33

# S T #

Rapport de la

commission du conseil des états sur le projet de loi concernant la propriété littéraire et artistique.

(Du 16 février 1883.)

Monsieur le président et messieurs, IL existe incontestablement une certaine affinité entre le projet de loi dont nous avons à nous occuper ici et le projet de révision de l'artic e 64 de la constitution 'fédérale,' projet qui fut soumis au verdict populaire dans le courant de l'été de 1882 et dont le but était de permettre l'élaboration d'une loi sur les brevets d'invention.

En effet, pour les deux projets le principe fondamental est le même ; tous deux, ils ont en- vue d'empêcher que la production intellectuelle des uns ne soit indûment exploitée par les antres. Ce principe même, on le sait, est très-controversé. Mais c'est la une question toute théorique; de plus, elle a été suffisamment débattue au sein des chambres à propos des brevets d'invention ; inutile donc d'y revenir. D'ailleurs, ce ne sont pas les considérations acdémiques, mais bien les nécessités pratiques qui détermineront la solution a intervenir.

On a défini les droits de l'auteur et de l'inventeur comme une sorte de propriété ; propriété purement idéale et abstraite, il est vrai, puisqu'elle ne comporte pas le droit de disposer de tel ou tel objet corporel ; elle ne contère que le droit exclusif de tirer profit Feuille fédérale suisse. Année XXXV.

Vol. IL

3

34

d'un objet sous un certain rapport. Aussi cette propriété", toute de convention, ne peut-elle sortir son effet qu'en vertu d'une loi positive. Or, la propriété matérielle ne serait-elle pas, elle aussi, une simple fiction, si la loi et le droit n'étaient là pour la sanctionner et lui prêter main-forte ?

La question de principe exercera, il est vrai, une influence capitale sur la décision du législateur. Il se demandera si la loi repose sur une idée de justice. Or, il est naturel que, sur une pareille question, les opinions puissent différer. Le point de vue personnel joue ici un grand rôle. On sera l'adversaire du principe, si l'on met en avant les intérêts de la nation dans sa totalité et que l'on considère l'intérêt général comme primant les intérêts particuliers ; on sera, au contraire, partisan du droit en question, si l'on a avant tout en vue le droit de l'individu de retirer lui-même tous les fruits de son travail.

Au sein de la commission, ces deux opinions se trouvaient représentées, et cela à peu près dans une égale proportion ; les commissaires ont été néanmoins unanimes pour appuyer l'entrée en matière ; tous ils ont dû convenir que, dans l'état de choses actuel, une loi sur la matière s'imposait comme une nécessité.

Il ne faut pas oublier que la question de législation se trouve pour le moins préjugée par la constitution fédérale actuelle. L'article 64 attribue, en propres termes, a la Confédération la législation sur la propriété littéraire et artistique. IL faut forcément en conclure que la disposition en question implique que la Confédération use effectivement du droit dont elle se trouve investie. Et, ce qui plus est, la loi sur la matière est devenue un besoin impérieux par le fait des conventions conclues avec les états voisins, aux termes desquelles la Suisse est contrainte d'accorder, sur son^tnrritoire, plus de droits aux étrangers qu'aux nationaux, tandis que, d'autre part, ces derniers sont mieux protégés à l'étranger que chez eux.

Un pareil état de choses est de nature à couper court, nous semble-t-il, à toutes les objections que l'on pourrait fort bien formuler à l'encontre de la loi. La protection, dans le domaine de la littérature et de l'art, a même plus de raison d'être que dans celui des inventions ; à tout prendre, les oeuvres littéraires et artistiques portent davantage l'empreinte du travail individuel; la part du hasard y est bien moins considérable, et, en les protégeant, on risque moins de faire tout simplement les affaires d'un tiers dont le seul mérite est d'avoir su mettre à contribution le travail d'autrui, chose fréquente dans le domaine industriel. En outre, la distinction entre la production individuelle et la simple imitation est ici bien

35 plus facile à établir, ce qui diminue essentiellement les difficultés pratiques. D'autre part, les intérêts du public sont bien moins en cause, attendu que le renchérissement des oeuvres littéraires et artistiques ne frappe pas le peuple dans ses moyens d'existence indispensables, et que, d'ailleurs, l'article 8 sauvegarde les intérêts de la généralité pour autant qu'il s'agit de produits littéraires ou artistiques pouvant contribuer à l'éducation et l'instruction du peuple.

