Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 août 2001

Initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!"

Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 7 février 2000 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!"; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide:

1 2 3 4

1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!", présentée le 7 février 2000, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP4) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: N°

Nom

Prénom

Rue



NPA

Localité

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

Weber Bär Burri Gagneux Kreis Perret-Gentil Weber Weber Scherraus

Franz Ruth Marlène Alec Fritz Willy Judith Vera Thomas

Villa Dubochet Villa Dubochet chemin Marnière Promenade Chalet Giessbach chemin Marnière Villa Dubochet Villa Dubochet Marktplatz

16 14 33 24

1815 1815 2068 5200 3855 2068 1815 1815 9004

Clarens Clarens Hauterive Brugg Brienz Hauterive Clarens Clarens St. Gallen

33 16 16 14

RS 161.1; RO 1997 753 RS 161.11; RO 1997 761 RS 311.0 RS 311.0

1000

2000-0391

Initiative populaire fédérale

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!" remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Fondation Franz Weber, Président: Monsieur Franz Weber, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens VD, et publiée dans la Feuille fédérale du 29 février 2000.

15 février 2000

Chancellerie fédérale suisse La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz

1001

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses" L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit: Art. 79a (nouveau) 1

Les animaux sont des êtres vivants dont la dignité, les perceptions et la sensibilité à la douleur doivent être prises en considération par l'être humain.

2

Le législateur fédéral définit les droits particuliers qui reviennent aux animaux et institue des défenseurs adéquats chargés de les représenter.

1002