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# S T #

Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale, concernant la transmission de la concession pour le tramway à vapeur dès Ponte Tresa à la frontière italienne près de Fornasette (Luino).

(Du 27 'mars 1883.) .

.

;

Monsieur le président et messieurs, Par arrêté fédéral du 30 janvier 1882, il a été accordé à la Banque de la Suisse italienne, à Lugano, au nom d'une société à constituer, une concession pour la construction et l'exploitation d'un tramway à vapeur dès Ponte Tresa a la frontière italienne près de Fornasette (Luino). Cette concession a été modifiée en date du 28 juin et du 20 décembre 1882 pour ce qui concerne les délais prévus aux articles 5 et 6, en ce sens que le terme pour la présentation des documents à fournir avant le commencement des travaux a été reculé jusqu'au 1er décembre 1883 et que les délais pour la construction et l'achèvement de la ligne ont aussi été prolongés en conséquence.

La banque de la Suisse italienne a fait savoir à notre département des chemins de fer par lettre du 15 février 1883, qu'elle avait aussi obtenu la concession pour la continuation sur territoire italien de la ligne Fornasette-Luino, eu même temps que l'autorisation de construire et d'exploiter le tronçon Porlezza-Menaggio qui est situé entièrement sur territoire italien et ne se rattache que d'une manière médiate à la ligne précitée ; ce tronçon doit établir les communications entre les lacs de Corne et de Lugano, taudis

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que la ligne Ponte Tresa-Luino est située entre le lac de Lugano et le lac Majeur. Toutes deux doivent être reliées entre elles par le service de navigation à vapeur sur le lac de Lugano.

Dans la même lettre, la banque nous annonçait que, par convention du 13 décembre 1882, elle s'était désistée de ses concessions en faveurde la société , de navigation à .vapeur sur le lac de Lugano, reconstituée sous la raison sociale «Società Navigazione & Ferrovie pel Lago di Lugano:», qui a.maintenant hérité de tous les droits et obligations résultant de ladite concession.

Ce même jour, nous parvenait unavis de teneur identique de la direction de la Società Navigazione & Ferrovie, qui ajoutait qu'elle comptait porter son capital d'exploitation à un" million de francs en actions et à u'ne somme égale en obligations.

Dès lors, il nous a été présenté, sur, la demande du département, les pièces ci-après : 1. les dispositions prises le 13 décembre 1882 par la direction de la banque de la Suisse italienne, dans la convention pour la transmission des concessions "acquises à la Società Navigazione & Ferrovie ; 2. un extrait du procès - verbal des délibérations du conseil d'administration de la Banque du 15 décembre 1882, portant approbation du transfert de la concession ; 3. une copie du procès-verbal dès délibérations de l'assemblée extraordinaire des actionnaires de la Società Navigazione e .-Ferrovie, du 24'décembre où-se trouve la ratification de la reprise des concessions de chemins de fer par la direction; 4. les statuts de la banque de la Suisse italienne, du 8 janvier 1880, à teneur desquels le droit de céder la concession dont il s'agit, est conféré au conseil d'administration; 5. les statuts de la Società Navigazione e Ferrovie, du 24 décembre 1882, où cette société s'assigne pour but l'exploitation de la navigation à vapeur sur le lac de Lugano et des deux lignes de chemins de fer qui doivent le relier au lac de Còme et au lac Majeur.

Le conseil d'état du canton du Tessin a déclaré par lettre du 21/22 mars qu'il n'avait pas d'objections à élever contre la transmission de la concession ici en cause.

Nous non plus n'hésitons pas à vous en recommander la ratification. Nous ne voyons entre autres aucun empêchement, sous réserve il est vrai du droit d'approbation des statuts que confère au conseil fédéral l'article 7 de la loi sur les chemins de fer, à ce

23 «que Je nouveau concessionnaire cumule l'exploitation du chemin de fer et des bateaux à vapeur sur le lac de Lugano ; l'unification des deux entreprises est trop naturelle pour qu'on puisse s'y opposer. En outre, le fait que l'entreprise du chemin de fer doit, pour remplir son but, utiliser aussi le territoire italien, était déjà connu .lorsque la concession a été accordée à la banque de la Suisse italienne ; avant que la ligne puisse ótre ouverte à l'exploitation, les rapports internationaux résultant de cet état- de choses doivent être réglés par une convention entre les deux états.