M. le professeur Hilty, dans son préavis, invoque la pénurie de notre époque en fait d'oeuvres de l'esprit, pour en inférer qu'il est dans l'intérêt général de rendre accessible autant que possible ce qui existe et de ne pas en entraver le perfectionnement. Mais, pourrait-on répliquer, les lois protectrices ne sont-elles pas un moyen de stimuler précisément l'activité de l'esprit?

Quant aux principes qui ont dicté les différentes dispositions de la loi, nous renonçons à les développer dans le présent mémoire ; nous lenvoyous aux deux rapports qui ont déjà paru sur la matière, et spécialement à celui du conseil fédéral, qui contient sur ce sujet un exposé circonstancié. Le but essentiel de notre rapport est de motiver les amendements que nous proposons de faire subir au texte tel qu'il est issu des délibérations du conseil national. Parmi ces amendements, il y en a qui portent sur le fond, tandis que d'autres n'ont trait qu'à l'ordre des matières ou à la rédaction.

Ceci dit, nous vous proposons d'entrer err matière sur le projet de loi, et nous avons l'honneur de motiver dans l'exposé ci-après les propositions que nous formulons.

A l'article 1er, 1er alinéa, nous proposons de retrancher les mots « sous réserve des exceptions prévues à l'article 8 », les trouvant superflus et, . de plus, incomplets. Il va de soi qu'il y a lieu de tenir compte des exceptions prévues par la loi ; mais l'article 8 n'est pas le seul qui statue de pareilles exceptions ; on en trouve également, par exemple, dans les articles 5 et 6.

Au 2me alinéa, nous proposons de retrancher les mots entre parenthèse «(héritiers ou cessionnaires) ». La question de savoir si le droit d'auteur fait partie du patrimoine de son titulaire -- au point de pouvoir être affecté au paiement de ses dettes -- est une question controversée. Le droit d'auteur, il faut en convenir, a une valeur pécuniaire; souvent, même, il produit un revenu considérable.

Dans bien des cas, il est une source de crédit, crédit dont maint artiste ou homme de lettres tire ses moyens de subsistance. 11 peut être vendu, échangé, cédé tout comme une autre valeur mobilière.

Tout cela semble indiquer que nous devons envisager le droit d'auteur comme une partie quelconque du patrimoine, subissant le sort

86

de la propriété en général et formant, au môme titre que celle-ci, la garantie des créanciers. Il peut être souvent difficile d'en apprécier la valeur; mais c'est là une difficulté de fait qui n'a aucune prise sur le principe môme.

Néanmoins une majorité, parmi les commissaires, a jugé qu'il n'était pas équitable de permettre la mise aux enchères des droits d'auteur; elle estime que ce serait aller à fin contraire de la loi que d'exposer lès hommes 'de lettres et les artistes à être privés des avantages que celle-ci leur confère. Votre rapporteur ne peut admettre le bien fondé de cette objection; il lui semble que le cas est absolument le môme que lorsque l'auteur aliène de son plein gré son droit au profit d'un tiers.

Considérant que la question ici soulevée est essentiellement du domaine de la législation sur la poursuite et la faillite, nous sommes tombés d'accord pour la laisser, pour le moment, en su-pens, abandonnant à la future loi fédérale sur la faillite le soin de la trancher.

Cette manière de procéder présente, il est vrai, cet inconvénient qu'il n'existera, dans l'intervalle, aucune règle fixe, de sorte qu'il pourrait fort bien arriver que la jurisprudence diffère sur ce point de canton à canton. La commission, ou le voit, est d'accord en principe avec le conseil national; elle ne saurait, eu revanche, souscrire à la forme dont ce conseil s'est servi en déclarant, par insertion au procès-verbal « que l'article tel qu'il est rédigé ne préjuge pas la question dès droits des créanciers dans le cas de faillite de l'auteur ou de son ayant droit ».

Outre qu'une pareille réserve insérée au procès-verbal risque fort de tomber dans l'oubli, il est à remarquer qu'elle est en con- ,, tradiction avec le texte même de l'article. Le fait de préciser, au moyen de la parenthèse, le terme d'ayants droit, en le limitant à deux catégories déterminées, implique nécessairement que l'on entend exclure tout autre genre d'ayant droit; aussi, plutôt que de déclarer au procès-verbal que l'on ne veut rien préjuger, serait-il bien plus simple de choisir une rédaction en conséquence, ce que l'on obtient facilement en retranchant la parenthèse. Il n'est d'ailleurs jamais correct de vouloir expliquer un terme par une adjonction qui restreint l'acception du terme qu'il s'agit de définir.

