Arrêté fédéral concernant le Protocole amendant la Convention du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 19991, arrête:

Art. 1 1 Le

Protocole du 1er octobre 1998 amendant la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière est approuvé.

2 Le

Conseil fédéral est habilité à ratifier la Convention.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux qui entraînent une unification multilatérale du droit (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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FF 2000 1225

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1999-6355