00.051 Message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2001 des constructions civiles) du 19 juin 2000
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
19 juin 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2000-0746
3823
Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement sous la forme d'un crédit de programme de 159 550 000 francs. Cette somme se décompose Francs comme suit:
un projet d'un montant supérieur à 10 millions de francs (ch. 2) des projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs (ch. 3)
33 000 000 126 550 000
Projet d'un montant supérieur à 10 millions de francs Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne Utilisateurs: Commission fédérale des banques (CFB) Office fédéral des assurances privées (OFAP) 33,0 millions de francs (projet n o 1574.001) L'acquisition de l'immeuble permet de réunir en un seul lieu les organisations de contrôle du marché financier (Commission fédérale des banques, CFB; Office fédéral des assurances privées, OFAP).
A la suite de changements intervenus dans l'organisation de la Banque Cantonale Bernoise (BCBE), actuelle propriétaire, l'ensemble de l'immeuble, à l'exclusion du hall des guichets du rez-de-chaussée, ne sera plus utilisé dès le milieu de l'année 2003 et pourra donc être acquis par la Confédération.
Au cours de l'année 2000, afin d'assurer l'acquisition de cet immeuble important pour la Confédération, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a dû passer avec la BCBE un contrat d'achat concernant les étages dont elle deviendra propriétaire. Le contrat a été passé sous réserve formelle que le Parlement accorde le crédit d'engagement en 2000. Au cas où le Parlement n'approuverait pas l'acquisition de cet immeuble et n'octroierait pas le crédit d'engagement nécessaire, le contrat d'achat passé serait caduc aussi bien pour la Confédération que pour la BCBE, sans dédommagement réciproque.
L'acquisition de ce bâtiment administratif nécessite un crédit d'engagement de 33 millions de francs.
Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Un crédit de 126 550 000 francs est sollicité pour tous les projets dont le montant est inférieur ou égal à 10 millions de francs. Cette somme comprend d'une part des crédits pour des projets individuels d'un montant de un à dix millions et d'autre part des crédits de programme. Les crédits de programme sont requis pour des interventions imprévues dans les constructions des représentations suisses à l'étranger, de l'administration des douanes, de l'administration fédérale en général ainsi que pour l'acquisition d'immeubles à l'étranger. De même, deux crédits de programme sont sollicités pour l'Office fédéral des constructions et de la logistique, l'un pour remplacer les réserves qui n'ont pas jusqu'alors été explicitées ouvertement, l'autre pour couvrir les frais supplémentaires inhérents au renchérissement.
3824
Message 1
Partie générale
1.1
Crédits
Les crédits d'ouvrage destinés à la réalisation de projets de construction et à l'acquisition de terrains et d'immeubles doivent être soumis aux Chambres par le Conseil fédéral dans un message séparé.
Des crédits d'engagement sont indispensables lorsque des engagements doivent être pris au-delà d'un exercice budgétaire. Ils ne sont donc pas liés à une année comptable déterminée. Pour effectuer les paiements arrivant à échéance en raison des engagements pris, il faut mettre à disposition les crédits de paiement requis durant les années comptables concernées.
1.2
Frein aux dépenses
Lors de la votation populaire du 12 mars 1995, le peuple et les cantons ont accepté l'arrêté fédéral du 7 octobre 1994 instituant un frein aux dépenses. A l'instar des dispositions sur les subventions, les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses doivent donc être approuvés par la majorité des membres de chacune des deux Chambres (majorité qualifiée) lorsqu'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de 2 millions de francs.
Sont notamment considérées comme de nouvelles dépenses celles pour lesquelles l'autorité de décision bénéficie d'une liberté relativement grande en ce qui concerne le montant, le délai et d'autres modalités importantes. C'est ainsi que l'on se trouve en présence de nouvelles dépenses lorsque le texte légal de base règle complètement l'accomplissement d'une nouvelle tâche entraînant des dépenses, mais ne porte pas sur les modalités. En revanche, les dépenses prévues dans des dispositions légales dont le montant est déterminé ou qui sont absolument indispensables pour s'acquitter de tâches prescrites légalement (p. ex. dépenses destinées à l'entretien ou à la transformation d'immeubles sans en modifier l'affectation, renouvellement de matériel d'exploitation, notamment les pièces de rechange) sont des dépenses liées. Ces dernières ne sont pas soumises au frein aux dépenses. En cas de doute, cependant, on appliquera le frein aux dépenses.
