.--,

# S T #

y

y

_


II IV" année. Volume IL N° 17.

__

Samedi 14 avril 1883

Abonnemen par année, (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion: 15 cent, la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C. J. Wyss ä Berne.

# S T #

Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant le traité de commerce conclu le 14 mars 1883 avec l'Espagne.

(Du 9 avril 1883.)

Monsieur le président et messieurs, I.

Le traité que nous avons l'honneur de vous soumettre est destiné à remplacer celui du 27 août 1869. Celui-ci, par lequel les deux pays s'assuraient réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée, était le premier que la Suisse eût conclu avec l'Espagne en matière commerciale. Peu avant, savoir le 1er juillet de la même année, ce pays avait adopté une nouvelle loi sur les douanes -- fruit de la révolution de 1868 -- qui avait rompu avec le vieux système de la prohibition. Cette loi proclamait pour la première fois en Espagne le principe de la liberté générale de l'importation et de l'exportation et prescrivait une réduction graduelle et générale des droits de douane dans l'espace des douze années suivant la promulgation de la loi. En 1881, le droit le plus élevé ne devait donc plus être que de 15 % de la valeur. Malheureusement, l'exécution de cette réduction graduelle des droits de douane fut ajournée par la guerre civile qui survint. Ce n'est que Feuille fédérale suisse. Année XXX 7. Vol. IL 8

110

.

.

par lo tarif du 17 juillet 1877 que fut opérée la première réduction. Toutefois, les droits réduits ne devaient être appliqués qu'aux produits des états liés par un traité avec l'Espagne. Pour les produits des autres pays, c'étaient les droits primitifs de 1869 qui continuaient à subsister. Ce système de double tarif, l'un pour les états ayant une convention, l'autre pour ceux qui n'en avaient pas, a été maintenu jusqu'ici par l'Espagne et utilisé par elle avec un grand avantage dans ses récentes négociations, appuyé qu'il était par une législation basée sur un plan défini. Lorsque, en 1881, il s'agit d'une nouvelle réduction du tarif douanier espagnol, le gouvernement de ce pays, en considération de l'expiration, déjà survenue ou imminente, de presque tous les traités, dénonça cenx-ci, pour obtenir, au moyeu de nouvelles négociations avec les états respectifs, des concessions correspondantes.

C'est avec la France que furent entamées les premières négociations.

La dénonciation de notre traité du 27 août 1869, qui avait été conclu pour dix ans, eut lieu le 18 octobre 1881, et le traité devait, en conséquence, prendre fin un an plus tard, soit le 18 octobre 1882. Le gouvernement espagnol, en dénonçant le traité, avait en même temps proposé d'entamer à Paris les négociations pour la conclusion d'un nouveau traité, simultanément avec celles du traité franco-espagnol et par les mêmes plénipotentiaires. Vu la nature et l'importance absolument inégales entre nos relations commerciales et contractuelles avec la France et avec l'Espagne, nous avons estimé que cette confusion des négociations n'était pas pratique. Aussi avons-nous exprimé au gouvernement espagnol le voeu d'attendre, avant d'entamer des négociations, le résultat de celles qu'il poursuivait avec la France.

En juin, nous nous déclarâmes prêts à commencer les négociations, et nous déléguâmes à cet effet, comme notre plénipotentiaire, M. le conseiller fédéral Droz, chef du département du commerce et de l'agriculture. Un projet de traité avec tarif conventionnel impliquant des réductions de droits pour l'importation en Suisse, fut communiqué par le ministre d'Espagne à Berne, nommé par l'Espagne plénipotentiaire pour la conclusion du traité.

La note accompagnant ce projet est datée du 17 septembre, mais il était malheureusement trop tard pour que le traité fût encore conclu et ratifié avant le 18 octobre, époque de- l'expiration de l'ancien traité.

