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Arrêté do conseil fédéral SUR

les indemnités à payer aux commissariats des guerres des cantons.

(Du 18 mai 1883).

Le conseil fédéral suisse, en exécution de l'article 22, 2e aliuéa, de l'arrêté fédéral du 2 avril 1883, concernant l'organisation du commissariat des guerres central, arrête : 1. Les commissaires des guerres des cantons ont droit, pour les fonctions qu'ils sont chargés de remplir à teneur de l'article 22 de l'arrêté fédéral sur l'organisation du commissariat des guerres central, et lorsqu'elles ne seraient pas déjà fixées par le règlement d'administration (§ 87*), à des indemnités de 12 francs par jour et de 6 francs pour une demi-journée, plus à la bonification des frais de transport j ustifiés : a. pour leur participation à l'estimation des dommages causés aux cultures et aux propriétés, et au règlement des indemnités à payer pour cela ; 6. pour les négociations, relatives à l'installation de cantonnements provisoires de troupes, etc. ; c. pour les autres prestations et expertises dont ils pourraient être chargés par les autorités fédérales.

*) Voir recueil officiel des lois, nouvelle série, tome VI, p. 1.

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2. Lorsque le louage, soit la réquisition de chevaux du train et de voitures, prévus par les §§ 44 et 250 du règlement d'administration, doivent avoir lieu par l'entremise des -cantons et par les soins des commissaires des guerres des cantons, il sera alloué aux cantons pour les frais et honoraires de leurs fonctionnaires, une indemnité de 1 franc par cheval ou voiture loués pour un temps prolongé, indemnité qui comprend aussi celle à payer aux fonctionnaires des ·cantons.

Dans ce montant sont également compris les honoraires pour l'estimation et la dépréciation des voitures, suivant les §§ 250 à 252 du règlement d'administration.

En revanche, aucune indemnité ne sera payée pour les chevaux et les Voitures à fournir pour le service d'instruction, suivant le § 45, 3« et 6e alinéa, § 246, e, et § 253 du môme règlement, ou qui seraient requis d'étape en étape.

3. Les commissaires des guerres des cantons doivent transmettre leurs comptes,, soit ceux de leur canton, immédiatement après s'être acquitté des fonctions dont ils ont été chargés, au commissariat des guerres central, qui en certifiera l'exactitude et qui en ordonnera le paiement.

4. Le présent arrêté entrera en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral concernant l'organisation du commissariat des. guerres central, soit le 1er juillet 1883. ' Berne, le 18 mai 1883. .

Au nom du conseil fédéral suisse, ,..,-.,.

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Le président de la Confédération: L. E Ü C H O N N E T , ····!·

L e chancelier de.la Confédération: RlNGIEB.

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Arrêté du conseil fédéral sur les indemnités à payer aux commissariats des guerres des cantons. (Du 18 mai 1883).

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1883

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.05.1883

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