1.3
Construction durable
Conformément à l'objectif du développement durable, toutes les prestations de construction doivent tenir compte des aspects liés à la protection de l'environnement, aux besoins sociaux et à l'efficacité économique, à savoir:
protection de l'environnement, notamment par une réduction de la consommation de ressources, le recours aux énergies et matériaux renouvelables, la diminution des émissions polluantes pour l'environnement et la préservation des sites naturels; 3825
respect des besoins sociaux, notamment par la protection de la santé et de la qualité des places de travail des utilisateurs de bâtiment, la création de valeurs culturelles et l'observation des impératifs sécuritaires;
efficacité économique, notamment par une prise en compte des frais pendant toute la durée de vie de l'ouvrage et non seulement des investissements, ainsi que des coûts externes de l'énergie et non seulement des prix en vigueur sur le marché.
Par une meilleure utilisation des surfaces et un examen des besoins de l'administration, on peut souvent renoncer à fournir des prestations. Il en résulte des réductions de coûts et des économies de ressources, ainsi qu'un diminution des nuisances pour l'environnement.
La construction durable est encouragée par le biais de recommandations, d'informations et de cours de formation.
1.4
Sécurité
Les exigences de sécurité sont mises en oeuvre de manière adéquate et correspondent au standard requis par le service de sécurité du Ministère public de la Confédération (MPC/SID). Ces mesures portent principalement sur l'amélioration du contrôle d'accès, sur la protection incendie, sur des interventions dans les bâtiments visant à assurer la protection des personnes et des services menacés, etc.
1.5
Evolution de l'activité dans le domaine des constructions civiles
1.5.1
Prévision de l'évolution des crédits d'engagement
Le présent message sollicite un crédit d'engagement sous la forme d'un crédit de programme d'un montant de 159 550 000 francs. Le volume dépend essentiellement des crédits de programme requis pour financer les projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs. Il apparaît que le financement des projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs requiert un montant de base oscillant autour de 130 millions de francs par année.
3826
Prévision de l'évolution des crédits d'engagement Graphique 1
300
n millions de francs
250
200
150
100
50
0
Reihe1
Programme octroyé en 2000 262
Programme 2001 160
Programme prévu en 2002 276
Programme prévu en 2003 205
Programme prévu en 2004 249
année
1.5.2
Prévision de l'évolution des crédits de paiement
La possibilité de financer les projets autorisés et prévus est donnée dans le cadre des contraintes financières figurant dans le plan d'investissements 20002007 pour les immeubles civils de la Confédération (décision du CF du 16 février 2000). Dans le plan d'investissements, on identifie les domaines de fonction qui, dans le cadre de leurs investissements, pourront établir eux-mêmes leurs priorités. Ces domaines sont déjà en partie gérés par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) ou il est prévu qu'ils le deviennent. L'articulation et la répartition des crédits de paiement sont visibles dans le tableau 1.
3827
Articulation et répartition des crédits de paiement Tableau 1 Domaines de fonction
Année 2000
2001
2002
2003 2004
Administration générale DFAE-étranger Administration fédérale des douanes Stations de recherches de l'Office fédéral de l'agriculture Office fédéral de la culture Office fédéral du sport Marge de manoeuvre de l'OFCL Infrastructure (réseau téléphonique, mobilier, déménagements)
111 33 14 12
131 33 13 9
136 34 16 9
141 142 34 34 16 16 9 9
19 15 10 20
19 14 30 20
20 15 30 20
Total article des constructions civiles
234
269
280
20 15 30 20
20 14 30 20
285 285
Prévision de l'évolution des crédits de paiement répartis selon les projets autorisés et prévus Graphique 2 300.0
250.0
en millions de francs
200.0
150.0 P rogram m es ultérieurs 100.0
P rogram m e 2001 P rojets déjà autorisés
50.0
0.0 2000
M arge de m anoeuvre de l'OFCL
2001
2002 année
3828
2003
2004
2
Projet d'un montant supérieur à 10 millions de francs
2.1
Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne Utilisateurs:
Commission fédérale des banques (CFB) Office fédéral des assurances privées (OFAP) 33,0 millions de francs (projet n o 1574.001)
2.1.1
Généralités
2.1.1.1
Point de la situation
L'acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2, combinée avec l'utilisation des locaux loués de la Schwanengasse 10 et 12, permettra de réunir en un seul lieu les organisations de contrôle du marché financier (Commission fédérale des banques, CFB; Office fédéral des assurances privées, OFAP).
Actuellement, la CFB est logée à la Schwanengasse 10 et 12, tandis que l'OFAP est provisoirement installé au Friedheimweg 14. La CFB, qui s'accroît fortement, et l'OFAP travaillent en étroite collaboration, dans le domaine général de la finance avant tout. Pour assurer la demande en locaux liée à l'important développement de la CFB et pour simplifier la collaboration entre la CFB et l'OFAP en rapprochant leurs bureaux, la Confédération doit s'assurer une liberté d'action par l'acquisition de ce bâtiment. La proximité des locaux ou l'utilisation simultanée de locaux communs par les deux autorités de contrôle ne préjuge pas d'une unification organisationnelle.
