Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Icobulle Imprimeur SA, 1630 Bulle Atelier d'impression, machines offset et apprêt-reliure 8 ho, 4 f 13 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
Icobulle Imprimeur SA, 1630 Bulle Impression sur machine offset, apprêt-reliure 3 ho 12 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Saia-Burgess Electronics AG (SA), 3280 Murten Herstellung von Kleinschaltern und Motoren, Unterhalt/Schichtbegleitung 78 M 7 November 1999 bis 24. März 2001 (Änderung)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
11 janvier 2000
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
114
1999-6339