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XXXVme année. Volume III. N° 34.

Samedi 30 juin 1883

Abonnement par année, (franco dans tonte la Suisse) 4 frano.

Prix d'insertion» 15 cent, la ligne. Les insertions doivent être transmises franco a l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C. J. Wyss à Berne.

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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant des crédits supplémentaires pour 1883.

(Du 22 juin 1883.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous demander les crédits supplémentaires suivants pour l'année courante.

Chapitre troisième.

Départements et administrations.

  1. Département politique.
  2. Légation à Rome

.

.

.

. fr. 1161. 65

Durant l'intervalle qui s'est écoulé entre le décès de notre ministre à Rome, M. Giov.-Battista Pioda, et l'entrée en fonctions de son successeur M. Bavier, c'est M. Pioda fils, secrétaire de la légation, qui a été chargé des affaires de celle-ci. Il a été alloué à ces fins un traitement mensuel de 1600 francs, lequel a été payé jusqu'à fin janvier, M. Bavier n'ayant pu entrer en fonctions que le 5 de ce dit mois. Il y a donc eu en sus des provisions du budget une dépense de 1600 francs, dont à déduire le traitement qu'aurait touché le ministre pour les quatre premiers jours de l'année, soit fr. 438. 35; reste fr. 1161. 65.

Feuille fédérale suisse. Année XXXV. Vol. III.

15

^02 8. Subsides à des consulats suisses .

.

.

. fr. 9375

l

  1. Le consul général suisse à Londres a exposé au consei fédéral, déjà dans le commencement de 1883, que l'allocation de 5000 francs, qui lui avait été. accordée jusqu'alors, était devenu« insuffisante parce que, ensuite de modifications survenues dans ses circonstances personnelles, il serait dans l'obligation de se procurer dès le 1er avril un secrétaire de consulat et un local spécial. Le consul ajoutait que si la Confédération ne lui accordait pas une indemnité qui lui permît de couvrir les dépenses nouvelles, il se verrait contraint de renoncer à sa charge. Le conseil fédéral a cru devoir faire droit à cette demande ; il a en conséquence élevé à 15,000 francs par an dès le 1er avril l'allocation du consulat général suisse à Londres, laquelle était précédemment de 5000 francs;, c'est donc pour les 3 derniers trimestres de 1883 une augmentation de 7500 francs.
  2. Le consul général suisse à Bucharest s'est vu contraint par l'accroissement du nombre des affaires coasulaires à se procurer un secrétaire spécial. En raison de ce fait, il nous a demandé une allocation de 2500 francs que nous avons cru devoir lui accorder à dater du 1er avril. Le consulat général ne recevait jusqu'alors de la caisse fédérale aucune indemnité. Il touchera 1875 francs pour les 3 derniers trimestres de 1883.
  3. Département de l'intérieur,
  4. Chancellerie.

Dépenses générales.

3. Affaires

sanitaires

fr. 400C1

Le crédit alloué pour les affaires sanitaires est de 5000 francs.

Cependant dans les cinq premiers mois de cette année les examens médicaux ont occasionné une dépense de fr: 2958. 80 et n'ont rapporté que 620 francs ; en outre, la somme déjà dépensée pour les séances de commissions au sujet de la question de l'alcoolisme s'élève à 3071 francs. Le crédit accordé pour les affaires sanitaires se trouve donc actuellement dépassé de fr. 409. 80 et pour pouvoir faire face aux exigences futures, il faudra au moins le crédit supplémentaire demandé ci-dessus.

203 Dépenses spéciales.

5. Subside OM journal « Repertorio di giurisprudenza patria cantonale e federale » .

.

.

.