2.1.1.2
Tâches de la Commission fédérale des banques (CFB)
La CFB est une autorité administrative de droit fédéral. Elle est rattachée administrativement au Département fédéral des finances mais ne fait pas partie de l'administration centrale. Le Conseil fédéral ne peut donner d'instructions à la CFB, qui est chargée de surveiller de son propre chef les segments du secteur financier soumis à son autorité. A l'origine, la CFB était uniquement chargée de la surveillance du secteur bancaire. Avec le temps, son activité s'est étendue à de larges parts du secteur financier.
La CFB contrôle les banques, les fonds de placement, les lettres de gage, les Bourses et les négociants en valeurs mobilières ainsi que la publicité des participations et les offres publiques d'achat. L'objectif du contrôle de la CFB est d'assurer la protection des créanciers, des investisseurs et du système, ainsi que de garantir le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières.
Afin d'assurer le financement de son activité, la CFB prélève une taxe de surveillance annuelle auprès des personnes et des sociétés qu'elle surveille. Cette taxe est fixée sur la base des coûts que l'activité de la CFB a engendrés l'année précédente. L'activité de l'autorité de surveillance, financée selon le principe de la couverture des frais, est ainsi indépendante du budget de la Confédération.
3829
2.1.1.3
Tâches de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP)
L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) est le centre de compétences de la Confédération pour les questions relevant des assurances privées. Il veille en particulier à ce que les institutions d'assurance soumises à la surveillance puissent, à tout moment et de façon durable, fournir à leurs assurés les prestations qui leur sont dues. Il veille également à ce que ces institutions observent les dispositions légales en vigueur et ne commettent pas d'abus à l'encontre de leurs assurés. Dans le cadre de son activité nationale et internationale, l'OFAP contribue à promouvoir un développement favorable du domaine de l'assurance privée.
Autorité de surveillance des institutions d'assurance privées et des caisses-maladie, pour autant que celles-ci proposent une assurance-maladie complémentaire, l'office met en oeuvre, entre autres, toutes les procédures d'octroi d'agréments. Il examine la solvabilité, l'organisation et la gestion de la compagnie et fait procéder, en cas de nécessité, à des mesures d'assainissement. Par ailleurs, il collabore avec d'autres services de la Confédération à la préparation des bases juridiques en matière de surveillance des assurances et de contrats d'assurance.
La tendance voulant que les compagnies d'assurance se transforment en prestataires de services globaux touchant à tous les domaines des finances et offrant un large éventail de services, mais aussi la mondialisation progressive du marché financier, font que l'OFAP est sans cesse confronté à de nouvelles tâches, qui nécessitent une augmentation notable du personnel et une réorganisation. La création de ce qu'on appelle des conglomérats financiers requiert en outre une collaboration toujours plus importante avec la CFB.
Tous les coûts de la Confédération induits par la surveillance des assurances sont couverts par des taxes. La composition de ces coûts de surveillance est la suivante:
dépenses de l'OFAP prévues au budget de l'exercice,
dépenses effectuées l'année précédente par la Confédération pour l'OFAP mais apparaissant sous d'autres services dans la comptabilité générale de la Confédération de l'exercice précédent,
50 % des coûts totaux pour des dépenses d'autres services en relation avec la surveillance des assurances (prestations en faveur de l'économie générale).
L'activité de l'autorité de surveillance, financée selon le principe de la couverture des coûts, est ainsi indépendante du budget de la Confédération.
2.1.1.4
Justification de l'acquisition de l'immeuble
La réunion de la CFB et de l'OFAP en un lieu où ils aient la garantie de pouvoir rester à long terme est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de leurs services et l'efficacité des tâches qu'ils doivent accomplir.
L'immeuble de la Schwanengasse 2 à Berne est encore propriété de la Banque Cantonale Bernoise (BCBE). Il complète les immeubles de la Schwanengasse 10 et 12 et répond de manière optimale aux besoins des deux services fédéraux; il offre en plus l'espace requis en prévision de l'accroissement des effectifs de la CFB et de l'OFAP. Il peut accueillir 190 places de travail et répond ainsi de façon presque
3830
idéale aux besoins. De plus, la situation favorable de l'immeuble est également un critère important. Sis aux abords immédiats de la gare centrale, il est d'un accès facile pour les clients et les partenaires tant suisses qu'internationaux.
Cependant, la BCBE utilisant le bâtiment jusqu'au milieu de 2003, la CFB et l'OFAP ne pourront y être transférés que vers la fin de 2003.
2.1.2
Description de l'immeuble
2.1.2.1
Emplacement
L'immeuble de la Schwanengasse 2 est sis au centre de la ville de Berne, emplacement de commerces et de passage de premier ordre, à proximité immédiate de la gare centrale et de la place de la gare.
