Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire ,,pour un dimanche sans voitures par saison ­ un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)"

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire ,,pour un dimanche sans voitures par saison ­ un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)", déposée le 1 er mai 19981; vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19992, arrête:

Art. 1 1 L'initiative

populaire du 1er mai 1998 ,,pour un dimanche sans voitures par saison ­ un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)" a été déclarée recevable; elle est soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Conformément à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante:

La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires conformément à l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197 (nouveau)

Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999

1. Dispositions transitoires ad art. 82 (Circulation routière) 1 Un dimanche par saison, la population peut librement disposer, de 04.00 à 24.00 heures, de toutes les places et voies publiques, routes nationales comprises, qui seront fermées au trafic motorisé privé. Les transports publics sont assurés.

2 Le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois, les dispositions d'exécution et les dérogations à prévoir dans l'intérêt public.

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FF 1998 2854 FF 2000 461

1999-5885

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Initiative populaire

3 Ces dispositions transitoires sont valables pour quatre ans à compter du premier dimanche sans voitures. Au cours de la quatrième année qui suit, le peuple et les cantons se prononcent sur le maintien, pour une durée illimitée, des al. 1 et 2 dans la constitution sous la forme d'un art. 82a.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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