Comme condition de la prolongation de l'ancien traité, l'Espagne demanda une déclaration d'après laquelle le conseil fédéral admettrait en principe ce projet de traité et tarif, déclaration que le

Ili conseil fédéral ne pouvait considérer autrement que comme un engagement d'accorder les réductions de tarif réclamées par l'Espagne. Or, le projet, outre une forte réduction du droit d'entrée sur les fruits du midi, l'huile d'olives et les ouvrages en liège, prévoyait encore la diminution, au chiffre de 2 francs par quintal métrique, du droit sur les vins. Cette diminution, qui, en vertu du traitement de la nation la plus favorisée, garanti par les traités à d'autres nations, aurait aussi profité aux vins français, italiens, austro-hongrois, allemands, etc., aurait entraîné pour le fisc suisse une diminution de recettes de plus d'un million de francs.

Môme au risque de rester momentanément sans traité, le conseil fédéral ne pouvait pas même accepter l'apparence de s'engager à une condition de ce genre, attendu que, dans les négociations avec la France, dont les intérêts pesaient bien davantage dans la balance, on avait déjà dû faire des concessions allant bien au delà de ce que la Suisse était disposée à accorder, et que ces concessions avaient eu pour corrélatif une concession spéciale équivalente sur les broderies.

Ensuite de ce refus de notre part, le tarif élevé de l'Espagne pour les états non liés avec elle par un traité fut appliqué à la Suisse dès le 19 octobre, sur quoi nous nous préparâmes à faire usage des pouvoirs qui nous sont conférés, pour des cas de ce genre, par l'article 34 de la loi de 1851 sur les péages, ainsi que par l'arrêté fédéral du 28 juin 1878, et à soumettre à des droits élevés en proportion les principaux produits espagnols à leur entrée en Suisse.

Cette mesure ne fut pas exécutée, le gouvernement espagnol ayant, dans l'intervalle, donné l'assurance que la déclaration réclamée par lui n'impliquait que l'engagement d'accorder dea réductions de droits, mais non pas celles qui étaient demandées spécialement par l'Espagne. Dans le même sens, le gouvernement allemand avait donné la déclaration réclamée^ par l'Espagne et obtenu, en conséquence, une prolongation provisoire jusqu'au 15 décembre de l'année dernière. Le conseil fédéral pouvait aussi donner son assentiment dans ce sens. La prolongation jusqu'au terme ci-dessus fut signée le 1er novembre, après 12 jours d'absence de traité ; il fut toutefois convenu que cette prolongation aurait les mêmes effets que si elle avait été conclue avant l'expiration du traité, c'est-à-dire comme s'il n'y avait eu aucune interruption dans le traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée. Les droits perçus en plus par les douanes espagnoles sur des marchandises suisses durent donc être remboursés. Puis commencèrent les négociations proprement dites au sujet du nouveau traité, qui aboutirent après nne nouvelle prolongation, le 14 mars écoulé, à la convention qui vous est soumise.

112

li.

Après la dénonciation de l'ancien traité, en octobre 1881, le département du commerce avait invité les gouvernements cantonaux et le directoire de la Société commerciale et industrielle suisse à se procurer les données nécessaires pour éclairer le conseil fédéral au sujet des relations commerciales entre la Suisse et l'Espagne et des voeux des intéressés suisses pour les arrangements à conclure.

En outre, le même département soumit d'abord les points à prendre en considération à la commission instituée dans le but d'examiner le traité de commerce avec l'Italie (voir notre message sur le traité de commerce avec l'Italie).

  1. Le résultat de ces études démontre que les relations commerciales entre les deux pays sont très-importantes. L'Espagne a été de tout temps un débouché pour nos produits industriels, notamment pour nos articles de St-Gall et da Toggenburg, pour nos montr.es et notre bijouterie. Mais la majeure partie de ces relations, restreintes toutefois, avaient lieu pour le compte du commerce français ou par son intermédiaire. Ce n'est que dans le cours des dix dernières années, comme conséquence heureuse d'un état de choses financier mieux réglé et de la politique commerciale plus rationnelle dont nous avons parlé plus haut, que se sont développées une production et une consommation de produits de l'industrie et du sol, appropriées à la grandeur et à l'importance du pays. L'Espagne est ainsi devenue un preneur direct et notable de nos montres; de nos broderies, tissus de coton teints et imprimés, soies à coudre et tissus de soie ; de nos machines, de nos couleurs, de notre lait condensé et de nos farines alimentaires. En revanche, son importation de vins en Suisse a augmenté, et en outre ce pays nous livre de notables quantités d'huile d'olives pour nos industries (savons, parfumerie, stéarine, etc.), de liège et d'ouvrages en liège, de fruits du midi, de métaux, etc. Malheureusement, nous ne possédons pas de données précises sur les quantités introduites. La statistique espagnole n'indique pas quelle est la part de la Suisse dans sou exportation, et la statistique suisse ne donne que les frontières de sortie.