. fr. 1000 Le 30 novembre de l'année dernière, MM. Etienne Gabuzzi avocat à Bellinzone et Dr L. Colombi secrétaire du tribunal fédéral à Lausanne, ont sollicité une subvention fédérale en faveur de leur journal. Cette demande était chaleureusement appuyée par le tribunal fédéral et par le conseil d'état du Tessin. Notre département de l'intérieur invita en outre les autres départements, la chancellerie fédérale et le bureau de statistique à se prononcer sur cette demande, et la réponse fut unanimement favorable. En nous référant au préavis détaillé du département de justice et police, que nous tenons à la disposition de la commission du budget, ainsi qu'à la; déclaration des requérants, nous avons cru qu'il fallait profiter du moyen qui nous était offert de donner, sans grand sacrifice financier, une meilleure publicité aux arrêtés fédéraux ; elle est reconnue depuis longtemps comme nécessaire pour la partie italienne de la Confédération. Nous avons donc résolu, le 19 janvier .dernier, sous réserve de ratification par l'assemblée fédérale, d'accorder aux recourants, pour l'année courante, une subvention de 1000 francs à leur répertoire, à la condition : a. de traduire en .langue italienne et de faire paraître dans le journal ceux des arrêtés fédéraux que le conseil fédéral désignera ; 6. de faire paraître ce journal tous les quinze jours à la valeur de 2 à 3 feuilles d'impression et de faire leur possible pour le répandre dans la Suisse italienne.

III.

Travaux publics.

6. Travaux d'agrandissement et de réparation.

  1. Déplacement des loges de journalistes et agrandissement des tribunes dans la salle du conseil national . fr. 21,500 Par son arrêté du 30 juin 1882, le conseil national nous a invités à examiner la question d'une installation plus appropriée pour les loges des journalistes dans la salle du conseil national et à déposer un rapport et une proposition à ce sujet.

Le résultat de l'étude détaillée de cette question se trouve consigné dans le projet ci-joint qui prévoit l'établissement d'une tribune sur le côté est de la salle, analogue aux deux tribunes destinées actuellement pour le public. La partie antérieure de la

204

nouvelle tribune serait formée d'une suite de places assises munies de petits pupitres, et qui seraient réservées spécialement pour les journalistes. Comme cette tribune se trouverait à 5 mètres audessus des sièges de MM. les conseillers et en même temps en face de la plupart d'entre eux, qu'en outre ces places paraissent devoir être favorablement situées tant au point de vue du coup d'oeil d'ensemble de la salle qu'à celui de l'acoustique, on peut admettre que l'emplacement proposé pour les loges de journalistes résout le problème proposé d'une manière satisfaisante. Il est vrai que nous eussions préféré que cette importante réparation pût se combiner avec l'installation d'un meilleur éclairage et d'une ventilation plus rationnelle (arrêté du conseil national du 25 janvier 1882), mais comme, pour les raisons énoncées dans notre rapport de gestion de 1882, nous ne sommes pas encore en mesure de vous faire des propositions définitives pour ces travaux, nous avons cru devoir vous soumettre, en attendant, notre projet pour le transfert des loges de journalistes. Nous pouvons d'autant plus recommander l'exécution de ce projet, que, contrairement à un précédent, il n'interromprait pas les communications entre l'aile nord et le corps principal du bâtiment, ni au premier ni au second étage.

Les nouvelles loges de journalistes contiendraient 15 à 20 places et dans la partie postérieure de la tribune, il y aurait encore 40 à 50 places debout pour le public.

Nous nous référons pour de plus amples détails aux plans et devis déposés.

2. Arrangements pour le chauffage du conseil des états

et la ventilation de la salle fr. 3890

A l'occasion de la nouvelle disposition des sièges dans la salle du conseil des états, nécessitée par l'éclairage défectueux, nous avons, outre les appareils de chauffage devises à l'origine, fait établir un système de ventilation qui, en hiver, es.t mis en communication avec le chauffage, et qui fonctionne en été simplement au moyen de quelques flammes de gaz. L'excédant de dépense sur le crédit alloué s'est élevé à fr. 3890.

3. Magasin à sciure pour la fabrique âe munitions

fr. 1800

Les locaux que. la fabrique de munitions occupait dans les combles de la caserne de Thoune pour remiser et sécher la sciure, ne peuvent plus être utilisés à cet effet. Sans parler de ce que l'intendant de la caserne a besoin de ces locaux pour son compte, ce

205 changement est urgent parce qu'il est impossible de maintenir propres les chambres situées au-dessous de ces .ces galetas.

