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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la garantie fédérale à accorder à deux lois constitutionnelles du canton d'Appenzell-Rhodes intérieures, du 20 mars/29 avril 1883.

(Du 29 mai 1883.)

Monsieur le président et messieurs, La landsgemeinde du canton d'Appenzell-Rhodes intérieures, réunie le 29 avril 1883, avait à voter sur l'acceptation ou le rejet de deux projets de lois qui modifient certains articles de la constitution cantonale du 24 novembre 1872 et qui avaient été adoptés par le grand conseil le 20 mars écoulé. Celui de ces projets qui a été traité le premier a pour objet l'introduction des justices de paix dans le canton ; l'autre comporte la révision de divers articles de la constitution.

Il résulte d'un extrait du procès-verbal de la landsgemeinde, expédié par la chancellerie d'état, que ces deux lois ont été adoptées par le peuple la première avec une majorité des deux tiers des votants environ, l'autre à une grande majorité.

  1. Par l'acceptation de la loi sur les justices de paix, l'article 32 de la constitution a subi une modification. D'après cet article, la compétence de reconnaître le droit d'opposition pour en-

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tamer un procès appartenait jusqu'ici, dans la partie centrale du canton d'Appenzell-Èhodes intérieures, au landammann en charge et, dans le district d'Oberegg, au préfet (Hauptmann) en charge. Maintenant, on institue deux justices de paix : l'une pour la partie centrale du pays, l'autre pour le district d'Oberegg. Ces deux offices doivent prendre en mains, pour conciliation, les réclamations de créanciers et les causes d'injures qui sont portées devant leur juridiction par l'opposition d'une partie. Si leur intervention demeure infructueuse, ils doivent alors renvoyer la cause au tribunal de district compétent, en l'accompagnant d'un certificat introductif pour le demandeur. Il résulte de là que la disposition de l'article 32 de la constitution, par laquelle la compétence de reconnaître le droit d'opposition appartenait jusqu'ici J au landammann ou au préfet en charge, est abrogée.

2. Par le tableau comparatif, joint au présent message, on peut se faire une idée de la révision des divers articles de. la constitution résultant de la seconde loi qui vous est soumise.

Le gouvernement du canton d'Appenzell-Rhodes intérieures, pour éclaircir les points révisés, fait observer ce qui suit dans le rapport qu'il nous a adressé le 11 mai 1883 pour vous être remis.

« L'article 30 est complété par une adjonction, d'après laquelle le gouvernement est l'autorité de cassation pour les jugements civils et pénaux de dernière instance dans les cas de vices de forme. Cet article, tel qu'il était rédigé jusqu'ici, soulevait constamment des conflits pour savoir si et dans quels cas le gouvernement avait réellement le droit de cassation ; la disposition nouvelle que l'on a adoptée éclaircira la question sous ce rapport. » « L'article 33 n'est modifié que parce que, dans la partie centrale du canton, le droit à l'élection d'un membre dans le tribunal de district est basé sur un nombre plus élevé d'âmes de population ».

Cette disposition a pour but de réduire le nombre des membres du tribunal de district de la partie centrale.

« L'article 38 contient deux fois l'intercalation des mots « supérieurs à (über) », afin d'éviter une collision entre le tribunal de district et le tribunal cantonal au sujet des compétences pénales ».

« Dans l'article 41, on a introduit un deuxième alinéa, qui fixe le nombre de membres nécessaire pour que les tribunaux de district puissent prendre une décision. »

172 « L'article 44 (ancien) prévoyait trois instances judiciaires pour les causes en matière de droits réels ; le nouvel article supprime la deuxième instance ; par contre, le nombre des membres de la première instance a été porté de cinq à sept. » Le gouvernement du canton d'Appenzell-Rbodes intérieures clôt son rapport par ces mots.

« Comme nous trouvons que tous les points qui ont été révisés ne renferment rien de contraire aux prescriptions de la constitution fédérale, que le peuple a accepté ces points révisés, et que, du reste, ces derniers répondent pleinement aux dispositions de l'article 6 de la constitution fédérale, nous exprimons l'espoir que la Confédération voudra bien, sans autre, leur accorder sa garantie ».

Nous sommes entièrement d'accord avec cette manière de voir, et nous vous proposons, en conséquence, d'accorder aux deux lois constitutionnelles du canton d'Appenzell-Rhodes intérieures qui vous sont soumises la garantie fédérale, en conformité de l'article 6 de la constitution fédérale et d'après le projet d'arrotò ci-après.

Agréez, monsieur le président et messieurs, les nouvelles assurances de notre haute considération.

Berne, le 29 mai 1883.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. RUCHONNET.

Le chancelier de la Confédération.: RlNGIER.

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Projet.

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale aux deux lois constitutionnelles du canton d'Appenzell-Rhodes intérieures, du 20 mars/29 avril 1883.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la.

