A Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 25 mai 2000 1; vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 72, al. 3 Abrogé II Le présent arrêté est soumis à l'approbation du peuple et des cantons.

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FF 2000 3719 FF 2000 . . .

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2000-1272