Arrêté fédéral Projet allouant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 3 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises1, vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 2000 2, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 10 millions de francs est ouvert pendant une période de cinq ans pour les contributions accordées par la Confédération au titre de la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 951.971 FF 2000 4803

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2000-1985