Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)

Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d'entente avec le président, ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels.(LCart) au sujet de la situation concurrentielle sur le marché de la téléphonie mobile en Suisse. Il y a des indices de position dominate collective.

On peut constater que les prix des trois opérateurs revêtent une structure et des montants fort semblables. Ceci est vrai pour les prix des appels sortants (Origination) et ceux des appels entrants (Termination). L'enquête devrait montrer si ce comportement donne lieu à des restrictions illicites à la concurrence au sens de l'art.

5 et/ou 7 LCart.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Comco dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économique que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél: 031 / 322 20 40, fax: 031 / 322 20 53

30 mai 2000

2826

Secrétariat de la Commission de la concurrence

2000-1123