En ce qui concerne le'
STM6 alinéa, nous avons reçu une pétition des frères Benziger, à Einsiedeln, dans laquelle on se plaint de ce que la présomption d'avoir, renoncé'au droitd'auteur. en faveur des éditeurs n'existe que si les écrivains ou artistes ont travaillé pour le compte d'un autre écrivain ou artiste, et non pas aussi dans les cas où les premiers sont au service d'autres personnes, par exemple d'éditeurs. La, commission considère ..toutefois comme justifiée cette

37

restriction apportée à la présomption. Si le patron est lui-même écrivain ou artiste, on est fondé à admettre que ses employés travaillent d'après ses idées; s'il n'est qu'entrepreneur, il y a danger que l'auteur véritable soit exploité an service de l'industrie. En faveur d'entrepreneurs de cette catégorie, il y a toujours le 2me alinéa, qui leur donne la faculté d'acquérir le droit d'auteur par convention, mais cet, alinéa présente pour l'auteur une garantie que la chose ne se fera pas sans son consentement et sans indemnité.

Art. 2. La fixation de la durée du droit d'auteur est une des dispositions les plus importantes de la loi. Ainsi qu'on le voit, par le message du conseil fédéral (pages 10 et 11), il n'existe aucune concordance sur co point entre les législations des divers états. Eu les comparant, on observe, outre ce qui concerne la durée de la protection, une divergence de principe dans la manière de calculer cette durée. Tandis que, les unes fixent les délais en prenant pour base le moment du décès de l'auteur et en y ajoutant . encore un cprtain nombre d'années, les autres prévoient un délai uniforme, indépendant de la durée de la vie de l'auteur. Ce dernier mode a l'avantage d'une plus grande équité. Il n'est, certes, pas juste que la famille de l'auteur, si colui-oi meurt peu après la publication de son oeuvre, ne jouisse de la protection que pendant 30 ans, tandis qu'elle peut, si l'auteur vit encore 20 ans, prétendre à une protection de 50 ans en tout. L'inégalité saute encore mieux aux yeux si l'on considère que, dans le cas de décès prématuré de l'auteur, sa famille est exposée à des besoins bien plus grands que s'il avait pu encore travailler pour elle pendant un certain nombre d'années. Si, malgré eula, une fraction de la commission a cru devoir adhérer à la décision du conseil national, c'est principalement par le motif qu'il est utile d'arriver à ce que notre législation s'adapte mieux à celles des états qui nous avoisinent. L'autre fraction reconnaît, il est vrai, ce qu'il y a de bon dans cette tendance, et elle ne ferait aucune opposition à son adoption en principe, si le but devait être atteint par là. Or, ce n'est nullement le cas. Il n'y aurait concordance qu'avec la législation de l'Allemagne, et non avec celles de la France, de l'Italie, de la Belgique, etc., avec lesquelles nous serions en désaccord complet. Dans cet état de choses, nous croyons ne pas devoir sacrifier le principe de l'équité à une uniformité qu'il est impossible d'atteindre, et nous proposons en conséquence de fixer un délai unique de 40 ans, comptés à partir de l'enregistrement de l'oeuvre. L'auteur se trouve ainsi suffisamment protégé, et l'oeuvre tombe dans le domaine commun au bout d'un temps qui n'est pas trop prolongé. Cette proposition est, du reste, conforme, en principe, à la législation des Etats-Unis de l'Amérique du nord, du Danemark et de l'Italie ; il y a aussi concordance,

38 quant à la durée de la protection, avec les institutions des EtatsUnis.

De l'adoption de l'une ou de l'autre des propositions ci-dessus dépend le maintien ou la suppression du 2oee alinéa.