2.1.2.2
Droit lié à la construction
L'immeuble à acquérir est sis, selon le règlement sur les constructions de la ville de Berne du 20 mai 1979, édition 1993, et le plan d'affectation du 31 décembre 1985, dans le haut de la vieille ville, qui est principalement un quartier commercial et administratif.
2.1.2.3
Etat de l'immeuble
L'immeuble de la Schwanengasse 2 a été entièrement rénové par la BCBE entre 1989 et 1991. Son état peut être qualifié de bon à très bon.
2.1.2.4
Affectation actuelle de l'immeuble
L'immeuble comprend cinq niveaux hors sol et trois niveaux en sous-sol, qui sont actuellement utilisés dans leur entier par leur propriétaire, la BCBE.
La surface utile représente près de 5400 m2, dont environ 3700 m2 pour les niveaux hors sol et environ 1700 m 2 en sous-sol.
Au rez-de-chaussée se trouve un hall de guichets pour le service à la clientèle. Les autres étages sont utilisés pour des bureaux et des archives.
2.1.2.5
Affectation future
A la suite d'une réorganisation au sein de la BCBE, l'immeuble, à l'exclusion du hall des guichets du rez-de-chaussée, ne sera plus utilisé à partir du milieu de 2003.
La CFB et l'OFAP seront les futurs utilisateurs de tout l'immeuble, à l'exclusion cependant du hall des guichets du rez-de-chaussée, qui restera propriété de la BCBE. L'entrée et la zone d'accueil des deux institutions fédérales seront séparées de celles de la BCBE.
3831
2.1.2.6
Réunion des immeubles, création d'une propriété par étages et contrat de vente
2.1.2.6.1
Réunion des immeubles
La BCBE est actuellement propriétaire des immeubles sis à la Schwanengasse 2 et au Hirschengraben 3. Les deux immeubles sont contigus et reliés l'un à l'autre. La BCBE a décidé de réunir les deux immeubles; il ne restera alors plus que l'immeuble de la Schwanengasse 2 comprenant les deux bâtiments. La présente demande d'acquisition concerne les deux immeubles. Dans un but de simplification, ce programme de construction considère les immeubles comme étant déjà réunis.
2.1.2.6.2
Création de propriétés par étages
Comme, à l'avenir, des parties de l'administration fédérale ainsi que la BCBE occuperont le bâtiment susmentionné, l'immeuble sera partagé en copropriété sous la forme d'une propriété par étages. Deux propriétés par étages seront créés, les deux parties obtenant leurs droits de propriétaire.
2.1.2.6.3
Contrat de vente
Afin d'assurer l'acquisition de cet immeuble important pour l'hébergement de la CFB et de l'OFAP, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a dû, au cours de l'année 2000 déjà, conclure un contrat de vente avec la BCBE pour les étages faisant partie de sa part de copropriété.
Le contrat a été passé sous réserve formelle que le Parlement accorde le crédit d'engagement en 2000, dans le cadre du présent programme des constructions. Au cas où le Parlement n'approuverait pas l'acquisition de l'immeuble et n'octroierait donc pas le crédit d'engagement nécessaire, le contrat d'achat passé serait caduc pour la Confédération et pour la BECB, sans dédommagement réciproque.
En outre, les deux parties sont convenues d'un droit de préemption réciproque illimité sur la part de l'autre propriétaire, dont le prix n'a jusqu'ici pas encore été défini.
2.1.3
Conséquences financières
2.1.3.1
Crédit d'engagement
Les frais d'acquisition de sa part de la copropriété par étages se monteront pour la Confédération à 32 000 000.
En raison des moyens financiers limités et en considération du plan d'investissement 20002007 des immeubles civils de la Confédération, approuvé par arrêté du Conseil fédéral du 16 février 2000, un plan de paiement en deux tranches de 16 000 000 a été négocié avec la BCBE, dont les échéances sont fixées au 1er juillet 2003 et au 31 janvier 2004.
3832
La Confédération peut néanmoins choisir de payer le prix d'achat total au 1er juillet 2003 ou d'avoir recours au paiement par tranches. Si la Confédération utilise la seconde possibilité, elle devra verser les intérêts de la seconde tranche du 1er juillet 2003 au 31 janvier 2004 à la BCBE. Le taux d'intérêt appliqué sera celui en vigueur pour les emprunts publics.
A ces montants s'ajoutent 200 000 francs, la part de la Confédération aux interventions devant être réalisées au rez-de-chaussée afin de modifier l'entrée conformément à la nouvelle affectation donnée à l'immeuble par ses deux copropriétaires.
