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# S T #

Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant une convention conclue avec l'Autriche-Hongrie le 31 mars 1883, pour empêcher la propagation des épizooties par le trafic du bétail.

(Du 14 avril 1883.)

Monsieur le président et messieurs, Vers la fin d'octobre de l'année dernière, le gouvernement austrohongrois nous a exprimé le désir de conclure avec ta, Suisse une convention pour empêcher la propagation des maladies contagieuses du bétail, et nous nous sommes déclarés prêts à entrer en négociations dans ce but. Ce sont spécialement les considérations suivantes qui nous ont guidés à cette occasion.

Déjà maintenant, le trafic du bétail entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie a une certaine importance, ainsi que le montre la récapitulation suivante.

On a introduit en Suisse par la frontière d'Autriche : Chevaux, Gros Menu Année.

ânes es Total.

bétail.

bétail.

mulets.

Pièces Pièces.

Pièces.

Pièces.

17,793 41,287 1878 22,551 943 14,612 32,008 1879 1125 16,271 14,072 34,227 1880 1389 18,766 37,524 1881 16,066 1156 20,302 46,156 26,714 18,392 1882 1050

223

II en a été exporté : Année.

1878 1879 1880 1881 1882 Le transit ·Avants : en » » » »

Chevaux, ânes et mulets.

Pièces.

136 244 315

301 247

Gros bétail.

Menu bétail.

Total.

Pièces.

3,993

Pièces.

2,895

3,799 4,287 4,901 5,991

3,829 1,673 941 997

Pièces.

7,024 7,872 6,275 6,143 7,235

dans les deux directions présente les chiffres sui-

1878 1879 1880 1881 1882

2386 pièces 1217 » 2935 » 1414 » 1625 »

Or, il est indubitable que ce trafic augmentera très-notablement lors de l'ouverture du chemin de fer de l'Arlberg. L'Autriche «spore même que les relations entre les pays de la monarchie et la France prendront un nouvel essor grâce à cette ligne ferrée et qu'une notable partie du trafic entre l'Autriche et la France sera, dans certaines circonstances, dirigée à travers la Suisse. Or, le nombre des animaux importés d'Autriche en France est déjà notable maintenant ; on 1880, il portait sur 181,962 pièces.

Quelque intérêt que puisse avoir la Suisse à ce que le trafic direct avec l'Autriche-Hongrie et le commerce de transit reçoivent une nouvelle impulsion, il ne faut pas oublier, d'antre part, que, d'après les expériences faites jusqu'ici, le danger de l'introduction des épizooties a aussi augmenté avec le développement et l'augmentation des moyens de transport.

Si la loi fédérale da 8 février 1872 sur les mesures de police à prendre contre les épizooties donne à la Confédération et aux cantons, ainsi que les règlements qui s'y rapportent, les moyens d'empêcher, dans la mesure du possible, l'introduction d'épizooties depuis l'étranger, le fait que les états voisins veilleront aussi à co que, si une épizootie contagieuse règne sur une partie de leur territoire, cette maladie ne se répande pas plus loin, ce fait, disonsnous, offre une nouvelle garantie très-précieuse. En effet, la meilleure législation interne et même l'exécution la plus sévère ne peuvent pas complètement empocher l'introduction d'épizooties, lorsque celles-ci surgissent sans que nous en ayons connaissance, ou

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lorsque les mesures de désinfection et de séquestre ne sont pas vigoureusement observées, ou enfin lorsqu'il existe des prescriptions irrationnelles sur la délivrance des certificats de santé.

Nous avons déjà, dans une autre occasion analogue, rappelé que la prescription renfermée dans la loi fédérale précitée et d'après laquelle le bétail à introduire doit être minutieusement visité it la frontière, quelque excellente qu'elle soit par elle-même, ne suffit néanmoins pas dans tous les cas pour empêcher l'infection.

En effet, si l'entrée des animaux a lieu pendant la période d'incubation d'une épizootie, l'enquête la plus minutieuse ne réussit pas à constater avec certitude la maladie ; aussi y a-t-il le plus grand intérêt à avoir promptement, ainsi que le prévoit la convention, connaissance de l'apparition d'épizooties dans les pays voisins.