Le 3oee alinéa a besoin d'un changement de rédaction, d'abord parce que, pour être complet, on doit dire à quel moment le délai commence à courir, et ensuite parce que l'interprétation grammati'-ale des derniers mots conduirait à la conclusion que l'auteur, après l'expiration dn délai, n'a plus le droit de traduire son oeuvre, tandis que l'intention est qu'il n'ait plus le droit exclusif de traduction. En ce qui concerne le droit exclusif de traduction, nous estimons que, vu l'existence de trois langues nationales en Suisse, le délai de 10 ans est trop long; toutefois, comme nous n'avons pas pu parvenir à nous entendre, nous mettons en regard lus deux propositions de 3 et de 5 ans. .Le rapporteur a voté pour le terme de 5 ans, par le motif qu'on doit laisser à l'auteur un certain temps pour s'assurer de l'accueil fait à son oeuvre par le public, et parce qu'en outre, pour des ouvrages d'une certaine importance, la traduction elle-même exige beaucoup de temps.

Nous nous sommes aussi posé la question de savoir si, dans le cas où l'auteur ne ferait aucun usage de son privilège de traduction, et où un tiers se chargerait de l'entreprise, on ne doit pas accorder à celui-ci un droit d'auteur. En coïncidence avec la loi allemande, nous avons résolu affirmativement cette question, parce que, suivant les circonstances, un travail de ce genre exige un effort intellectuel notable. Nous sommes toutefois partis de l'idée que la traduction ne doit être protégée que comme telle contre la contrefaçon, et que personne ne peut être empêché de faire du même ouvrage une autre traduction indépendante. Quant au délai de protection pour eus traductions, la même durée que celle qui est accordée d'une manière générale par la loi à l'auteur a paru à la commission d'autant moins dangereuse qu'il n'y a pas d'impossibilité que plusieurs traductions subsistent l'une à côté de l'autre.

Art. 3. Les modifications portent sur la rédaction. La proposition éventuelle dépend de ce qui sera adopté pour l'article 2.

Si l'on fixe un délai uniforme pour le droit d'auteur et que le moment du décès de l'auteur n'entre pas en ligne de compte, l'enregistrement, tel qu'il est prescrit pour les oeuvres posthumes, etc., devra être étendu à toutes lès oeuvres, ce qui ne seriùt nullement un inconvénient. Le dépôt d'oeuvres littéraires ou artistiques, soit en original soit en représentation graphique, comme le prévoit la loi sur la protection des marques de fabrique et de commerce,

39 n'est pas nécessaire à nos yeux, parce qne la loi protège en général tout ce qui se produit en fait d'ceuvres de littérature et d'art, et que par conséquent la preuve de l'identité est ici moins en jeu. Par contre, l'enregistrement est nécessaire pour fixer le commencement du délai de protection.

Art. 6. La prescription de cet article a été l'objet de vives attaques dans les sphères intéressées. Elle ne place pas les architectes sur le même piud que les autres artistes. Tandis que ces derniers sont, sans autre formalité, protégés dans leur droit exclusif de reproduction et d'exécution, l'article 6 pose en principe qne l'acquéreur de plans architecturaux a le droit de les faire exécuter selon son bon plaisir. Les architectes y voient une lésion non justifiée de leurs intérêts, attendu qne leur travail se trouverait rabaissé et qu'ils risqueraient que l'idée qui a servi de base a leurs plans soit mutilée, ce qui nuirait à leur réputation. Toutefois, la commission ne peut admettre ces appréhensions comme fondées. Tout en reconnaissant la valeur des travaux artistiques dans le domaine de l'architecture, l'expérience démontre que la grande majorité des constructions à exécuter ne présente pas le caractère spécifiquement artistique. En outre, le législateur ne doit pas perdre de vue les besoins de la vie et les conditions spéciales des diverses circonstances. Or, il est dans la nature même des choses que celui qui commande un plan a pour but, dans la règle, de se servir de ce plan pour exécuter une construction ; ce n'est pas pour le dessin qu'on le demande ; ce n'est donc pas pour le dessin lui-même qu'on le fait faire, mais bien seulement comme un moyen d'atteindre le but. Aussi est-il contraire au sentiment naturel du droit que la faculté, qui est dans la nature du but môme, de construire d'après le plan doive encore être acquise à part. Bien qu'il puisse se rencontrer des cas dans' lesquels l'architecte, au point de vue artistique, puisse attacher de l'importance à exécuter lui-même la construction, la possibilité lui en est donnée, puisque, à teneur de l'article 6, il peut se réserver ce droit par une stipulation spéciale «ntre lui et la personne qui lui a commandé le plan, au moment ·où il remet celui-ci ou bien avant de l'exécuter. Au point de vue législatif, il est correct de poser en principe les conditions qui doivent constituer la règle et de réserver aux conventions spéciales les cas d'exception. Par contre, il paraît convenable à la commission que l'acquéreur de ce plan ne puisse pas le céder à des tiers pour le faire exécuter ; aussi proposons-nous de supprimer les mots « une ou plusieurs fois », qui pourraient facilement provoquer l'interprétation contraire.