La sciure employée par la fabrique de munitions doit donc être déposée dans un compartiment -à établir dans un des magasins à fourrage de l'Allmendhof; le coût de cette construction est devisé à 1800 francs.

4. Réparation de la maison de péages à Roggeribourg

fr. 2500

Nous avions demandé une somme de fr. 2000 pour les réparations les plus urgentes à la maison de péages à Roggenbourg achetée l'année dernière, en pensant que le restant des autres travaux nécessaires pourrait se faire peu après. Toutefois comme il n'y a point d'ouvriers en bâtiment à Roggenbourg et que nous avons dû adjuger les travaux à un entrepreneur demeurant dans un village éloigné, il a fallu, pour obtenir une diminution relative sur les prix, mener toutes les réparations de front, ce qui nous ^ oblige à solliciter un crédit supplémentaire de 2500 francs.

5. Galeries de côté à la grande remise- des postes à Coire fr. 2963 Les combles de la petite remise à voitures dans la cour des postes à Coire ayant été surchargés par du matériel du train, la maîtresse-ferme a tellement cédé que, pour éviter une catastrophe, nous avons dû après la clôture du dernier service d'été faire vider entièrement ces combles. Faute de .place dans le rez-de-chaussée de la petite remise, dont la poutraison du toit n'est pas faite pour supporter de pareilles charges, mais seulement son propre poids et accidentellement une charge de neige, tout le matériel enlevé des combles a dû être transporté dans la grande romise des postes (l'ancien manège de Coire). Toutefois, vu le besoin toujours croissant de voitures pendant ces dernières années, celle-ci n'offre plus la place suffisante pour remiser tout le matériel du train, de sorte que nous avons dû nous décider à faire établir sur les deux côtés longs du bâtiment de larges galeries qui ont procuré un .vaste espace pour loger des traîneaux, des roues de rechange, des bandes de roues et d'autres parties des voitures postales.

IV. Ecole polytechnique.

4. Collections et travaux scientifiques

.

.

. fr. 6100

Ainsi que l'administration des télégraphes le mentionne dans «on rapport de gestion, le gouvernement français, sur les instances

206

'

.

de la commission internationale réunie à Paris en octobre 1882, s'est adressé aux états qui y avaient participé pour exprimer le désir de les voir accorder leur appui à leurs représentants afin de continuer les travaux sur la définition des unités électriques.

Va le grand intérêt qui s'est attaché à cette question dans ces derniers temps, et dans l'opinion qu'il ne peut être qu'honorable pour la Suisse de participer à sa solution, le conseil fédéral s'est déclaré disposé à accéder au désir exprimé par le gouvernement français.

D'après le préavis de M. le professeur Dr Weber de l'école polytechnique à Zurich, délégué suisse à la commission, les frais de ces travaux s'élèveront à l'a somme ci-dessus de 6100 francs dont la plus grande partie concerne l'acquisition des appareils et des accessoires nécessaires, qui seront aussi plus tard d'une grande valeur pour l'école polytechnique, tant pour l'enseignement que ponr les expériences.

D. Département militaire.

II. Administration.

  1. Personnel d'administration.
  2. Commissariat central des guerres.
  3. Casernier à Hérisau

.

.

.

.

. fr. 750

L'arrêté fédéral du 2 avril 1883 concernant l'organisation du commissariat central des guerres ayant fait entrer les intendants des 'casernes dans cette branche de l'administration, nous devons demander par ïa voie des crédits supplémentaires le traitement du casernier à Hérisau pour le semestre du 1er juillet/31 décembre en 750 francs ; le crédit « établissements militaires et fortifications » se trouvera par centre déchargé d'autant.

B. Personnel d'instruction.

3. Artillerie .

.

.

.

:.

.

.

. fr. 2150

Nous avons accordé à la veuve de l'ancien aide-instructeur Hiestand à Aussersihl, la jouissance d'un second semestre de traitement après décès, par 1150 francs. La même faveur a également été accordée à,la veuve de feu l'instructeur-trompette Falb à Thoune, pour une somme de 1000 francs.