ft. Les recherches faites ont démontré, en outre, que, dans les sphères industrielles et commerciales de la Suisse, on émet bien des voeux très-variés pour'obtenir des facilités d'exportation en Espagne, mais que l'on n'attendait, en somme, des nouvelles négociations, guère autre chose que le renouvellement de l'engagement de se traiter mutuellement sur le pied de la nation la plus favorisée.

113

Même avec les allégements récents consentis vis-à-vis de la France, le tarif douanier espagnol est encore, pour la plupart des articles, si élevé et si protectionniste, sinon prohibitif, qu'on s'est convaincu d'emblée de l'impossibilité de demander à l'Espagne, avec quelque chance de succès, les réductions qui seraient nécessaires pour pouvoir nouer de nouvelles relations ou étendre notablement celles qui existent déjà. Pour cela, il aurait été indispensable d'obtenir, sur divers articles principaux, une diminution de 50 °/0 et même plus.

III.

Le traité que nous avons conclu n'est, sur les points essentiels, guère autre chose qu'un traité stipulant le traitement de la nation la plus favorisée. Les dispositions (articles 8 et 9) qu'il renferme en outre sur les voyageurs de commerce, sur la protection des marques de fabrique et de commerce et des échantillons et modèles sont empruntées en partie au traité de commerce entre la Suisse et la France, en partie à celui entre la France et l'Espagne et se bornent également à peu près à l'assurance du traitement réciproque sur le même pied que les nationaux ou que la nation la plus favorisée. Dans le tarif pour l'importation en Suisse, annexé au traité, les droits d'entrée actuels sont stipulés pour un certain nombre de produits espagnols d'exportation, notamment le vin, le vinaigre, les métaux bruts, la laine, les poissons, le chocolat, etc., et il n'y a réduction que pour l'huile d'olives, les fruits du midi, le liège et les ouvrages en liège. En revanche, dans le tarif pour l'importation en Espagne, également annexé au traité, quelques produits suisses importants, qui n'étaient pas dénommés jusqu'ici dans le tarif douanier espagnol et qui, par conséquent, étaient sujets au danger d'une taxation arbitraire, ont été expressément classés dans leur catégorie respective (garnitures de cardes, broderies au crochet, farines alimentaires) ; en outre, les droits d'entrée sont stipulés pour un certain nombre d'articles également importants pour le commerce suisse d'exportation et au sujet desquels le tarif espagnol ne paraît pas présenter des chiffres par trop exagérés (machinesagricoles, machines motrices et chaudières, ouvrages en paille et en sparte, etc., couleurs, laques).

Jusqu'au dernier moment, l'Espagne a maintenu sa demande de réduction du droit d'entrée suisse sur les vins, qui a formé la difficulté principale des négociations; de notre côté, nous avons du, par les motifs indiqués plus haut, maintenir avec autant de fermeté notre refus d'accorder une concession de ce genre; il semblait donc presque inévitable de voir rompre les négociations; ce ne sont que

114

les concessions consenties au dernier moment vis-à-vis de l'Espagne en ce qui concerne l'huile d'olives, les ouvrages en liège et les fruits du midi qui ont engagé l'Espagne à renoncer à ses prétentions sur les vins.

Nous croyons ne pas avoir acheté trop cher, à ce prix, la réussite du traité- L'importation de l'huile d'olives en bouteilles est trop insignifiante pour que la diminution du droit d'entrée puisse occasionner au fisc une perte sensible. L'abaissement du droit sur les ouvrages en liège parait tout aussi peu important, soit quant à la portée financière qu'en considération du fait que nous n'avons en Suisse aucune branche d'industrie à laquelle il puisse occasionner un dommage sensible. En revanche, en ce qui concerne les fruits du midi et les raisins secs, qui y sont compris, nous regrettons sans doute d'avoir été obligés, par la force des circonstances, de faire cette concession. Celle-ci peut être en opposition aux intérêts des viticulteurs suisses, mais nous n'estimons pas qu'il eût été justifié de mettre en question le traité tout entier en nous obstinant à maintenir le droit d'entrée sur cet article, et cela d'autant moins que nous avons en réalité tourné par là la nécessité d'une réduction du droit d'entrée sur les vins, réduction qui aurait été bien plus désavantageuse aux mêmes intérêts,.

