Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2001 du domaine des EPF) du 30 novembre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 2000 1, arrête:
Art. 1
Crédit d'engagement
Un crédit d'engagement d'un montant de 114 400 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.
Art. 2
Transferts au sein du crédit d'engagement
1 Le
Conseil des EPF peut, en accord avec l'Administration fédérale des finances, procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d'engagement.
2 Les
crédits de paiement doivent figurer dans les budgets prévisionnels annuels.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 20 septembre 2000
Conseil national, 30 novembre 2000
Le président: Carlo Schmid Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
1
FF 2000 3555
2000-1171
5775
Programme de construction 2001 du domaine des EPF. AF
Annexe
Liste des crédits d'ouvrages Crédit d'engagement non soumis au frein aux dépenses a.
Projets d'un coût dépassant 10 millions de francs
Francs
Modification projet Quartier Nord (crédit additionnel) Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) Projet n o 3419.163 (ch.. 22)
13 600 000
Total
13 600 000
b.
Projets d'un coût inférieur à 10 millions de francs
Projets figurant dans la liste d'ouvrages du ch. 4 du programme de construction 2001 du domaine des EPF Total
100 800 000
Montant total du crédit d'engagement
114 400 000
5776