Délai référendaire: 25 janvier 2001
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Modification du 6 octobre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 2000 1, arrête: I La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants2 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 34quater de la constitution 3, ...
Art. 108, al. 1 1
L'actif du Fonds de compensation doit être placé de manière à présenter toute sécurité et à rapporter un rendement conforme aux conditions du marché. Des liquidités suffisantes pour pouvoir verser aux caisses de compensation les soldes de comptes en leur faveur et leur accorder des avances doivent être conservées en tout temps.
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FF 2000 3655 RS 831.10 Cette disposition correspond aux art. 111 et 112 de la Constitution du 18 avril 1999.
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2000-1233
Initiative populaire. AF
II 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le
Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 6 octobre 2000
Conseil des Etats, 6 octobre 2000
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 17 octobre 2000 4 Date référendaire: 25 janvier 2001
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