Délai référendaire: 20 juillet 2000
Loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) Modification du 24 mars 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 29 mai 1997 1; vu l'avis du Conseil fédéral du 27 janvier 1999 2, arrête: I La loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration3 est modifiée comme suit: Préambule ...
vu l'art. 85, ch. 1, de la constitution 4, ...
Art. 10a
Porte-parole du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral désigne un membre de la direction de la Chancellerie fédérale comme porte-parole du Conseil fédéral. Ce dernier est chargé d'informer le public sur mandat du Conseil fédéral. Il coordonne les activités d'information entre le Conseil fédéral et les départements.
Art. 34
Information
1 Le
porte-parole du Conseil fédéral prend, en collaboration avec les départements, les mesures nécessaires à l'information du public.
2 Le
chancelier de la Confédération assure l'information interne entre le Conseil fédéral et les départements.
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FF 1997 III 1401, 1451 FF 1999 2324 RS 172.010 Cette disposition correspond à l'art. 173, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
2000-0740
2065
Organisation du gouvernement et de l'administration. LF
Art. 54, al. 1 et 3 1 La Conférence des responsables de l'information réunit le porte-parole du Conseil fédéral et les responsables de l'information de chaque département. Un représentant des Services du Parlement peut y participer, avec voix consultative.
3 Elle
est présidée par le porte-parole du Conseil fédéral.
II Référendum et entrée en vigueur 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le
Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 24 mars 2000
Conseil des Etats, 24 mars 2000
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 11 avril 2000 5 Délai référendaire: 20 juillet 2000
5
FF 2000 2065
2066