Arrêté fédéral concernant l'accord avec la République d'Autriche sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accicent grave
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 2000 1, arrête:
Art. 1 1 L'accord
du 22 mars 2000 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave est approuvé.
2 Le
Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux.
1
FF 2000 5399
2000-1507
5407