur: a.
l'instruction de troupes à l'étranger;
b.
l'instruction de troupes étrangères en Suisse;
c.
des exercices communs avec des troupes étrangères.
2
Il peut habiliter le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports à conclure des accords relatifs à des projets d'instruction particuliers dans le cadre des conventions conclues en vertu de l'al. 1.
1 2 3
FF 2000 433 RS 510.10 Ces dispositions correspondent aux art. 40, al. 2, 58 à 60 et 118 de la Constitution du 18 avril 1999.
4756
1999-5586
Armée et administration militaire. LF
Art. 150a
Conventions sur le statut des militaires
1 Le
Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales pour régler les questions juridiques et administratives découlant de l'envoi temporaire de militaires suisses à l'étranger ou le séjour temporaire de militaires étrangers en Suisse.
2 Il
peut ce faisant déroger au droit en vigueur dans les domaines suivants: a.
la responsabilité en cas de dommage, pour autant que la dérogation au droit en vigueur ne porte pas atteinte aux droits de particuliers en Suisse;
b.
la compétence en matière de poursuite d'infractions pénales ou disciplinaires;
c.
l'importation et l'exportation de matériel et de biens d'équipement ainsi que de combustibles et de carburants de troupes étrangères.
II 1
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 6 octobre 2000
Conseil des Etats, 6 octobre 2000
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 17 octobre 2000 4 Délai référendaire: 25 janvier 2001
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