Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) Consultation complémentaire portant sur trois objets: la suppression de l'obligation de conclure une convention tarifaire, l'exécution des obligations financières des assurés vis-à-vis des assureurs, le droit de recours du canton de résidence.

Date limite: 31 juillet 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Division principale assurance-maladie et accidents, Effingerstrasse 31, 3003 Berne

27 juin 2000

2000-1293

Chancellerie fédérale

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