Un autre motif qui nous a engagés à ne pas écarter la proposition du gouvernement austro-hongrois, c'est le fait que l'Autriche possède depuis 1880 une législation très-rationnelle sur les épizooties et que, de toutes les maladies du bétail qui ont fait leur apparition en Suisse pendant ces dernières années, il n'y en a qu'un fort petit nombre qui soient dues à l'importation du bétail venant de l'Autriche-Hongrie. Il est vrai que la plus dangereuse de toutes les épizooties, la peste bovine, règne parfois dans la monarchie, mais c'est presque exclusivement dans les contrées les plus éloignées de nous, où elle est, dans la règle, importée de la Eussie, de la Roumanie, de la Serbie, etc. La législation de l'Autriche-Hongrie pourvoit d'une manière tout à, fait efficace -- il faut le reconnaître -- à ce que cette maladie ne se propage pas du côté de l'ouest. Cette législation, de même que celle de notre pays, répond exactement aux principes qui ont été posés, pour arriver à une action uniforme contre la peste bovine, clans la conférence internationale tenue à Vienne du 16 mars au 6 avril 1872.

Enfin, nous rappellerons que .vous nous avez déjà invités, par décision du 1er juillet 1875, « à faire les démarches nécessaires pour-arriver à une conférence internationale avec les états voisins, dans le but de prendre des mesures contre les épizooties ».

Cette conférence n'ayant pas abouti à cause de l'attitude négative de plusieurs états, nous avons pu considérer la conclusion d'une convention avec l'Autriche-Hongrie comme constituant du moins une satisfaction partielle donnée à vos voeux.

225 II.

Nous n'avons que peu de chose à ajouter aux diverses stipulations de la convention.

L'article 1er, en tant qu'il a trait à la peste bovine, se base sur le premier principe posé à la conférence de Vienne et règle ce qui a rapport à l'obligation réciproque d'annoncer les cas de peste bovine et de péripneumonie contagieuse. Il nous a paru que c'eût été aller t(-op loin que de forcer les états contractants à se donner avis, par voie télégraphique, de l'apparition de toutes les autres maladies contagieuses du bétail, une fois qu'il avait été décidé de publier un bulletin sur toutes les épizooties. Si l'on a ajouté la péripneurnonie contagieuse à l'article 1er, c'est à cause de la longueur de la période d'incubation de cette maladie. Quant au dernier alinéa de cet article, nous faisons observer que l'AutricheHongrie publie un bulletin hebdomadaire sur les épizooties.

L'article 2 règle ce qui concerne le trafic du bétail dans les moments où régnent des épizooties. La conférence de Vienne en 1872 a posé & ce sujet les principes suivants.

  1. « Si, dans un pays, la peste bovine s'est déclarée dans uneou dans quelques localités d'un seul district ou de plusieurs districts qui se touchent, et que les mêmes mesures y soient prescrites contre la peste bovine et y soient exécutées avec la même rigueur que dans le pays voisin, celui-ci n'interdira pas l'exportation des bêtes bovines des contrées non infectées . du pays envahi par le typhus contagieux.
  2. « Dans les conditions indiquées sous a, l'introduction des bêtes bovines ne sera pourtant autorisée que par. des stations déterminées, sur la production d'un certificat d'origine et sous réserve d'une révision sanitaire à la frontière.

« Les -différents gouvernements se feront réciproquement connaître par qui et sous quelle forme ces certificats de santé et d'origine seront délivrés ; ceux-ci contiendront, en tous cas, la déclaration que, dans le lieu de provenance et dans vingt kilomètres à la ronde, il n'existe pas de maladie contagieuse ; ces certificats indiqueront le temps pendant lequel ils sont valables.

c. « Les dispositions qui règlent l'importation des bêtes bovines sont applicables aux autres ruminants.

d. « L'exportation de peaux, d'os, de cornes, de bouts de cornes et d'onglons parfaitement secs, d'intestins salés ou sèches de bêtes bovines ou de moutons, de suif en tonneaux et en.

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peaux, de poils de bêtes bovines et caprines, de soies de porcs et de laine de moutons, en sacs, ainsi que de foin, paille, regain et autres objets d'un pays infecte vers un pays non infecté est permise si les conditions indiquées sous a sont observées.

·e. « Le transport de foin et de paille comme matière d'emballage est autorisé sans restriction dans les conditions énumérées.

