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Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Dans leur législation fiscale, les cantons auraient la possibilité, mais pas l'obligation, de prévoir la déduction de l'épargne-logement constituée auprès d'une banque dans le cadre de la prévoyance libre (pilier 3b) des revenus imposables des personnes physiques.
Date limite: 31 mars 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 031 322 71 06/42
8 février 2000
2000-0198
Chancellerie fédérale
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