Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rue pour tous)»
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen de l'initiative populaire «pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rue pour tous)» déposée le 16 mars 1999 1; vu le message du Conseil fédéral du 13 mars 20002, arrête:
Art. 1 1 L'initiative populaire du 16 mars 1999 «pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rue pour tous)» a été déclarée recevable; elle est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Conformément
à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, elle a la teneur
suivante: La Constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 82, al. 4. (nouveau) 3 4 La
vitesse maximale générale autorisée à l'intérieur des localités est de 30 km/h.
L'autorité compétente peut accorder des dérogations dans les cas justifiés. Elle peut en particulier relever la vitesse maximale sur les routes principales pour autant que la sécurité des usagers de la route et la protection des riverains, notamment contre le bruit, soient respectées.
Art. 196, titre médian Dispositions transitoires conformément à l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
1 2 3
FF 1999 3009 FF 2000 ...
avec disposition transitoire
2000-0737
2749
Inititiative populaire. AF
Art. 197 (nouveau)
Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale le 18 avril 1999
1. Disposition transitoire ad art. 82 (circulation routière) Dans l'année qui suit l'acceptation par le peuple et par les cantons de l'art. 82, al. 4, les autorités compétentes édictent les dispositions d'application nécessaires et ordonnent l'introduction des vitesses maximales à l'intérieur des localités.
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
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