Enfin, en ce qui concerne la durée du traité, nous aurions désiré retendre à 10 ans, c'est-à-dire jusqu'en 1892, comme celle da traité franco-espagnol. Ce qui s'y est opposé, c'est lo fait que la loi espagnole sur les douanes, du 6 juillet 1882, adoptée après la conclusion de .ce dernier traité, prévoit pour l'année 1887 une nouvelle réduction de droits, qui n'aura lieu toutefois que si les nations étrangères prêtent la main à des concessions correspondantes.

En vue de cette éventualité, le gouvernement espagnol devait réserver sa liberté d'action pour cette époque.

Le traité conclu cessera donc, irrévocablement et sans dénonciation préalable, de porter ses effets le 30 juin 1887.

En jetant un regard en arrière sur les négociations terminées, nous ne pouvons nous dissimuler que leur résultat témoigne de plus de condescendance de la part de la Suisse que de celle de l'Espagne. Si toutefois nous réfléchissons que, au prix de sacrifices relativement peu considérables résultant de cette condescendance, nous avons obtenu, outre les chiffres de droits qui y sont spécifiés pour l'importation en Espagne et qui jusqu'ici laissaient en partie place à l'incertitude, d'entrer eu jouissance de tous les avantages accordés à la France par l'Espagne et de ceux qu'elle pourra, encore éventuellement accorder par la suite à d'autres nations ; --

115 ·que nous avons en outre évité une guerre de tarifs, qui aurait peut^tre été longue et extraordinairement fatale à nos relations commerciales avec l'Espagne, qui éveillent beaucoup d'espérances, tandis que les négociations entre l'Espagne et un certain nombre des états les plus importants de l'Europe, tels que l'Angleterre, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Danemark, ont échoué, de telle sorte qu'on applique aus produits de ces pays le tarif espagnol, extrêmement élevé, en vigueur en l'absence de traité, -- nous croyons pouvoir avec raison considérer comme acceptable le traité dont il s'agit, et c'est en toute conviction que nous vous recommandons de lui donner votre sanction en adoptant le projet d'arrêté ci-après.

Nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre considération la .plus distinguée.

Berne, le 9 avril 1883.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. KUCHONNET.

Le chancelier de la Confédération : RlNGIEB.

116

Tableau synoptique des

droits à l'entrée en Espagne.

Colonne

I : Droits qui seraient appliqués si la Suisse n'avait pas de contrat avec l'Espagne. (Tarif pour les nations non contractantes.)

Colonne II : Droits qui ont été appliqués pour les marchandises suisses, comme provenant d'une nation contractante, jusqu'à la mise en vigueur da nouveau tarif réduit (1« août 1882). (Tarif de 1877.)

Colonne III : Droits qui, dès le 1er août 1882, sont appliqués aux marchandises suisses, comme provenant d'une nation contractante, et qui restent appliqués si le nouveau traité est ratifié.

La différence entre les colonnes I et III représente les concessions de tarif offertes par l'Espagne aux Etats avec lesquels un nouveau traité pourra être con-clu, c'est-à-dire à ceux qui accorderont à l'Espagne des concessions réciproquer suffisantes.

N« fa tarif espagnol.

Articles.

I.

II.

Pesetas.

Pesetas.

III.

^

Pesetas. ^

,

18 19 20 67 69

hg-

hg-

25. -

25. -

25. -

3.50

3.50

3.50

2.60 100 kg.

7.80 Extraits pour la teinture . . .

24.-- Vernis

2. -- 100 kg.

7.80 24. -

2.60 100 kg.

5.75 18. -

Or, en objets de bijouterie ou de joaillerie, meine avec perles et pierres précieuses Argent en objets de bijouterie ou de joaillerie, même avec perles et pierres .

