Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédéral sur le partage des valeurs confisquées (« sharing ») « Sharing » fixe les modalités du partage des valeurs confisquées entre la Confédération, les cantons et les Etats étrangers. Son but est d'encourager la collaboration entre ces différentes collectivités et d'assurer entre elles une certaine équité, qui devrait désamorcer les conflits de compétence.

Date limite: 30 octobre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 19, fax 312 14 07 Loi fédérale sur les étrangers (loi sur les étrangers; LEtr) L'actuelle loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui date de 1931, sera remplacée par une loi sur les étrangers moderne. La votation du 21 mai 2000 concernant l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a clarifié la situation dans ce domaine, puisque celui-ci fait l'objet d'une réglementation exhaustive dans l'accord. La nouvelle loi sera presque exclusivement applicable aux étrangers non-ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'AELE.

Date limite: 10 novembre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des étrangers, Section Droit et protection des données, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern

18 juillet 2000

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Chancellerie fédérale

2000-1531