Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union professionnelle suisse de l'automobile a déposé un projet de règlement, concernant l'examen professionnel de conseiller/conseillère de vente automobile conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101): Le règlement concernant l'examen professionnel de vendeur/vendeuse d'automobiles du 31 janvier 1991 sera abrogé.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

14 mars 2000

2000-0483

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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