Or, Argent ou Platine ouvrés en tous autres objets

117 N° da tarif . espagnol.

70

71 72 ;

98 101

102 103 104

105 106 107 108 109 110 111 f 113 112 114 ' t

i

Articles-

Couleurs, en poudre ou en tablettes Couleurs préparées et Encres . .

Couleurs extraites de la houille et autres couleurs artificielles . .

Parfumerie e t Essences . . . .

Fils de coton non retors et retors à un ou deux bouts, écrus, blanchis ou teints, jusqu'au n° 35 inclusivement -- du n° 36 inclusivement et audessus Fils de coton retors à trois bouts ou plus, écrus, blanchis ou teints Tissus serrés, unis, écrus, blancs ou teints en pièces ou Mouchoirs, jusqu'à 25 fils inclusivement par -- de 26 fils et plus . . . .

Tissus imprimés, ainsi que les tissus croisés ou façonnés au métier, jusqu'à 25 fils inclusivement .

-- de 26 fils et plus . . . .

Tissus clairs, tels que Mousselines, Batistes, Linons, Organdis et Gazes de toute sorte . .

Piqués ouatés et autres de toute sorte Pannes, Velours et tous autres tissus doubles pour effets d'habillement Tulles Crochets de toute forme y compris les Dentelles, et tissus de coton brodés au crochet de toute forme Dentelles de toute sorte autres qu'au crochet Tricots en pièces, Chemisettes et Pantalons

III.

I.

Pesetas.

II.

Pesetas.

Pesetas.

100 kg.

7.50 25.60 kg.

2.50 2. --

100 kg.

7.20 25.60 kg.

1.50 2. -

100 kg.

4.80 24.-- kg.

  1. 1.73
  2. 25
  3. 05

-. 76

  1. 75
  2. 35
  3. _

2.50

2.25

1.75

3. -- 2.70

2. 10 2.25

  1. 54 1.74
  2. 3.70

3.15 3.15

2.40 2.49

3. -

3. -

2.24

4. 50

2. 70

2.10

3. 50 5. --

3.30 5. --

2.49 4. 18

3. -

2.35

6. 25

6. 25

5.40

2. 62

2.62

1.97

118 N" da tarif espagnol.

115 149 150 152 153 154 155 156 157 158 160 161 162 163 164 165 166 167 186

191

Articles.

Tricots en Bas, Chaussettes, Gants

I.

Pesetas.

II.

Pesetas.

III.

Pesetas.

kg.'

kg.

kg.

5. 25 3. 50 2. 54 Soie, écrue ou filée, non moulinée 1.50 -.75 -.70 Soie, moulinée 6. 25 4. -- 3. 80 Bourre de soie, filée et non moulinée -- · v50 -- . 30 -- . 30 Bourre de soie, moulinée .

  1. 85 4. 50 2. Tissus unis e t croisés . . . . 17. 50 10.-- 15. -- Velours et Peluches 12. 26. 25 22. 50 Tissus de filoselle, de bourre ou de déchets de soie, de soie écrue 9 et de bourre mélangée de soie 5. 7. 50 Tulles et Dentelles de soie ou de 7_ bourre de soie 22. 50 21. Tricots de soie ou de bourre de soie . . . . .

. . . 15 -- 10. -- 15 -- Tissus de soie ou de bourre de soie mélangés de coton ou autres 4. -- matières végétales . .

. .

6. 70 Tissus de soie ou de bourre de soie, mélangés de laine .

5. -- 7. 50 Papier continu, à imprimer, non 100 kg. 100 kg. 100 kg.

collé e t à demi-colle . . . . 10. 50 10. -- 10. 50 Papier à écrire, à lithographier et à estamper 30. 27. 50 30.-- Papier coupé, Papier fait à la main, Papier rayé et Papier-carte 48. 75 56. 25 56. 25 Livres, reliés ou non, et autres imprimés en espagnol . . . 42. -- 42. 38. 50 Livres en langue étrangère 10. 10. -- 10. -- kg.

kg.

kg1. 25 Gravures, Cartes et Dessins . .

1.25 1. 25 Massetto, Sparte, Crin végétal, Jonc, Osier, Paille fine, Palmier 100 kg. 100 kg. 100 kg.

et autres matières analogues ouvrées 25. -- 30. 24 30. 24 la pièce. la pièce. la pièce.

g Espèce bovine 13. 80 13. 80

119

N° da tarif espagnol.