Ai't. 8. Sans parler de modifications de rédaction, nous avons introduit une adjonction au chiffre 10. Il a, en efiet, surgi des

40

doutes au sujet de la portée de l'expression « sans but de lucre » ; on a exprimé des appréhensions sur la question de savoir si les sociétés privées étaient suffisamment protégées pour leurs entreprises, lorsque celles-ci exigent du public une finance d'entrée pour couvrir leurs frais ou dans un but de bienfaisance, sans que ces représentations aient un but de lucre. Pour écarter tout doute à ce sujet, nous avons expressément mentionné ces cas. La proposition présentée par la minorité du conseil national et tendant à considérer comme reproduction interdite l'usage des oeuvres d'art dans un but industriel a été également discutée dans le sein de votre commission. Toutefois, elle n'a été appuyée par aucun membre. Une prescription de ce genre, sans qu'il y ait nécessité à proprement parler, empiéterait trop sur les avantages constitués en faveur des artistes par le but de la loi. Nous nous rangeons aux explications données à ce sujet dans le rapport imprimé de la commission du conseil national, daté du 12 juin 1882.

Art. 9. Nous proposons de substituer aux mots « par faute grave » ceux de « par négligence », attendu que la différence entre levis et magna culpa ne peut pas être déterminée d'une manière assez exacte et que le juge, lorsqu'il s'agit de fixer le chiffre de l'indemnité, doit, chaque fois, estimer subjectivement le degré de la faute. En outre, il est convenable de placer le 3me alinéa immédiatement après le 1er, attendu que la disposition dont il s'agit ne s'applique qu'au 1er et non au 2me. La modification apportée au 3me alinéa est une affaire de pure rédaction.

Art. 10. Nous estimons que le maximum de la peine, fixé à 2000 francs d'amende et à un an d'emprisonnement, outre l«s dommages et intérêts en faveur de l'auteur, est suffisamment élevé, même dans les cas les plus graves ; aussi croyons-nous qu'il n'y a pas lieu de prévoir, pour l'imitation de la marque, une aggravation de cette ' peine, attendu que l'on peut mettre encore ici en question l'application de la loi sur la protection des marques. En outre, à teneur de l'alinéa 3, on peut augmenter la peine jusqu'au double. Nous proposons donc de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1er et d'insérer la prescription relative à la participation ,au délit et à la tentative. Cette disposition diffère de la proposition à l'article 12 du projet de loi, qui traite cette question. Dans notre opinion, il faudrait absolument éviter de mêler le code pénal fédéral là-dedans. D'un côté, les prescriptions y relatives sont beaucoup trop compliquées dans ce code, et eu outre on ne voit pas .trop pourquoi on n'admettrait dans la loi qu'une partie des dispositions pénales, en renvoyant.le reste à une antre loi, tandis qu'il est si simple de compléter ces dispositions. Il suffit en effet, à notre avis> :de statuer que la tentative et la participation seront frappée*

41 d'une peine moins élevée que le délit lui-même, et toute casuistique ultérieure ne sert à rien, puisque ce sera toujours le juge qui appréciera librement le degré de culpabilité. D'après cette proposition, l'article 12 devient superflu et peut être complètement supprimé.

Art. 13. Les mots « sur la requête du demandeur » ne sont pas à leur place ici. Les cautions sont aussi énumérées parmi les mesures provisionnelles à prendre. Or, ces cautions doivent dans la règle être fournies par le demandeur lui-même, lorsqu'il réclame une saisie ou une interdiction, et cela non pas sur sa demande, mais bien aussi sur celle du détendeur ou de l'autorité. Il est inutile de dire sur quelle demande ces mesures pourront être ordonnées, et il n'est pas possible, du reste, de le déterminer d'avance.

Art. 14. D'après le projet de loi, le délai initial pour la prescription de l'action commence du moment où l'auteur lésé a eu connaissance de la contrefaçon et de la personne du délinquant. En théorie, on peut très-bien justifier cette fixation du délai, mais, au point de vue pratique, des motifs décisifs parlent en sens contraire.

