Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Géorgie

Appendice 1 Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution; vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2000 sur la politique économique extérieure 99/1+21, arrête:

Art. 1 1 L'Accord de commerce et de coopération économique signé le 11 mars 1999 entre la Confédération suisse et la Géorgie est approuvé (appendice 2).

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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FF 2000 1291

2000-0065

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