Loi fédérale sur l'impôt anticipé

Projet

(LIA) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 26 octobre 1999 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 1; vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2, arrête: I La loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé 3 est modifiée comme suit: Préambule ...

vu l'art. 41bis, al. 1, let. a et b, al. 2 et 3, de la constitution 4; ...

Art. 24, al. 5 5 L'ordonnance

règle le droit au remboursement des communautés de copropriétaires par étages ainsi que d'autres groupements de personnes et masses de biens qui n'ont pas la personnalité, mais qui possèdent une organisation en propre et exercent leur activité en Suisse ou y sont administrés.

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 La

présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001 et s'applique pour la première fois au remboursement de l'impôt anticipé sur des prestations imposables échues après le 31 décembre 2000.

1 2 3 4

586

FF 2000 576 FF 2000 . . .

RS 642.21 Ces dispositions correspondent aux art. 132, al. 2, et 134 de la nouvelle Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

2000-0197