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Arrêté du conseil fédéral sur

le recours de Frédéric Graf, de Chevroux (canton de Vaud), mercier à Thoune, contre son expulsion du canton de Berne.

(Du 24 avril 1883.)

Le conseil fédéral suisse, vu le recours de Frédéric Graf, de Chevroux, canton de Vaud, mercier à Thoune, contre son expulsion du canton de Berne ; vu le rapport du département fédéral de justice et police et les actes, d'où résultent les faits suivants : A. Le recourant a été expulsé du territoire bernois, par décision de la "direction de justice et police du canton de Berne du 3 septembre 1880, en raison du .fait qu'il avait été puni à réitérées fois pour des délits graves. Par arrêté du 9 septembre 1882, le gouvernement bernois maintint cette décision dont le recourant demandait l'annulation, décision qui jusqu'alors n'avait pas reçu son exécution.

B. Graf en appela tout d'abord de cet arrêté au tribunal fédéral, en prétendant qu'il violait les articles 79 de la constitution du canton de Berne et 45 de la constitution fédérale. Par jugement du 29 décembre 1882, le tribunal fédéral se déclara incompétent pour connaître de cette réclamation en tant que basée sur l'article 45 de la constitution fédérale et la rejeta comme évidemment mal fondée et abusive en tant que se référant à l'article 79 de la constitution bernoise.

11 C. Le recourant s'adressa alors au conseil fédéral, par mémoire en date du 14 février 1883. Dans ce mémoire, il demande la cassation de l'arrêté susvisé rendu contre lui par le gouvernement bernois, en alléguant qu'il n'a été condamné et encore avec circonstances atténuantes qu'une soûle fois pour «'délit grave », partant, que les conditions prévues par l'article 45, alinéa 3, de la constitution fédérale pour le retrait de l'établissement ne sont pas remplies en l'espèce.

Sur sa demande, le conseil fédéral a fait surseoir à l'exécution de l'expulsion jusqu'après la décision à intervenir sur 'le recours.

D. Dans sa réponse à ce recours datée du 24 février 1883, le gouvernement bernois s'en tient aux considérants de -son arrêté susdit du 9 septembre 1882, .d'après lesquels le recourant aurait été condamné quatre fois (en 1866, en 1868 et deux fois en 1880) par les tribunaux bernois pour des délits manifestement graves, expose que le motif pour lequel l'expulsion du recourant prononcée par la direction de police le 3 septembre 1880 n'a pas encore eu lieu est dû au fait que cette direction, sur les demandes instantes de Graf ou de proches parents de celui-ci, a consenti à différentes reprises à en ajourner l'exécution à la seule fin de laisser à l'expulsé du temps pour mettre ordre à ses affaires dans le canton de Berne, et ajoute que lorsqu'on voulut enfin en 1882 procéder à cette exécution, Graf en appela tout d'abord au gouvernement et ensuite artificieusement au tribunal fédéral, puis au conseil fédéral, continuant ainsi à se soustraire à son expulsion dont il avait déjà réussi à rendre ' la mesure illusoire pendant près de deux ans et demi en abusant de l'indulgence de la direction de police.

E. Les jugements invoqués par les autorités bernoises pour justifier l'expulsion de Graf ont été rendus : a. en 1866, pour vol ; peine : 3 mois de réclusion et une année de bannissement dâ canton ; 1). en 1868, pour complicité d'excitation à la débauche ; peine : 10 jours de prison : c. en 1880, le 10- avril, pour outrages aux moeurs sur la personne d'un enfant ; peine : 30 francs d'amende ; d. en 1880, le 7 août, pour outrages aux moeurs sur la personne de plusieurs enfants; peine: 3 mois de réclusion à la maison \ de correction.

12 II est à remarquer qu'on a admis en appliquant l'article 60 du code pénal bernois au dernier de ces cas que les actes punissables s'y rapportant avaient été commis antérieurement à la date du jugement qui vient d'être cité sous lettre c.

considérant : 1° que ce n'est pas en se basant sur les distinctions établies par les lois pénales en matière de délits que le conseil fédéral tranche la question de savoir si un délit doit être considéré comme grave dans le sens de l'article 45 de la constitution fédérale, puisqu'il se réserve au contraire, même à l'égard de l'opinion émise par la sentence pénale, d'apprécier librement dans chaque cas spécial les divers éléments constitutifs du délit, en tenant naturellement tout particulièrement compte des dangers auxquels la sécurité et la moralité publiques seraient exposées ; 2° qu'en se plaçant à ce point de vue on doit admettre sans le moindre doute que les délits pour lesquels le recourant a été condamné en 1866, 1868 et 1880 (vol, complicité d'excitation à la débauche, outrages aux moeurs sur la personne d'enfants) sont des délits graves, même des plus graves, et que ce n'est-dès lors nullement à tort que l'établissement a été retiré à ce dernier; 3° que, plusieurs jugements distincts et indépendants les uns des autres existant incontestablement contre le recourant, il y a lieu de n'attacher en l'espèce aucune importance juridique à la circonstance que les deux derniers de ces jugements doivent être considérés en droit pénal comme n'en formant qu'un seul (voir l'arrêté du conseil fédéral eu la cause de J.-B. Sehoch, du 26 juin 1882, feuille fédérale 1882, III. 429 et suivantes), arrête : 1. Le recours est écarté comme non fondé.

2. Avis de cette décision sera donné au gouvernement du canton de Berne et au recourant, par l'organe de son représentant, M. l'avocat Pezolt, à Berne.

Les actes seront renvoyés à qui de dixtit.

Berne, le 24 avril 1883.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. EUCHONNET.

Le cMncelier de la Confédération: EINGIER.

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Arrêté du conseil fédéral sur le recours de Frédéric Graf, de Chevroux (canton de Vaud), mercier à Thoune, contre son expulsion du canton de Berne. (Du 24 avril 1883.)

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09.06.1883

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