Le crédit d'engagement requis pour financer l'acquisition, les éventuels intérêts de retard ainsi que les interventions devant être réalisées dans le bâtiment en commun avec la BCBE se monte à 33 000 000 de francs.
2.1.3.2
Investissements spécifiques aux utilisateurs
Dans le cadre de l'aménagement de l'immeuble en vue de l'installation définitive de la CFB et de l'OFAP, il appartiendra à la Confédération de financer les investissements spécifiques aux utilisateurs dans les domaines de l'informatique (câblage LAN), des installations de sécurité et du mobilier. Ces investissements sont estimés à environ 20 000 à 25 000 francs par place de travail.
Il n'est pas encore possible d'établir un devis détaillé des investissements spécifiques aux utilisateurs qui devront être réalisés. Le crédit d'engagement prévu à cet effet ne sera requis que plus tard.
2.1.3.3
Rentabilité
Le coût de la place de travail, sans les investissements spécifiques aux utilisateurs, se monte à environ 174 000 francs.
Au vu de la situation de l'immeuble et des avantages, du point de vue de l'organisation, qu'il y aura à y loger ces deux services de la Confédération, ces frais sont justifiés.
La CFB et l'OFAP répercuteront leurs frais d'hébergement sur la taxe de contrôle perçue auprès des institutions qu'ils surveillent.
2.1.3.4
Chiffres caractéristiques
Les chiffres caractéristiques suivants ne tiennent pas compte des investissements spécifiques aux utilisateurs: Francs
Coût par m2 de surface de plancher Coût par m2 de surface utile nette Coût par place de travail
6 085 13 575 173 684
3833
Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne Extrait de plan
Plan de situation
3834
Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne Photographie
3835
3
Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
3.1
Généralités
Les deux listes ci-dessous, qui totalisent 126 550 000 francs, sont établies en fonction des organisations d'utilisateurs. Elles comportent d'une part des projets individuels dont le montant varie entre 1 et 10 millions de francs, de l'autre des crédits de programme.
Les projets individuels présentés sont annoncés par les organisations d'utilisateurs.
Toutefois, les changements d'affectation et les nouvelles affectations peuvent faire que les projets soient proposés par l'Office fédéral des constructions et de la logistique. Les besoins et l'ampleur des prestations doivent, pour certaines, encore être déterminés. L'établissement des coûts se fonde sur des estimations grossières. Il faut donc s'attendre à des modifications, une fois les examens effectués, les études complétées et le budget présenté.
Les crédits de programme sont demandés pour la réalisation de projets de construction imprévus et urgents, pour les achats d'immeubles, ainsi que pour les projets encore inconnus au moment de l'élaboration du programme de construction ou dont l'ampleur et les délais ne peuvent pas encore être définis avec précision. En outre, un crédit est demandé par l'Office fédéral des constructions et de la logistique en remplacement de réserves qui n'ont pas été jusqu'alors indiquées explicitement et un autre pour la couverture des surcoûts dus au renchérissement. Les montants des crédits de programme sont des estimations fondées sur des valeurs empiriques.
Le crédit total avéré de 126 550 000 francs, qui englobe tous les projets individuels figurant sous le ch. 3 et les crédits de programme inférieurs ou égaux à 10 millions de francs, ne sera pas dépassé. Cependant, la planification détaillée des projets individuels peut entraîner des transferts dans les limites du total de 126 550 000 francs.
A la fin de l'année, des renseignements détaillés seront fournis dans la liste des ouvrages «Etat des crédits d'engagement» sur tous les projets individuels, indépendamment du montant du crédit, et sur les crédits de programme.
3836
3.2
Liste des projets
No du projet
Utilisateurs Localité, nom du bâtiment Descriptif du projet Justification Coûts
2012.034
401 Secrétariat général du DFJP Berne, Taubenhalde Changement d'affectation du restaurant du personnel de la Taubenhalde Le restaurant du personnel de la Taubenhalde sera probablement supprimé au 31 juillet 2001 d'une part pour des raisons économiques et d'autre part suite à une modification des habitudes des agents de la Confédération. Les surfaces libérées seront utilisées comme bureaux.
Le besoin en surfaces de bureaux supplémentaires d'un prix relativement raisonnable pour loger environ 50 places de travail aux environs de la Taubenhalde est avéré.
Coûts: environ 3 150 000 francs
2032.100
510 Etat-major général (EMG) Berne, Papiermühlestrasse 14 Rénovation de la façade et nouvelle affectation D'une part, l'immeuble construit il y a 40 ans environ possède encore les fenêtres et éléments de façade d'origine, qui sont en mauvais état.
De grandes pertes énergétiques sont signalées ainsi que localement des courants d'air suite à des défauts d'étanchéité. Les fenêtres doivent être changées et les éléments de façade munis d'une nouvelle isolation.