210 212 °213 214 215

217 218 220

224 225 235

I.

Pesetas.

II.

Pesetas.

III.

Pesetas.

Pièce Pièce Pianos 250 -- 160. -- Montres e n o r .

. . . .

7. 50 7. 50 Montres en argent et autres métaux 2. -- 1.80 Horloges ordinaires et Béveillematin . . .

1.20 1.20 Pendules de muraille ou de table, terminées, avec ou sans cartel e t l e s Chronomètres . . . . 5.60 5.60 100 kg. 100 kg.

j Machines agricoles 1. -- 2. 50 2 50 Machines pour toute sorte d'industrie et Pièces détachées de machines, y compris les garni9. 9. -- tures de cardes la pièce Voitures pour voyageurs en chemins d e f e r e t tramways . . . . 37. 90 1500. -

Pièce 174. 14 7 50

Articles.

Autres véhicules de chemins de fer

10.85 56. -- Litre j

Liqueurs Conserves alimentaires, Viandes fourrées de toute sorte, Moutarde kget Sauces 1. 267 · Chocolat . .

1 268 270 Pâtes pour la soupe, Pécules alimentaires, Pain et Biscuit com- 100 kg.

mun ou de mer, farine lactée . 14. kg-.36 271 301 Tissus de caoutchouc mélangés 3. --

260 266

1.80 1 10

4.70 100 kg.

-.95 O

8. -- 37. 90

10.85

750.-- 100 kg.

56. -- Litre 1. -

52. 50 Litre --.76

kg.

  1. -.75 1. --

kg.

-.90 -.65 -.85

100 kg.

14.kg-- .36

l'OO kg.

11.35 kg-.35

3. --

2. 75

120

Projet.

Arrêté fédéral ratifiant

le traité de commerce conclu le 14 mars 1883 avec l'Espagne.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le traité de commerce conclu le 14 mars 1883 entre la Suisse et l'Espagne ; vu le message du conseil fédéral du 9 avril 1883, arrête : er

Art. 1 . La ratification est accordée au traité de commerce conclu le 14 mars 1883 entre la Suisse et l'Espagne.

Art. 2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

121

Traité de commerce entre la Suisse et l'Espagne.

Le Conseil fédéral suisse

et Sa Majesté le Roi d'Espagne,

animés d'un égal désir d'étendre et de conserver les relations commerciales entre les deux Etats, ont résolu de conclure un traité dans ce but important et avantageux et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Conseil fédéral suisse : Monsieur le Conseiller fédéral Nwma Drog, Chef du Département fédéral du Commerce et de l'Agriculture,

Sa Majesté le Boi d'Espagne: Son Excellence Don Melchior Sangro y Rueda, Comte de la Almina, Grrand'Croix de l'Ordre d'Isabelle la Catholique, Officier de l'Ordre de St-Maurice et Lazare, Chevalier de l'ordre de Charles III, Sénateur inamovible du Royaume, Ministre Plénipotentiaire près la Confédération suisse, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

122

Art. 1er. Il y aura pleine et entière liberté en matière commerciale entre la Confédération suisse et le Eoyaume d'Espagne: les produits du sol ou de l'industrie, originaires de l'un des deux pays et importés dans l'autre, ne pourront être assujettis à des droits d'entrée ou impôts autres ou plusélevés que ceux dont sont grevés les produits similairesprovenant d'un autre pays quelconque. L'es deux Gouvernements s'engagent à ne concéder aux ressortissants d'aucun autre pays, en matière de commerce, des privilèges, faveurs ou immunités quelconques, sans en faire bénéficier en même temps le commerce de l'autre pays.

Art. 2. Les objets d'origine ou de fabrication espagnole, énumérés dans le tarif A annexé au présent traité, ne paieront pas en Suisse des droits supérieurs à ceux stipulés par ce tarif, les taxes additionnelles comprises ; réciproquement, les objets d'origine ou de fabrication suisse, compris dans le tarif B, joint au même traité, ne seront pas assujettis en Espagne à des droits différents de ceux qui sont fixés par ledit tarif, y compris les surtaxes.