Dans un fort grand nombre de cas, il serait très-difficile de fournir la preuve du moment où l'auteur a eu connaissance du fait, et l'on peut prévoir avec certitude qu'il en résulterait des conflits malaisés à régler. La date de la violation du droit d'auteur offre une base bien plus sûre. En tont cas, il appartiendra à l'auteur de veiller à avoir connaissance des contrefaçons éventuelles. C'est en considération de ce fait que nous avons prolongé d'un an le délai de prescription, et nous croyons avoir pat- là tenu suffisamment compte des intérêts des auteurs.

Art. 16. Par la transformation de l'amende en emprisonnement, d'après la mesure indiquée, on voit que le maximum de cette amende correspond à 400 jours de prison, ce qui dépasse le maximum légal admissible de cette dernière peine. En outre, nous estimons que la transformation mécanique de la peine n'est pas le véritable moyen, et qu'on obtiendra bien mieux une appréciation correcte si le juge, en prononçant sa sentence, fixe éventuellement l'emprisonnement équivalent ; c'est pour cela que nous avons, en remplacement de l'article 16, repris l'article 13 du projet primitif du conseil fédéral.

L'article 17 ne nous paraît pas être à
sa véritable place. Au point de vue systématique, il rentre dans la catégorie des dispositions qui règlent la portée du droit d'auteur, et en conséquence il ne doit pas en être séparé par des prescriptions pénales. Sa place logique est après l'article 7 a. En outre, en ce qui concerne sa teneur, nous estimons que la pensée qui l'a inspiré n'est pas exprimée

42 d'une manière suffisamment claire. D'une part, il ne précise pas les oeuvres qui tombent sans autre sous la protection de cette loi. En effet, on peut se demander si la loi s'étend à tontes les oeuvres qui paraissent en Suisse, sans distinction de la nationalité et du domicile de l'auteur, et en outre si toutes les oeuvres émanant d'auteurs suisses sont soumises à cette loi, quel que soit le lieu où elles ont fait leur apparition. Enfin, la clause finale de la réciprocité est susceptible d'une double interprétation. On peut la comprendre en ce sens que l'état étranger doit traiter les oenvres publiées en Suisse de la même manière qu'elles sont traitées en Suisse, ou de la même manière que les oeuvres paraissant dans cet étit. Enfin, l'adjonction « ou représentées » nous paraît sans valeur.

Les "questions que nous venons de traiter ont été résolues par nous en ce sens que la loi doit s'appliquer en première ligne à toutes les oeuvres dont les auteurs sont domiciliés en Suisse, alors même qu'elles seraient publiées à l'étranger. Nous sommes partis en cela de l'idée qu'il est impratique d'autoriser des contrefaçons dans le voisinage immédiat de l'auteur, lorsque celui-ci a préféré, pour une raison quelconque, ne pas publier son oeuvre dans son lieu de domicile. Par contre, les oenvres d'un auteur suisse qui a quitté la Suisse ne doivent pas, sans autre forme de procès, jouir de la protection de la loi, attendu que cet auteur n'est plus soumis aux droits et aux obligations de la législation nationale. Les oeuvres dont les auteurs sont domiciliés k l'étranger, mais qui sont publiées en Suisse, doivent, en considération de cette dernière cir^ constance,, être protégées par la loi. Nous comprenons la réciprocité en ce sens que chaque état applique aussi sa propre législation aux produits littéraires et artistiques qui sont protégés en vertu de la réciprocité. C'est ainsi que nous avons rédigé l'article.

Par les raisons déjà indiquées à propos de l'article 17, l'article 18 doit également venir se placer avant celui qui traite des dispositions pénales: nous lui avons assignés le chiffre 7 6. Quant au fond, nous sommes d'accord pour que les photographies présentant au moins en partie le caractère d'oeuvres d'art jouissent aussi d'une certaine protection. Toutefois, une question est venue se poser, celle de savoir en quoi consiste ici la reproduction interdite. Y at-il contrefaçon par le fait qu'un second photographe utilise comme champ de ses opérations un objet déjà photographié par un autre, ou seulement que l'image prise par le premier photographe est uti: Usée comme base de la reproduction ? Nous sommes, à l'unanimité, d'avis que ce n'est que le dernier fait qui doit être interdit, et nous voulons donner une expression à cette idée au moyen de l'intercalation de la nouvelle lettre a. Nous n'avons conservé que la première phrase de la lettre c, parce que les développements qui