D'autre part, l'immeuble connaîtra partiellement une nouvelle affectation; des services administratifs des Forces terrestres seront remplacés par ceux de l'Etat-major général. Ce changement nécessite certaines adaptations du bâtiment.
Coûts: environ 4 000 000 de francs
2054.042
570 Office fédéral de topographie (S+T) Berne, Seftigenstrasse 264 Agrandissement et rénovation partielle du bâtiment L'Office fédéral de topographie est géré par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB). Il fera l'objet dans un proche avenir de changements: les chaînes de production par procédé photochimique seront peu à peu remplacées par des opérations informatisées. De plus, cet office s'est vu confier de nouvelles tâches (Direction fédérale des mensurations cadastrales; Centre de coordination des données de base et systèmes d'information géographique, COSIG), avec le personnel nécessaire, ce qui a requis la location de nouveaux espaces. L'immeuble du S+T doit par conséquent être adapté aux nouvelles tâches et subir un modeste agrandissement. Les interventions comprennent également les rénovations partielles nécessaires.
Coûts: environ 4 500 000 francs
3837
No du projet
Utilisateurs Localité, nom du bâtiment Descriptif du projet Justification Coûts
4023.001
606 Administration fédérale des douanes (AFD) Ier arrondissement des douanes Bâle, Elisabethenstrasse Transformation et agrandissement du bâtiment de la direction d'arrondissement des douanes Diverses restructurations dans les domaines civil et de la police des frontières ont amené des déplacements de postes à l'intérieur de l'Administration fédérale des douanes en faveur des directions d'arrondissement (Bâle a reçu par exemple 25 postes supplémentaires). Le service des enquêtes a été doté de personnel supplémentaire, et le Commandement du Corps des gardes-frontière a été développé afin d'assumer diverses tâches centralisées, assurées par les centrales d'analyse des situations et de renseignement, ainsi que les centrales d'engagement de l'arrondissement. Il en découle donc des travaux de transformation et d'agrandissement importants. Divers travaux d'entretien seront menés dans la foulée. Il est notamment nécessaire d'intervenir en profondeur dans le domaine des installations du bâtiment.
Coûts: environ 1 400 000 francs
4679.010
606 Administration fédérale des douanes (AFD) IVe arrondissement des douanes Lugano, via Pioda Rénovation des façades et des fenêtres du bâtiment de la direction d'arrondissement La façade maçonnée il y a 40 ans en briques apparentes présente des dégâts qui nécessitent des interventions adéquates. En 1997 déjà, des mesures de sécurité provisoires ont été prises suite à des chutes de pierres provenant de la façade. Les fenêtres et les stores seront rénovés dans la foulée. La rénovation s'impose afin de garantir l'utilisation du bâtiment.
Coûts: environ 1 300 000 francs
3898.013
620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) Milan, Centre suisse Rénovation des installations du bâtiment Les installations du bâtiment ont plus de 35 ans. Une rénovation du chauffage, de la climatisation et des machines de production de froid s'impose. En particulier, les interventions suivantes sont prévues: centralisation des machines de production de froid en vue d'augmenter la rentabilité et le confort des locataires et d'obtenir par là une optimisation des rentrées locatives; modification de l'installation de chauffage pour passer du mazout au gaz naturel, pour des raisons économiques et écologiques; désaffectation des citernes à mazout défectueuses; remplacement du chauffage par le sol aux tuyauteries oxydées et inefficaces; installation de récupérateurs de chaleur sur la climatisation en vue
3838
No du projet
Utilisateurs Localité, nom du bâtiment Descriptif du projet Justification Coûts
d'économiser de l'énergie, ainsi qu'adaptations du bâtiment et de ses installations afin de respecter les prescriptions de protection ince ndie.
Coûts: environ 2 000 000 de francs 5731.008
701 Secrétariat général du DFE Berne, Belpstrasse 18 Rénovation et nouvelle affectation L'immeuble sis à la Belpstrasse 18 a été acheté, du fait qu'il complète le centre administratif existant du DFE (Effingerstrasse 27, Belpstrasse 14 et 16). Avant de pouvoir être occupé, le bâtiment doit être totalement rénové et partiellement adapté aux besoins des utilisateurs.
Les coûts des déménagements nécessaires et les interventions qui en résultent sur les immeubles sis à la Belpstrasse 14 et à la Effingerstrasse 27 sont également inclus dans l'opération.
Coûts: environ 4 500 000 francs
2004.050
701 Secrétariat général du DFE Berne, Mattenhofstrasse 5 Rénovation des façades, changement d'affectation et travaux divers Les façades et les fenêtres du bâtiment sis à la Mattenhofstrasse 5 ont besoin d'une rénovation en profondeur. En parallèle, suite à des permutations planifiées au sein du DFE, touchant également le bâtiment de la Belpstrasse 53, différentes interventions sont prévues sur les bâtiments, en même temps que les rénovations intérieures nécessaires.
