Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

Projet

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 1999 1, arrête: I La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 18 à 22, 45 bis et 69 de la constitution 3, Art. 82

Durée des obligations militaires

Durant le service de défense nationale, le Conseil fédéral peut différer l'âge de la libération des obligations militaires. Il tient compte à cet égard des besoins de la défense générale.

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le

Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2000 292 RS 510.10 Ces dispositions correspondent aux art. 40, al. 2, 58 à 60 et 188 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

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1999-5245