·<

207

D. Habillement, armement et équipement.

6. Armement et équipement. .

.

.

.

.

. fr. 5356

2. Armes blanches. 560' sabres-scies à fr. 7. 85 .

.

.

.

. fr. 4396 3. Objets d'équipement. 30 tambours à 32 francs .

.

.

. » 960 fr. 5356 La commande de ces objets n'a pu être faite qu'à une époque qui ne permettait plus de les livrer en 1882, de sorte que la dépense doit être reportée sur cette année.

H. Matériel de guerre.

.2. Acquisitions nouvelles

fr. 29,100

II. a. B. Infanterie. Marmites . fr. 5,900 D. Artillerie. Paiement pour soldde de 4 bouches à feu de position de 12cm » 19,200 fr. 25,100 La livraison, et en partie aussi le règlement du matériel ci-° ·dessus, n'ayant pu avoir lieu pendant le dernier exercice, ces sommes figurent dans les excédants de comptes de l'année dernière, de sorte que nous nous voyons obligés de redemander ces crédits qui n'ont pu être liquidés en 1882.

II. c. Essais de tir de l'infanterie .

.

.

. fr. 4000

Dans le courant de l'année dernière, nous avons ordonné des ·essais de tir avec deux nouvelles armes de petit calibre, l'une du professeur agrégé M. Hebler à Zurich, l'autre de M. Rubin directeur de la fabrique de munitions à Thoùne ; d'après les rapports spéciaux déposés, ces essais ont donné des résultats très-favorables.

Pour les continuer d'une manière plus complète, notamment avec la troupe, nous avons accordé, sous réserve de ratification par l'assemblée fédérale, un crédit de 4000 francs que nous vous prions ·d'approuver.

i

V208 V. Fabrique de munitions.

2. Frais de fabrication.

  1. Salaire des ouvriers .

.

.

.

. fr. 18,000

Le 29 mars dernier, trois ouvriers expérimentés de la fabrique de munitions à Thoune étaient occupés à charger 10 obus, opération à laquelle assistaient, en commençant, le directeur de la fabrique et l'instructeur en chef de l'artillerie ; la matière employée était l'amidpgène, substance explosible reconnue comme non dangereuse et utilisée déjà par différentes armées. 9 de ces obus avaient été chargés sans inconvénient, lorsqu'au 10me eut lieu une explosion qui tua l'ouvrier Ramseyer sur le coup ; Siegenthaler mourut quelques heures après et Hertig le lendemain, à la suite des blessures qu'ils avaient reçues. Le directeur de l'établissement ainsi que le chef de la section technique du matériel de guerre se sont livrés aux recherches les plus minutieuses sur la cause de cet accident, 'et il est démontré que l'amidogène employé n'a pas occasionné le désastre, mais que celui-ci est résulté d'autres circonstances qui n'ont pas pu être déterminées. Les victimes étaient d'excellents ouvriers, pères de famille indépendants et bien famés, âgés de 31 à 40 ans, et qui gagnaient annuellement de 1200 à 1500 francs.

' Nous résolûmes d'accorder à leurs familles l'indemnité maximum de 6000 francs fixée par la loi sur les fabriques, et nous sollicitons maintenant le crédit supplémentaire nécessaire.

E. Département des finances et des péages.

Section des finances.

/. Bureau des finances ' .

.

.

.

.

'.'. Adjoint e t traducteur c . Teneur d e livres .

d . Eegistrateur .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

. fr. 600

fr. 600 La loi sur la réorganisation du département des finances, devenue exécutoire depuis le 1er avril, fixe les traitements suivants pour les fonctionnaires ci-dessus : Pour l'adjoint et traducteur 4000--4800 francs, traitement actuel 4200 francs, ancienneté de service 5 ans; pour le teneur de livres 4000--4800 francs, traitement actue 4500 francs, ancienneté de service 28 ans ; pour le re-

209

gistrateur 3500--4000 francs, traitement actuel 3800 francs, ancienneté de service 16 ans. Tant en considération des services que de l'ancienneté, nous proposons d'élever le traitement du premiei de 4200 à 4500 francs, et de porter les deux derniers au maximum à dater- de l'entrée en vigueur de la loi.