Coûts: environ 3 000 000 de francs Sous-total de la liste des projets
3.3
23 850 000
Liste des crédits de programme
No du projet
Utilisateurs Descriptif Justification Crédit d'engagement
0203.001
201 Secrétariat général du DFAE Crédit de programme pour des travaux de construction imprévus, l'entretien planifié, des mesures de sécurité, des groupes électrogènes de secours, des installations de communication et par satellites dans les représentations de la Suisse à l'étranger Pour des raisons d'organisation ou de modifications touchant le personnel, il est nécessaire d'effectuer des travaux de transformation et d'adaptation dans les représentations de la Suisse à l'étranger.
3839
No du projet
Utilisateurs Descriptif Justification Crédit d'engagement
L'entretien planifié doit également être assuré. La situation politique impose des adaptations partielles des mesures de sécurité, qui, dans la majorité des cas, demandent également des interventions sur les bâtiments. Les groupes de secours électrogènes, les installations de communication et par satellites sont d'autres travaux qui sont imputés sur ce crédit de programme.
Crédit d'engagement: 20 000 000 de francs 0204.001
201 Secrétariat général du DFAE Crédit de programme pour des achats d'immeubles imprévus et urgents en faveur des représentations de la Suisse à l'étranger Les achats d'immeubles à l'étranger sont effectués, comme cela s'est déjà fait par le passé, notamment pour remplacer des locations aux prix exorbitants ainsi que pour ouvrir de nouvelles représentations. Le montant des loyers de beaucoup de locaux pour nos représentations à l'étranger dépasse le montant capitalisé correspondant à un achat. La recherche et l'achat d'immeubles à l'étranger se sont intensifiés dans les années passées.
Les achats d'immeubles suivants sont notamment prévus en 2001: résidences à Helsinki, Lima, Bombay, Francfort, Prague et La Paz, ainsi que résidences et chancelleries à Istanbul et Kiev. Considérant les grandes incertitudes régnant sur la planification des achats d'immeubles à l'étranger, notamment le manque d'offres, les objets qui ne conviennent pas, les prix d'achat, il est possible que des achats non encore prévus aujourd'hui aient la prépondérance en 2001 sur les objets cités ci-dessus.
Crédit d'engagement: 20 000 000 de francs
0606.101
606 Administration fédérale des douanes (AFD) Crédit de programme pour de petits projets ainsi que pour des modifications imprévues et des installations dans les constructions de l'administration des douanes La Direction générale des douanes gère environ 900 immeubles dans l'ensemble du territoire frontalier de la Suisse. Souvent, des modifications et des rénovations mineures allant au-delà de l'entretien normal s'imposent à relativement court terme. Les travaux visent, dans les locaux de dédouanement et les bureaux, essentiellement à satisfaire les besoins de l'exploitation ou de la technique, alors que, dans les logements, on tend à mieux utiliser les lieux pour conserver ou augmenter la qualité du logement. Dans le contexte des modifications des voies de trafic et du volume du trafic en constante augmentation, il est toujours plus souvent nécessaire d'effectuer des travaux provisoires à court terme (bureaux provisoires p. ex.). Les autres interventions imputées à ce crédit de programme sont notamment les raccordements aux stations
3840
No du projet
Utilisateurs Descriptif Justification Crédit d'engagement
d'épuration, la construction de garages pour les voitures de service ainsi que l'installation de systèmes d'alarmes.
Crédit d'engagement: 2 700 000 francs 0620.017
620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) Crédit de programme en remplacement des réserves qui n'ont pas jusqu'alors été indiquées explicitement Un crédit de programme du montant cité ci-dessous est sollicité en remplacement des réserves qui n'ont pas jusqu'alors été explicitées ouvertement. Par ce moyen, on se propose de réduire toutes les nouvelles demandes de crédit d'engagement d'au moins 5 %.
Une fois le crédit de programme approuvé, la règle suivante sera appliquée: les réserves qui n'ont pas jusqu'alors été indiquées explicitement dans les métrés (en général de 5 % dans les immeubles à construire et de 10 à 15 % au maximum dans les transformations) ne doivent plus être incluses dans les estimatifs. Si des offres indicatives ne sont pas demandées, il conviendra d'appliquer des prix concurrentiels accompagnés des rabais habituels consentis dans la branche professionnelle considérée.
Comme par le passé, la réserve indiquée explicitement sous ch. 8 (imprévus) du Code des frais de construction (CFC), soit 5 % dans les immeubles à construire et 10 % dans les transformations, continuera à être indiquée. Cet article est prévu pour financer les difficultés de la construction. Il peut tout au plus servir à financer des adaptations mineures du projet, dans la mesure où le crédit d'engagement n'est pas dépassé. La libération de tranches de ce crédit de programme est de la compétence de l'Office fédéral des constructions et de la logistique.