C O N F É D É R A T I O N SUISSE,

vu le message du conseil fédéral du 29 mai 1883, concernant deux lois constitutionnelles du canton d'Appenzell-Rhodes intérieures, du 20 mars 1883, acceptées par la landsgemeinde de ce canton le 29 avril suivant et modifiant la constitution cantonale du 24 novembre 1872,

?

considérant:

que les deux lois constitutionnelles, qui sont en cause ne renferment rien de contraire aux dispositions de la constitution fédérale et qu'elles ont été acceptées par le peuple du, canton d'Appenzell-Rhodes intérieures, dans la landsgemeinde du 29 avril 1883, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée aux deux lois constitutionnelles susmentionnées du canton d'Appenzell-Rhodes intérieures.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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(Annexe.)

I.

Projet de loi sur

l'institution des justices de paix dans le canton d'Appenzell-Rhodes intérieures.

Présenté à l'acceptation ou au rejet de la landsgemeimde ordinaire de 1883.

Article premier.

Il sera institué deux justices de paix dans lé canton : l'une pour lai partie centrale, et l'autre pour le district d'Oberegg.

Les districts pour la partie centrale peuvent toutefois décider, dans l'assemblée de district du premier dimanche de mai de l'année courante, s'ils veulent établir une justice de paix spéciale pour leur district.

Le grand conseil nomme le juge de paix et son remplaçant, dans la partie centrale, parmi la population du district respectif.

Toutefois, dès que tous les districts auront décidé d'établir une justice de paix spéciale pour chacun d'eux et que la communauté aura cessé, le droit de nomination passera du grand conseil aux districts.

bans le district, le juge de paix et son remplaçant sont, dès le commencement déjà, nommés par l'assemblée de district.

La durée des fonctions d'un juge de paix et de son rempla' çant est de deux ans ; ne sont pas éligibles : les membres du gouvernement, des tribunaux de district et du tribunal cantonal, ainsi que les avocats pratiquants.

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Article 2.

Les juges de paix prennent en mains, pour conciliation, les réclamations de créanciers et les causes d'injures qui sont portées devant leur juridiction par l'opposition d'une partie ; si leur intervention demeure infructueuse, ils renvoient la cause au tribunal de district compétent, en l'accompagnant d'un certificat introdnctif pour le demandeur.

Article 3.

Les parties sont citées par le juge de paix lui-même. Sont exclus comme jours d'audience du juge de paix les dimanches et jours de fête et les vacances des tribunaux.

Article 4.

Les taxes de justice de paix, fixées dans un tarif adopté par le grand conseil, sont supportées par les parties.

Article 5.

Il sera tenu un procès-verbal sur chaque tentative de conciliation, et, en cas de réussite, il sera remis gratuitement aux parties, sur leur demande, un extrait de ce procès-verbal.

Si la conciliation ne réussit pas, le juge de paix remet au demandeur un certificat introductif pour le tribunal de district.

Appenzell, le 20 mars 1883.

Y Au nom des landammann et grand conseil,

Le landammann en charge : C. Sondereggér.

Le secrétaire : - Ebneter.

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(Annexe.)

II.

Projet de loi révisant

divers articles de la constitution du canton d'Appenzell-Rhodes intérieures, du 24 novembre 1872.

Présenté'à l'acceptation on au rejet de la landsgemeinde ordinaire de 1883.

Ancien article 30.

\ Le conseil d'état se compose des fonctionnaires spécifiés à l'article 20, chiffre 1, et nommés par la landsgemeinde.

Il répartit les affaires gouvernementales entre ses membres. II exécute les lois et décrets de la landsgemeinde, ainsi que les ordonnances et arrêtés du grand conseil et les arrêts judiciaires.

Il entretient les relations diplomatiques.

Il liquide toutes les affaires qui sont du ressort d'un gouvernement et qui ne sont pas renvoyées expressémeent à une autre autorité constitutionnelle.

Nouvel article 30.

Reste sans changement.

·177 II édicté les prescriptions \ nécessaires sur l'établissement et le séjour.

Avec l'adjonction d'un membre pris parmi les préfets (Hauptleuten) et les conseils de chacun des districts de la partie centrale du pays, il traite les questions de tutelle ; dans le district d'Oberegg, au contraire, ces affaires sont du ressort des préfets et des conseils.

Il surveille, en particulier, les affaires ecclésiastiques, l'assistance publique et l'administration des biens des corporations.

Il liquide, le plus promptement possible, les recours qui lui sont adressés sur l'administration de la justice et l'activité des autorités locales.

Reste sans changement.

Il est autorité de cassation pour les jugements civils et pénaux de dernière instance dans les cas de vice de forme.

Les membres du conseil d'état ne peuvent ni siéger, ni voter dans un tribunal de première instance, ni dans le tribunal cantonal.

.Ne peuvent siéger ensemble l dans le conseil d'état, dans 1 les tribunaux de district et ;

Eestejsans changement.

178 dans le tribunal cantonal: le père et le fils, des frères, le beau-père et le gendre (la dissolution du mariage par décès ne détruit pas le cas d'exclusion provenant de ce dernier lien de parenté).

Dans les cas graves, le conseil d'état peut s'adjoindre les préfets en charge ou tous les préfets des districts.

Reste sans changement.

Ancien article 33.