Art. 3. Les deux Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée, en ce qui concerne le transit et l'exportation de leurs produits.

Elles se garantissent de même réciproquement le traitetement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui touche à la consommation, à l'entrepôt, à la réexpédition, au transbordement de marchandises, soit en général au commerce.

Ce principe ne s'appliquera ni à l'importation, ni à l'exportation, ni au transit des marchandises qui sont ou seraient l'objet de monopoles de l'Etat, ni aux marchandises, énumérées ou non dans le présent traité, pour lesquelles l'une des Hautes Parties contractantes jugerait nécessaire d'établir des prohibitions ou des restrictions temporaires d'entrée et de transit pour des motifs sanitaires et pour empêcher la propagation d'épizooties ou la destruction des récoltes.

123 Art. 4. Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra exiger que l'importateur, pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, présente à la douane du pays d'importation une déclaration officielle, faite par le producteur ou le fabricant de la marchandise ou par toute autre personne dûment autorisée par lui, devant les autorités locales du lieu de production ou d'entrepôt.

Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront sans frais les signatures des autorités locales.

Art. 5. Le Gouvernement fédéral garantit que, dans aucun cas, les produits espagnols ne seront assujettis par les administrations cantonales ou communales à des droits de consommation (d'octroi) autres ou plus élevés que ceux auxquels seront assujettis les produits du pays, sous réserve cependant des dispositions de l'article 6. · Art. 6. Les droits cantonaux ou communaux applicables aux vins d'origine espagnole en fûts ou tout autre emballage, quel que soit le prix ou la qualité de ces vins, ne pourront excéder le minimum des droits cantonaux ou communaux actuellement en vigueur pour les vins spécifiés dans le tableau C joint au traité ; il est entendu que, dans les cantons ou les communes où il n'existe pas de taxes d'entrée (Ohmgelder) ou d'octroi, celles qui viendraient à être établies n'atteindraient pas les vins d'origine espagnole ; il est également entendu que, dans le cas où l'un des cantonsqui perçoivent des droits d'entrée ou de consommation sur les vins viendrait à réduire la taxe afferente aux produits suisses, les vins d'origine espagnole serait dégrevés dans la même proportion.

Art. 7. Les deux Gouvernements se réservent la faculté d'imposer, sur les produite dans la composition ou la fabrication desquels il entre de l'alcool, un droit équivalant à l'impôt intérieur de consommation grevant l'alcool employé.

Art. 8. Les Suisses en Espagne et réciproquement les Espagnols en Suisse jouiront de la même protection que les

124

nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des oiarques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins et modèles industriels et de fabrique de toute espèce.

Les nationaux de l'un des deux pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux Etats.

Les marques de fabrique auxquelles s'applique le présent article, sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque de fabrique suisse doit être apprécié d'après la loi suisse, de même que celui d'une marque espagnole doit être jugé-d'après la loi espapnole.

Art. 9. Les fabricants et marchands, ainsi que les voyageurs de commerce suisses, voyageant en Espagne pour le compte d'une maison suisse, pourront faire, sans y être soumis à aucun droit, des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes, avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises, et réciproquement les fabricants et marchands, ainsi que les voyageurs de commerce espagnols, voyageant en Suisse pour le compte d'une maison établie en Espagne, seront traités, quant aux patentes, sui' le même pied que les voyageurs suisses ou comme ceux de la nation la plus favorisée.

Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés par des commis-voyageurs, seront de part et d'autre admis en franchise temporaire moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt.

Ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.

Art. 10. Les dispositions du présent traité ne sont pas applicables aux provinces d'outre-mer de l'Espagne, attendu qu'elles sont régies par des lois spéciales ; toutefois, les Suisses

125 y jouiront, en matière commerciale, des mêmes avantages que ceux qui sont accordés aux ressortissants de la nation la plus favorisée.

Art. 11. Le présent traité entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications et cessera de déployer ses effets, d'une manière irrécusable et sans dénonciation préalable, à partir d u 30 juin 1887.

.

.

.

.

Art. .12. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées dans le plus bref ^élai possible à Berne.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition, à .Berne, le 14 mars 1883.

(sig.) Droz.

(sig.) Comte de la Almiua.

