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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Reprise d'entreprises en cas de fusion ou de faillite (Défense des intérêts des travailleurs) Cette proposition, qui se fonde sur une initiative du conseiller national Jost Gross, vise à assurer une meilleure protection des droits des travailleuses et des travailleurs en cas de reprise d'entreprises, c'est-à-dire lors de la cession d'un établissement ou d'une partie de celui-ci dans le cadre d'une faillite ou d'une fusion d'entreprises.

Récemment, de telles reprises ont soulevé des problèmes qui ont plusieurs fois défrayé la chronique.

Date limite: 30 avril 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 82, fax 031 322 42 25

14 mars 2000

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Chancellerie fédérale

2000-0529