L'assemblée de district est formée par tous les citoyens du canton et de la Confédération demeurant dans le district et aptes à voter en conformité de l'article 16.

Le premier dimanche de mai de chaque année, elle nomme les membres du grand conseil en un" nombre proportionnel à la population du district et un membre du tribunal de district pour 600 âmes de population (dans le district d'Oberegg, 300 âmes); une fraction supérieure à 300 âmes (Oberegg, 150) donne aussi droit à un membre.

Nouvel article 33.

L'assemblée de district est formée par -tous les citoyens du canton et de la Confédération demeurant dans le district et aptes à voter en conformité de l'article 16.

Le premier dimanche de mai de chaque année, elle nomme les membres du grand conseil en un nombre proportionnel à la population du district et un membre du tribunal de district pour 800 âmes de population (dans le district d'Oberegg, 300 âmes) ; une fraction supérieure à 400 âmes (Oberegg, 150) donne aussi droit à un membre.

Ancien article 38.

Le tribunal cantonal connaît de toutes les contesta-

Nouvel article 38.

Le tribunal cantonal connaît .de toutes les contesta-

179 tions de droit civil pour lesquelles appel a été interjeté selon les prescriptions de la loi.

Il juge, en première et en dernière instance, toutes les ·causes correctionnelles et pénales qui entraînent une atnende de cinquante francs, la détention d'une demi-année ou la peine capitale.

tions de droit civil pour lesquelles appel a été interjeté selon les prescriptions de la loi. ,-Il juge, en première et en dernière instance, toutes les causes correctionnelles et pénales qui entraînent une amende supérieure à cinquante francs, la détention supérieure à une demi-année ou la peine capitale.

Ancien article 41.

Le tribunal de district connaît, en première instance, de toutes les contestations de droit civil.

Il juge, en première et en dernière instance, toutes les causes correctionnelles et pénales qui ne sont pas visées par l'article 38, 2me alinéa, et les causes d'injures.

Nouvel article 41.

.Le tribunal de district connaît, en première instance, de toutes les contestations de droit civil.

Il juge, en première et en dernière instance, toutes les causes correctionnelles et pénales qui ne sont pas visées par l'article 38, 2me alinéa, et les causes d'injures.

Pour pouvoir rendre un arrêt, le tribunal doit ótre composé, dans la partie centrale, de 9 membres présents au moins et, dans le district d'Oberegg, de 5 membres présents au moins.

Ancien article 44.

Pour les causes de droit réel qui concernent les champs

Nouvel article 44.

Pour les causes de droit réel qui concernent les champs

Feuille fédérale suisse. Année XXXV.

Vol. III.

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et les pâturages, les ruisseaux et les bois, les chemins et les sentiers, sont instituées trois instances judiciaires, sous le nom de c Spangericht ».

Elles doivent, comme tel, procéder à une inspection des lieux mêmes où se trouve l'objet en litige et y rendre leur jugement.

La. première instance se compose de cinq membres du tribunal de district, qui sont pris, autant que possible, parmi les membres du cercle électoral où gît l'objet en litige.

La seconde instance, dont sont exclus les membres de la première instance, se compose de onze membres qui sont pris, d'après la série des cercles électoraux, parmi le reste des membres du même tribunal de district et, en cas de besoin, dans le tribunal de district d'une autre partie du canton.

La troisième instance est le tribunal cantonal.

Le jugement de première instance est précédé d'une tentative de conciliation et d'une inspection locale par les deux premiers membres

et les pâturages, les ruisseaux et les bois, les chemins et les sentiers, sont instituées trois instances judiciaires, sous le nom de «Spangericht».

Elles doivent, comme tel, procéder à une inspection des lieux mômes où se trouve l'objet en litige et y rendre leur jugement.

La première instance se compose de sept membres du tribunal de district, qui sont pris, autant que possible, parmi les membres du cercle électoral où gît l'objet en litige, ensuite, d'après la série des cercles électoraux, parmi le reste des membres dû même tribunal de district et, en cas.

de besoin, dans le tribunal de district 'd'une autre partie du canton.

La troisième instance est le tribunal cantonal.

Le jugement de première instance est précédé d'une tentative de conciliation et d'une inspection locale par les deux premiers membres

181 de cette instance pris dans le district où gît l'objet en litige ; ces deux membres votent avec la première instance et en dirigent les débats.

de cette instance pris dans le district où gît l'objet en litige ; ces deux membres votent avec la première instance et en dirigent les débats.

Dans le cas où le projet de loi sur l'institution des justices de paix serait adopté, la disposition de l'article 32 de la constitution, par laquelle la compétence de faire opposition appartient au landammann ou au préfet en charge dans l'Oberegg, sera abrogée.

Appenzell, le 20 mars 1883.

1

An nom des landammann et grand conseil, Le landammann en charge:

C. Sonderegger.

Le secrétaire:

Ebneter.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la garantie fédérale à accorder à deux lois constitutionnelles du canton d'Appenzell-Rhodes intérieures, du 20 mars/29 avril 1883. (Du 29 mai 1883.)

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1883

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23.06.1883

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