II. Contrôle des finances.

6. Adjoint et premier réviseur .

.

.

.

. fr. 450

Le budget de 1883 fixe le traitement de l'adjoint et premier réviseur à 4200 francs, toutefois avec l'observation contenue dans le message pour ledit budget adopté par l'assemblée fédérale, que ce fonctionnaire, qui est au service fédéral depuis 1868, recevrait après l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 1882 sur la réorganisation du département des finances, le maximum de son traitement, soit 4800 francs, ce qui fait une augmentation de 50 francs par mois.

La loi étant exécutoire depuis le 1er avril 1883, nous proposons d'accorder à ce fonctionnaire l'augmentation mentionnée à partir dudit jour, et demandons le crédit supplémentaire de 450 francs nécessaire à cet effet.

\ IV. Caisse d'état a . Caissier d'état .

6. Adjoint . . .

c. Ier aide IIe aide d. Garçon de bureau

fr. 1875 .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

. fr. 750 . » 525 * 150 » 300 » 150

fr. 1875 La loi mentionnée fixe comme suit le traitement des fonctionnaires ci-dessus : Pour le caissier d'état 7000 -- 8000 francs, traitement actuel 7000 francs, fonctionnaire fédéral depuis 1853; pour l'adjoint 4500 --5500 francs, traitement actuel 4800 francs, ancienneté de service 29 ans; pour les aides 3000--4000 francs, ancienneté de service du premier 8 ans; le second occupe ses fonctions actuelles depuis 7 ans et a été précédemment pendant 23 ans fonctionnaire des postes ; pour le garçon de bureau 2000 à 3000 francs, traitement actuel 2800 francs, ancienneté de service 26 J/a ans.

Eu égard au grand nombre d'années de service de ces fonctionnaires et à ]a responsabilité qui leur incombe, nous proposons le maximum pour le caissier et pour son adjoint ; pour les deux aides,

210

nous proposons d'élever e traitement du premier de 3600 à 3800 francs et celui du second de 3000 à 3400 francs ; pour le garçon de bureau, également le maximum, le tout à partir de l'entrée en vigueur de la loi.

VI. Immeubles.

J. Maison de péages à Beurnevésin.

.

.

. fr. 8780. 90

Le bureau des péages et le logement du receveur à Beurnevésin se trouvaient jusqu'à présent dans un bâtiment loué par l'administration des péages, mais le bail dut être dénoncé, d'une part, parce que le propriétaire voulait augmenter le loyer, d'autre part, parce qu'il se refusait à faire les réparations nécessaires.

Les recherches pour trouver à louer un autre local approprié étaient demeurées sans résultat, de sorte qu'il ne restait pas d'autre ressource que de construire aux frais de la Confédération.

Les préliminaires d'achat pour un terrain avantageusement situé avaient déjà eu lieu, lorsque le propriétaire du bâtiment occupé jusque là par les péages fit une offre de vente.

Comme le bâtiment neuf projeté, y compris le prix du terrain, sur lequel se trouvait une maison en ruines, aurait coûté une somme plus élevée que l'achat de la propriété en question et des frais de réparation nécessaires, nous nous sommes décidés pour cette dernière alternative, et nous avons confié le soin de cette acquisition à la section des travaux publics du département de l'intérieur.

Le prix d'achat est de .

.

.

.

.

. fr. 8600. -- et les droits de stipulation de .

.

.

.

. » 180. 90 de sorte que nous avons besoin d'un crédit supplémentaire de . ' .

.

.

.

.

.

. fr. 8780. 90 Les réparations ne seront exécutées que l'année prochaine, de sorte que le crédit à cet eflet ne figurera que dans le budget de 1884.

*

VIII. Administration des monnaies.

  1. Frais d'administration.
  2. Directeur

.