Protocole additionnel.

Les Soussignés, réunis pour la signature du traité de commerce entre l'Espagne et la Suisse, se sont déclarés d'accord pour admettre que l'article 7 du présent traité ne s'applique pas au vin. En conséquence, il demeure entendu que le vin ne sera en aucun cas grevé de nouveaux droits quant à l'alcool qu'il pourrait contenir.

Fait en double expédition, à Berne, le 14 mars 1883.

(sig.) Droz.

(sig.) Comte de la Almina.

Feuille fédérale suisse. Année XXXV.

Vol. IL

126

Tarif A.

Droits à l'entrée en Suisse, . Unités

Chocolaf Vinaigre en cruchons, bouteilles ou en fûts Poissons, sèches, salés ou fumés, en vases d e 5 k g . o n plus .

.

.

.

.

Poissons, sèches, salés ou fumés, en vases de moins de 5 kg., en boîtes, au .vinaigre, à l'huile .

.

.

.

Châtaignes fraîches ou desséchées .

.

Pommes, poires, prunes, pruneaux, noix, caroubes .

.

.

.

.

.

Oranges, citrons, dattes, amandes, noisettes, figues, raisins secs .

.

. . .

Huile d'olive, en bouteilles .

.

.

» » en tonneaux et en fûts .

Vin de toute sorte et de tout degré, en fûts ou en autres vases, sauf en bouteilles Vin dé toute sorte et de tout degré, en bouteilles .

.

\ .

.

.

Plumes à lit, édredon .

.

.

.

Huiles de poisson commune, en tonneaux Peaux brutes .

.

.

.

.

.

Mercure (vif-argent) .

.

.

.

Plomb, brut, en barres ou plaques .

.

» laminé, en tuyaux, balles de plomb e t grenaille .

.

.

.

.

.

Fer (acier) brut, en massiaux .

.

.

Cuivre et laiton, de première fonte, en barres .

.

.

.

.

.

.

Cuivre et laiton, en barres ; tôle et fil de cuivre o u d e laiton .

.

.

.

Droit»

Fr. C.

100 kg. 16 -- » 4 50

»

4 --

» »

16 -- -- 60

»

1 50

» »

»

3-- 12 -- 1 --

*=*' »

3 50

» » » » > »

3 50 7 -- -- 60 --60 3 -- -- 60

» »

15 0 -- 60

»

1 50

»

3--

127 Unités

Droits Fr. C.

Zinc, en lingots, blocs et barres .

. 100 kg. 1 50 Laine, brute ou peignée,-teinte ou non teinte » -- 60 Liège brut ou en plaques.

.

.

.

' » 1-- » ouvré, y compris les bouchons .

» 5 --

Tarif B.

Droits à l'entrée en Espagne.

ti° du tarif

Unités

espagnol 6 7 Extraits colorants 69 70 71 113 186

217 218 220

270

Droits Fr. ^ C.

.

.

.

Vernis Couleurs en poudre ou en mottes »

préparées .

.

.

.

100 kg. 5 75

.

» »

.

» 2 4 --

Tissus de coton brodés au crochet, d e toute forme .

.

.

.

Ouvrages en massettes, sparte, crin végétal, jonc, osier, palmier et paille fine Machines agricoles .

.

.

.

» motrices, y compris les chaudières détachées .

.

. . .

Machines pour, l'industrie autre que de cuivre et pièces détachées de machines, y compris les garnitures d e cardes .

.

.

.

.

Pâtes pour la soupe, fécules alimentaires, pain et biscuit commun ou de mer, farine lactée .

.

le kg.

18 -- 4 80

2 35

100 kg. 30 24 » -- 95 »

2--

»

8--

»

11 35

128

C. Tableau des droits d'entrée (ohmgelder) établis actuellement dans différents cantons suisses et droits d'octroi perçus dans deux communes du canton de Genève sur les bières, vins, cidres et spiritueux.

(Voir l'annexe E du traité de commerce franco-suisse du 23 février 1882.)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant le traité de commerce conclu le 14 mars 1883 avec l'Espagne. (Du 9 avril 1883.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1883

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

17

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.04.1883

Date Data Seite

109-128

Page Pagina Ref. No

10 066 834

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.