Arrêté fédéral concernant le protocole additionnel no 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 août 2000 1, arrête:
Art. 1 1 Le
protocole additionnel no 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, du 21 octobre 1999 2, est approuvé.
2 Le
Conseil fédéral est habilité à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif s'appliquant aux traités internationaux qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst).
1 2
FF 2000 4482 RO . . . (FF 2000 4488)
2000-1105
4487