Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20001, arrête: I L'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique2 est modifié comme suit: Préambule vu les art. 22quater, 24quinquies, 24sexies et 24septies de la constitution 3, Art. 14

Prorogation

La validité du présent arrêté fédéral est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010.

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle

1 2 3

entre en vigueur le 1er janvier 2001.

FF 2000 1607 RS 732.01 Ces dispositions correspondent aux art. 74, 75, 78 et 90 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556)

2000-0465

1613