Délai référendaire: 20 avril 2000

Arrêté fédéral portant approbation du protocole additionnel no 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 22 décembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19992, arrête:

Art. 1 1 Le protocole additionnel no 5 du 28 avril 1999 à la Convention révisée pour la protection du Rhin3 est approuvé.

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, al. 3, let. a, de la constitution4).

Conseil des Etats, 22 décembre 1999

Conseil national, 22 décembre 1999

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 11 janvier 20005 Délai référendaire: 20 avril 2000

1 2 3 4 5

90

Cette disposition correspond à l'art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

FF 1999 8449 RO 1999 8463 Cette disposition correspond à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

FF 2000 90 1999-5220