Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer du 6 mars 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer1; vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19992, arrête:

Art. 1 1 Un

crédit d'engagement de 1,854 milliard de francs (prix de 1998) est alloué pour financer la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

2 Si

l'objectif fixé à l'art. 2, al. 3, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer ne peut être atteint dans le délai prévu, le Conseil fédéral soumet à temps à l'Assemblée fédérale un arrêté sur un crédit d'engagement supplémentaire afin que le délai initial puisse être respecté.

Art. 2 Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d'engagement proportionnellement aux frais supplémentaires dus au renchérissement.

Art. 3

1 Le

présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

2 Il

entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

Conseil des Etats, 6 mars 2000

Conseil national, 21 décembre 1999

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

1 2

RS 742.144; RO 2000 ...

FF 1999 4530

1999-4385

4439