Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)» du 15 décembre 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution fédérale et le chiffre III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution1; vu l'initiative populaire «Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)», déposée le 21 avril 19992, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20003, arrête:

Art. 1 1

L'initiative populaire du 21 avril 1999 «Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2

L'initiative4, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:

La Constitution est complétée comme suit: Art. 118, al. 3 3

La Confédération règle, dans l'intérêt de la santé publique, les modalités de la commercialisation des médicaments ainsi que leur dispensation individuelle par des professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en particulier toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments.

1 2 3 4

RO 1999 2556 FF 1999 4014 FF 2000 1964 L'initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l'adjonction d'un nouvel al. 1bis à l'art. 69bis de l'ancienne constitution.

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1999-6227

Initiative sur les médicaments. AF

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil des Etats, 15 décembre 2000

Conseil national, 15 décembre 2000

La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

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