.

.

.

.

. fr. 375

La loi que nous venons de citer plusieurs fois fixe le traitement du directeur de la monnaie de 5000--5500 francs. Nous proposons de lui accorder le maximum, en nous basant sur ce que,

211 depuis 1882, la monnaie est chargée de la fabrication des estampilles de valeur, sous la surveillance spéciale du directeur, et qu'il n'a reçu jusqu'à présent aucune indemnité pour cela. Nous recommandons particulièrement cette augmentation bien méritée à votre ratification.

Section des péages.

I. Traitements d. Traitements payés après décès.

.

.

. fr. 15,000

Le crédit porté au budget est de 15,000 francs, mais ensuite d'un nombre particulièrement considérable de décès et de sujets devenus invalides dans le personnel des péages, nous avons eu, dans les quatre premiers mois de cette année, fr. 10,241. 50 à payer pour neuf traitements après décès, tandis qu'en 1882 il n'y avait eu que neuf cas en tout, pour une somme de 12,335 francs. Pour pouvoir faire face à de nouvelles éventualités de ce genre, nous proposons de porter le crédit de 15,000 francs à 30,000 francs, soit dans la proportion des dépenses effectuées jusqu'à présent.

VI. Divers.

  1. Remboursement de droits de péages.

j a. Pour rails de chemin de fer .

.

.

. fr. 15,000 La somnie fixée au budget est de 10,000 francs.

Jusqu'à la fin d'avril les dépenses sur ce chapitre se sont déjà élevées à fr. 11,541. 93. Cela provient, d'une part, de ce qu'un certain nombre de demandes en remboursement de droits, prévues pour l'année 1882, n'ont été présentées que cette année, et, d'autre part, de ce que la franchise de droits accordée pour la première voie du Gothard a dû être appliquée également à la seconde voie prévue par la convention supplémentaire pour la construction et l'exploitation de cette ligne (Ree. off., nouvelle série, IV. 149).

En élevant le crédit de 10,000 francs à 25,000 francs l'administration des péages sera en mesure de satisfaire aux demandes ultérieures.

6. Pour d'autres articles

fr. 15,000

Des 15,000 francs portés au budget, il a été absorbé fr. 9779. 07 pendant les 4 premiers mois de cette année.

212 Le transit par la Suisse s'est considérablement accru ces derniers temps (1,297,137 quintaux de janvier à avril 1883, contre 554,080 quintaux pour la même période de l'année dernière), et les demandes en remboursement de droits d'entrée sur les envois qui, à leur arrivée, n'étaient pas accompagnés d'une déclaration de' transit, se sont augmentées dans la même proportion. Pour des raisons d'équité, le remboursement des droits est accordée dans les cas où il peut être prouvé que la marchandise était primitivement destinée au transit, toutefois moyennant une amende et pourvu que l'inobservance des règlements des péages ne persiste pas. Les dépenses de ce fait pour toute l'année seront proportionnelles à celles des quatre premiers mois, de sorte que pour y faire face l'administration des péages a besoin de l'élévation de crédit proposée.

V

2. Indemnités pour aides extraordinaires, entretien du mobilier, frais judiciaires, uniformes, etc.

.

.

. fr. 10,000 Budget 32,000 francs.

Dépenses de janvier à avril fr. 13,731. 89.

Les cas de mort, de maladie, le service militaire, ainsi que l'augmentation considérable de travail dans .toutes les branches de l'administration des péages, nécessitent forcément l'emploi d'un personnel auxiliaire ; c'est en particulier le cas pour les travaux de révision du tarif des péages. Il ne faut cependant pas perdre de vue que ces dépenses sont beaucoup moins élevées que celles qni résulteraient d'un personnel à poste fixe.

Nous proposons de porter le crédit de 32,000 francs à 42,000 francs, chiffre qui est dans la vraie proportion avec les dépenses effectives de janvier à avril.

F. Département du commerce et de l'agriculture.

X. Inspection des forêts.

3 a . Frais d e bureau

.

.

.

.

.

