Arrêté fédéral concernant le Protocole amendant la Convention du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 19991, arrête:
Art. 1 1 Le
Protocole du 1er octobre 1998 amendant la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière est approuvé.
2 Le
Conseil fédéral est habilité à ratifier la Convention.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux qui entraînent une unification multilatérale du droit (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
1
FF 2000 1225
1238
1999-6355