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Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb) La loi fédérale proposée a pour but la mise en oeuvre en Suisse, dans la mesure où le Conseil fédéral le décide, des sanctions internationales de nature non militaire décrétées par l'ONU, l'OSCE, d'autres organisations internationales ou par nos principaux partenaires commerciaux.

Date limite: 30 juin 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, 3003 Berne, tél. 031 324 08 71, fax 031 324 90 42

18 avril 2000

2000-0804

Chancellerie fédérale

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