. f r . 3500

Le chiffre alloué de 1300 francs ne pourra pas suffire pour cette année, et nous nous voyons dans l'obligation de demander un crédit supplémentaire de 3500 francs.

Cette demande s'appuie sur les considérations suivantes : 1. Depuis que le budget de 1883 a été établi, on a reconnu la nécessité de promulguer une instruction pour le mesurage en

213

;

détail des forêts du domaine fédéral et de l'accompagner de planches. Les dépenses de ce chef se chiffrent par a . projet e t travaux préliminaires .

.

.

. fr. 2 0 5 6 . traduction e n français .

.

.

.

.

.

. 40 c. impression de l'instruction, en allemand et en français (300 e t 2 0 0 exemplaires), environ .

.

.

» 250 d. lithographie des planches (1000 exemplaires) .

. » 1962 Ensemble

fr. 2457

2. Le règlement de compte avec la maison Jent et Reinert, concernant l'ouvrage « Les ouragans des 20 février, 25 juin et 5 décembre 1879 et les dégâts qu'ils ont occasionnés dans les forêts de la Suisse », a donné un excédant de dépenses de . fr. 665 Les précédentes brochures sur l'osier et sur les avalanches, non seulement n'ont rien coûté à la Confédération, mais elle a même reçu un certain -nombre d'exemplaires gratis. Celle sur les ouragans n'était naturellement pas d'un intérêt aussi général que les précédentes.

3. La participation de la section « inspection des forêts » du département, à l'exposition nationale dans le groupe forêts, chasse et pêche, a occasionné une dépense de 378 francs pour a. encadrement de la grande carte forestière de la Suisse, à l'échelle de 1 : 100,000, y compris la caisse d'emballage .

.

.

.

.

. f r . 287. 5 0 b. encadrement de la carte des avalanches, des droits de pêche et des districts francs pour la chasse, etc.

.

..

. · .

.

.

» 70. -- c. ports . » 20. 50 Ensemble

fr. 378. --

G. Département des postes et des chemins de fer.

Chemins de fer.

I V . Aides e t copies .

.

.

.

.

.

. fr. 900

Le copiste pris dans le temps comme aide pour le contrôle de la construction du Gothard a été occupé depuis par l'inspectorat technique pour des travaux de copie de toute nature. Il a été payé jusqu'à présent à raison de 150 francs par mois sur le crédit alloué au département pour aides et copies, tandis que, comme

214

nous .le disions à l'occasion du budget de 1883, cette rubrique est destinée en partie à servir une indemnité régulière à un concierge pris en commun avec le département du commerce et de l'agriculture, et en partie à couvrir les dépenses qui se présentent pendant l'année pour aides extraordinaires.

Malgré cela le crédit aurait peut-être suffi, si, comme nous le pensions en établissant le budget, nous avions pu congédier le dit copiste vers le milieu de cette année, mais il sera nécessaire de le conserver en tout cas jusqu'à la fin de 1883.

C'est ce qui nous oblige à solliciter une augmentation du crédit en question, correspondant au traitement de six mois de ce copiste, donc en tout 900 francs.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance renouvelée de notre considération distinguée.

Berne, le 22 juin 1883.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. BUCHONNET.

Le chancelier de la Confédération: RINGIEK.

215

Projet.

Arrêté fédéral allouant

au conseil fédéral des crédits supplémentaires pour 1883.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 22 juin 1883, arrête : Les crédits supplémentaires suivants sont alloués au conseil fédéral.

Chapitre troisième.

Départements et administrations.

  1. Département politique.
  2. Légation à Home .

. fr. 1,161.65 8. Subsides à des consulats suisses » 9,375. -- fr. 10,536.65 A reporter

fr. 10,586. 65

216

Report fr. 10,536.65 · B. Département de l'intérieur.

I. Chancellerie.

Dépenses générales.

3. Affaires sanitaires

.

. fr. 4,000. -- /

Dépenses spéciales.

5. Subside au journal « Repertorio di giurisprudenza patria cantonale e federale »

» 1,000. --

III. Travaux publics.

6. Travaux d'agrandissement et de réparation .

.