Crédit d'engagement: 10 000 000 de francs
0620.035
620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) Crédit de programme couvrant le renchérissement En règle générale, le renchérissement des projets individuels est compris dans chaque crédit d'engagement octroyé. Cela s'obtient par la manière d'adjuger les marchés, dans les négociations, par des renoncements à certains travaux, etc. Où cela n'est objectivement pas possible, preuve à l'appui, la demande de renchérissement sur un crédit d'engagement concerné sera vérifiée attentivement. Un crédit de programme du montant cité ci-dessous est sollicité pour couvrir à l'avenir les demandes avérées de renchérissement ainsi que les coûts supplémentaires non couverts. La libération de tranches de ce crédit de programme est de la compétence de l'Office fédéral des constructions et de la logistique.
Crédit d'engagement: 10 000 000 de francs
3841
No du projet
Utilisateurs Descriptif Justification Crédit d'engagement
0650.001
620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) Crédit de programme couvrant les transformations imprévues et les installations dans les immeubles appartenant à la Confédération Pour des raisons d'exploitation et d'organisation, il est souvent nécessaire d'effectuer des travaux de transformation ou d'adaptation dans les immeubles appartenant à la Confédération. Les projets seront étudiés en étroite collaboration avec les utilisateurs concernés. En règle générale, on renoncera à ce qui est seulement souhaitable, mais ce qui est nécessaire sera entrepris le plus rapidement possible. Les tranches de ce crédit de programme ne seront libérées que pour des projets individuels, sur l'initiative de l'Office fédéral des constructions et de la logistique.
Crédit d'engagement: 40 000 000 de francs
3842
Sous-total de la liste des crédits de programme
102 700 000
Total Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
126 550 000
4
Récapitulation du crédit d'engagement demandé Fr.
Projet d'un montant supérieur à 10 millions de francs Total
33 000 000
Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne (projet n° 1574.001) (ch. 2.1) Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Total
126 550 000
Projets selon liste des projets et liste des crédits de programme (ch. 3) Total final du crédit d'engagement
159 550 000
5
Conséquences financières, effet sur l'état du personnel et sur le calendrier des travaux
5.1
Conséquences financières
Les investissements sont prévus par le plan d'investissements 20002007 des immeubles civils de la Confédération.
Le tableau ci-après présente les besoins de paiement annuel du crédit d'engagement demandé sous forme de crédit de programme.
5.2
Effets sur l'état du personnel
Les projets présentés n'ont pas d'effet sur l'état du personnel.
5.3
Effets sur le calendrier des travaux
On peut partir en principe de l'idée qu'une fois les crédits votés par les Chambres, les travaux débuteront conformément au calendrier prévu. Il n'est toutefois pas exclu que la situation financière de la Confédération retarde les échéances de réalisation.
3843
33 000 000
126 550 000 36 000 000
159 550 000 36 000 000
Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne
Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
Total du crédit d'engagement Programme de construction 2001
3844
33 000 000
Projet d'un montant supérieur à 10 millions de francs
2001
52 550 000
52 550 000
2002
49 000 000
33 000 000
16 000 000
16 000 000
2003
Besoins probables de paiements annuels (en fr.)
Crédit d'ouvrage
Projet de construction
22 000 000
5 000 000
17 000 000
17 000 000
2004
au-delà
6
Bases juridiques
Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
Sont par ailleurs déterminants:
les art. 25 et 27 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (RS 611.0),
l'art. 1, al. 1, de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions (RS 611.017), et
l'art. 15 de l'ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21).
La compétence de l'Assemblée fédérale d'octroyer les crédits sollicités découle de l'art. 85, ch. 10, de la Constitution. En vertu de l'art. 4, ch. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), il y a lieu de donner à l'acte la forme d'un arrêté fédéral simple non sujet au référendum.
3845
Liste des sigles et abréviations utilisés ACF AF AFD As. féd.
BCBE CC CFB DFA DFE DFF DGD EMG GMEB MPC/SID OFAP OFCL RC RS S+T
3846
Arrêté du Conseil fédéral Arrêté fédéral Administration fédérale des douanes Assemblée fédérale Banque Cantonale Bernoise Code civil Commission fédérale des banques Département fédéral des affaires étrangères Département fédéral de l'économie Département fédéral des finances Direction générale des douanes Etat-major général Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire Service de sécurité du Ministère public de la Confédération Office fédéral des assurances privées Office fédéral des constructions et de la logistique Rez-de-chaussée Recueil systématique du droit fédéral Office fédéral de topographie