Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones en redéploiement

Projet

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 2000 1, arrête: I L'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones en redéploiement2 est modifié comme suit: Titre Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones économiques en redéploiement Préambule vu l'art. 167 de la Constitution, vu l'art. 9 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement3, ...

Art. 2a (nouveau) Un crédit-cadre de 10 millions de francs sur une durée de cinq ans est accordé pour financer les aides financières de la Confédération en faveur d'institutions et de projets qui accriossent le potentiel de développement d'entreprises et favorisent l'investissement et l'innovation dans les zones économiques en redéploiement.

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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FF 2000 5224 FF 1996 III 38 RS 951.93

2000-1670

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