43 suivent nous ont paru s'entendre de soi. D'après l'article 1er, il est déjà interdit de photographier un objet tombant sons le coup du droit d'auteur, à moina qu'il n'y ait eu préalablement entente avec l'auteur ; si cette entente a eu lieu, il ne peut subsister aucun doute qu'elle doit sortir ses effets. Quant à la durée de la protection, nous proposons de la réduire de 10 à 5 ans. A la lettre b, qui deviendra la lettre d, nous avons remplacé le mot « auteur » par celui de « photographe », attendu que le premier aurait facilement pu, grâce à la rédaction, donner lieu à- des malentendus.

Art. 20. D'après le procès-verbal du conseil national, on a combattu le premier alinéa, parce qu'on a cru y voir un effet rétroactif de la loi. Nous estimons que cette appréhension n'est pas justifiée, attendu qu'on ne donne pas à la loi un effet rétroactif, mais seulement une action générale, en l'appliquant aussi, une fois qu'elle sera entrée en vigueur, aux oeuvres publiées auparavant. On ne viole par là aucun droit, car personne ne peut prétendre qu'il soit interdit de changer quoi que ce soit par la voie législative.

Par contre, ce que nous ne trouvons pas dans cet article, c'est la solution de question de savoir si, pour d'anciennes oeuvres, le délai entier de protection de la loi ne commencera à courir que depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Nous n'estimons pas que la solution affirmative soit correcte ; au contraire, le temps qui s'est écoulé sous l'empire de l'état de choses antérieur doit être déduit du délai de protection, de telle sorte qu'une, oeuvre qui, même d'après les dispositions de cette loi, est déjà tombée dans le domaine public n'est plus protégée par le droit d'auteur. Dans le second alinéa (nouveau) de l'article 20, nous avons donné une expression à cette manière de voir.

Les objections faites dans le sein du conseil national contre le 2me alinéa méritent d'être sérieusement examinées. Avant tout, l'expression « violations da droit d'auteur commises avant l'entrée en vigueur de la loi » n'est pas acceptable, parce qu'on ne peut parler de la violation d'un droit qui n'existe pas encore. En outre, on ne peut se dissimuler que la prescription de la seconde phrase est draconienne, attendu qu'elle interdit d'utiliser des reproductions parfaitement autorisées et pour lesquels on aura .peut-être fait de grands sacrifices. D'antre part, la suppression de cette prescription rendrait sans doute illusoire, pendant un temps prolongé et sous plusieurs rapports, l'efficacité de la loi et permettrait de l'éluder.

Dans notre opinion, il y aurait lieu de tenir compte simultanément de ces deux écueils et de chercher un moyen terme équitable. Nous croyons l'avoir trouvé dans la rédaction que nous proposons pour cet alinéa 2, qui porterait maintenant le chiffre 3. Quant à une autre proposition qui a été faite dans le sein de la commission et

44

qui tendait à régler le conflit en donnant à l'auteur le droit de reprendre les reproductions au prix coûtant, nous n'avons pu y accéder, par le seul motif que nous . avons craint de donner par là à l'auteur un droit dont, dans beaucoup de cas, il ne pourrait faire aucun usage, faute du capital nécessaire.

Nous proposons de supprimer l'article 21, parce que la distinction qu'on y fait entre les divers détenteurs du droit d'auteur nous paraît manquer de tout fondement solide, et qu'il n'existe aucun motif sérieux pour laisser, après l'entrée en vigueur de la loi, subsister encore d'autres délais dé protection.

Frauenfeld, le 16 février 1883.

Séances du 1e* au 3 février, à Zurich.

Les membres de la commission : Altwegg, rapporteur.

Hoffmann.

Dufernex.

Hauser.

Cornaz.

Annexe : Projet de loi d'après les délibérations de la commission, distribué aux membres de l'assemblée fédérale en une feuille à deux colonnes.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport de la commission du conseil des états sur le projet de loi concernant la propriété littéraire et artistique. (Du 16 février 1883.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1883

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

15

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.04.1883

Date Data Seite

33-44

Page Pagina Ref. No

10 066 819

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.