Mais, en présence de la circonstance ' que l'entreprise du chemin de fer touche le territoire de deux pays et que la navigation à vapeur sur le lac de Lugano se trouve dans les mains d'une mOme société, nous proposons d'introduire dans l'arrêté une clause, portant qu'il est réservé au conseil fédéral d'édicter les prescriptions requises sur la forme dans laquelle les comptes et rapports annuels d'exploitation à présenter, à teneur de l'article 26 de la loi sur les chemins de fer suisses, doivent être conçus.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance renouvelée de notre haute considération.

Berne, le 27 'mars 1883.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : , ,.' [ L; RUCHONNET.

L'e"chandelier de la Confédération: RINÖIER.

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Projet.

Arrêté fédéral *

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portant

transmission de la concession pour le tramway à vapeur dès Ponte-Tresa à la frontière italienne près de Fornasette (Luino).

L'ASSEMBLÉE FEDERALE de la

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu la lettre de la direction de la banque de la Suisse italienne à Lugano, du 15 février 1883 ; vu la lettre de même date de la direction de la Società Navigazione e Ferrovie pel lago di Lugano ; vu les communications ultérieures de la banque de la Suisse italienne, du 23 février et du 6 mars 1883 ; vu le message du conseil fédéral, du 27 mars 1883, arrête : 1. La concession accordée par arrêté fédéral du 30 janvier 1882 à la banque de la Suisse italienne à Lugano, au nom d'uue société à constituer, pour l'établissement et l'exploitation d'un, tramway à vapeur dès Ponte Tresa à la frontière italienne près de Fornasette (Luino) -- (Ree. off. des chemins de fer, VII. 8) --, concession modifiée le 28 juin 1882 -- (Ree. off. des chemins de fer, VII. 78) -- et le 20 décembre suivant -- (ibidem, 111) -- en ce qui concerne les délais prévus aux articles 5 et 6, est transmise à la Società Navigazione e Ferrovie pel lago di Lugano, à Lugano.

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2 Sont réservées au conseil fédéral l'approbation des statuts de la société, ainsi que les prescriptions a édicter sur la forme dans laquelle les comptes etrapportss annuels d'exploitation à présenter, ateneuri de l'article 26 de la loi sur l'établissement et l'exploitation des chemins de fer suisses -- (Eec. off, XI 1) -- doiventêtree conçus.

3. Le compte des- frais d'établissement et d'organisation de l'exploitation du chemin de fer ne peut en aucune façon être grevé du fait de la présente transmission.

4. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrête.

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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale, concernant la concession d'un chemin de fer de St-Maurice à Pontresina.

(Du 30 mars 1883.)

Monsieur le président et messieurs, Par lettre du 18 février dernier, M. Pierre de Johann Badrutt, à St-Maurice, canton des Grisons, nous a demandé, pour le compte d'une société à constituer, l'autorisation de construire et d'exploiter un chemin de fer, qui partantdes bains de St-Maurice (1775 m.

au-dessus de ,la mer), avec stations intermédiaires au village de St-Maurice (1818, m.) et à Acla (1803 m.), aboutirait à Pontresina (1789 m). Sa longueur totale serait de 7200 m., avec des pentes atteignant' le 50 et .des courbes de 60 m. de rayon. Le moteur qu'on se propose d'employer serait l'électricité. Le but de l'entreprise est de relier directement entre elles les deux localités de Pontresina et St-Maurice, de manière à permettre d'éviter le détour par Celerina, et de faciliter ainsi l'accès des bains de St-Maurice, dont M. Badrutt est le propriétaire.

On part de l'idée que le chemin de fer se bornera pour le moment au transport de voyageurs et de bagages et que chaque train se composera d'une voiture pour voyageurs à une seule classe, avec 35 à 40 places et l'espace nécessaire pour les bagages.

La construction doit commencer le 1er juillet 1884 au plus tard et être achevée en deux ans.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale, concernant la transmission de la concession pour le tramway à vapeur dès Ponte Tresa à la frontière italienne près de Fornasette (Luino). (Du 27 mars 1883.);

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1883

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2

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15

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.04.1883

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