» 32,653.

o

IV. Ecole polytechnique.

4. Collections et travaux scientifiques

» 6,100. -- »

x

43,753. --

D. Département militaire.

II. Administration.

  1. Personnel d'administration.
  2. Commissariat central des guerres.
  3. Casernier à Hérisau . fr.
  4. -- B. Personnel d'instruction.
  5. Artillerie .

.

.

. » 2,150. -- T>. Habillement, armement et équipement.

b. Armement et équipement.

2. Armes blanches .

.

3. Objets d'équipement .

.

A reporter

, » 4,396. -- » 960. -- fr. 8,256. -- fr. 54,289.65

217Report

fr. 8,256.--

fr. 54,289,65

H. Matériel de guerre.

2. Acquisitions nouvelles

.

» 29,100. --

V. Fabrique de munitions.

2. Frais de fabrication.

  1. Salaire des ouvriers

.

» 18,000.-- »

55,356,--

E. Département des finances et des péages.

Section des finances.

I. Sureau des finances?

b. Adjoint et traducteur c. Teneur de livres .

  1. Begistrateur .

. fr.

. » . »

225. -- 225. -- 150. --

II. Contrôle des finances.

b. Adjoint et premier réviseur

»

450. --

» » » » »

750. -- 525. -- 150. -- 300. -- 150. --

IV. Caisse d'état.

a . Caissier d'état .

&. Adjoint .

.

c. Premier aide .

Deuxième aide .

à. Garçon de bureau

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

VI. Immeubles.

J. Maison de péages à Benrnevésin .

» 8,780.90

VIII. Administration des monnaies.

I. Frais d'administration.

a . Directeur .

.

.

»

375. -- »

Feuille fédérale suisse. Année XXXV.

A reporter Vol. III.

12,080.90

fr. 121,726. 55 16

218 Report fr. 121,726. 55 Section des péages.

I. Traitementts.

d. Traitements payés après décès .

.

.

. f r . 15,000. -- VI. Divers.

  1. Remboursement de droits de péage.
  2. Pour rails de chemins de fer .

.

.

.

» 15,000.-- fe. Pour d'autres articles . » 15,000. -- 2. Indemnités pour aides extraordinaires, entretien du mobilier, frais judiciaires, uniformes, etc. .

-, . » 10,000. -- ·»

55,000. --

»

3,500. --

»

900. --

F. Département du commerce et de l'agriculture.

3 a. Frais de bureau

.

.

.

.

G. Département des postes et des chemins de fer.

Chemins de fer.

IV. Aides et copies Total

fr. 181,126. 55

219

# S T #

Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant l'établissement d'une écluse dans le canal de Nidau.

(Du 18 juin 1883.)

Monsieur le président et messieurs, Dans le projet d'arrêté que nous vous avons soumis avec notre message du 3 novembre 1882, concernant une subvention complémentaire à accorder à la correction des eaux du Jura, se trouvait inscrite comme article 3 la disposition suivante.

« Le subventionnement de l'établissement d'une écluse reconnu « nécessaire près de Nidau reste réservé à une décision spéciale « ultérieure. » Cette disposition a été adoptée pour divers motifs : d'une part, parce que le gouvernement de Berne a proposé la construction de cet ouvrage, en même temps qu'il traitait la question de la subvention complémentaire, et parce que les experts fédéraux pour cette entreprise en ont reconnu la nécessité ; d'autre part, parce que les cantons supérieurs de la correction des eaux du Jura avaient exprimé le voeu que cette question spéciale ne fût pas traitée conjointement avec la question générale de subvention complémentaire, pour ne pas retarder la solution de cette dernière, solution qui aurait, toutefois, pu avoir lieu dans la session de décembre dernier déjà, si le projet de l'écluse à établir avait été élaboré à ce moment-là.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant des crédits supplémentaires pour 1883. (Du 22 juin 1883.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1883

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

34

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.06.1883

Date Data Seite

201-219

Page Pagina Ref. No

10 066 941

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