Si celles-ci ne sont pas observées, on interdira rigoureusement l'importation de foin et de paille comme matière d'emballage, si ces matériaux proviennent d'une contrée infectée ; s'ils proviennent d'une région non infectée d'an pays envahi par la peste bovine, on ne les admettra que sons la condition qu'ils seront brûlés immédiatement après l'arrivée à destination.

/. « Le transit de bestiaux et de produits animaux bruts sera assujetti aux mêmes mesures que l'importation de ces bestiaux et produits. Ce transit ne peut avoir lieu que quand la réception est assurée par le pays de la destination.

#. « Si la peste bovine s'est déclarée dans un district limitrophe, l'importation et l'exportation des ruminants "et des objets dont, il s'agit dans les alinéas précédents seront interdites, si le lieu d'infection ne se trouve qu'à 'une distance peu considérable de la frontière. La détermination de cette distance dépend des mesures prescrites pour la répression de 3 la peste bovine, des relations entre les deux pays, de leurs institutions politiques et de leurs conditions géographiques. » C'est en conformité de ces principes qu'était rédigé le projet "autrichien de convention. Bien que, en théorie, nous n'eussions aucune objection à ce que l'importation du bétail venant d'une contrée non infectée fût autorisé même' lorsqu'il règne des épizooties xJaris d'autres parties du même pays, nous avons néanmoins cru devoir entourer toute importation de certaines mesures préservatives ·et spécifier plus exactement les décisions qui pourront être prises par les états contractants lorsque des animaux malades, suspects ou pourvus de certificats irréguliers arrivent à la frontière et que la peste bovine sévit près de la frontière. C'est avec satisfaction que nous constatons que les négociateurs autrichiens ont admis, pour ce qui concerne la durée de la validité des certificats de santé, une ·prescription empruntée à nos règlements, tandis qu'ils avaient proposé de donner à ces documents une durée plus longue.

L'article S correspond aux §§ 26 et 28 de notre règlement du 20 novembre 1872 (R. off., X. 981) pour l'exécution de la loi

227 fédérale sur les mesures de police contre les épizooties, ainsi qu'aux dispositions additionnelles à cette loi, du 19 juillet 1873 (R. off., XI.

213). On va même un peu plus loin dans l'intérêt de la police des épizooties, en ce sens que la convention prescrit la désinfection dans tous les cas, tandis que, d'après notre législation, elle n'est obligatoire que lorsque le matériel de chemin de fer a été souillé par des animaux malades.

L'article 4 règle ce qui a trait au pacage, et il n'a besoin d'aucune explication. Nous faisons observer ici qu'il a.été introduit d'Autriche en Suisse, pour l'estivage et l'hivernage, 11,395 pièces de bétail en 1881 et 11,368 en 1882; dans le même but, on a importé de Suisse en Autriche 1141 têtes de bétail en 1881 et 669 en 1882.

L'article 5 règle le trafic à la frontière, c'est-à-dire l'entrée et la sortie des animaux attelés à la charrue ou à un véhicule et employés aux travaux agricoles ou à l'exploitation d'une autre industrie.

Article 6. Le gouvernement austro-hongrois désirait que la convention fût conclue pour 10 ans, mais, précisément en vue de l'ouverture du chemin de fer de l'Ariberg, nous avons cru ne pas devoir nous lier pour un terme aussi long et devoir attendre préalablement les expériences qui seront faites ensuite du raccordement de cette ligne avec le réseau des chemins de fer suisses et du développement du trafic qui en sera la conséquence. Si ces expériences sont favorables, rien n'empêche de maintenir la convention d'année en année, tandis que, en cas contraire, on pourra, d'accord avec l'autre partie, y apporter toutes les modifications dont la pratique aura démontré l'utilité. L'Autriche-Hongrie demandait également que les effets de la convention s'étendissent aussi à d'autres pays qui sont unis à la monarchie au point de vue des douanes, tels que la Bosnie, la principauté de Liechtenstein, etc. Toutefois nous n'avons pu admettre cette demande qu'en ce qui concerne Liechtenstein.

Nous nonrissons l'espoir que l'exécution stricte de cette convention sera de nature à premunirle bétail suisse contre l'envahissement de maladies contagieuses, sans pour cela entraver plus que de nécessité le trafic des animaux domestiques et de leurs produits entre les deux états. Si cet espoir se réalise, nous essaierons encore une fois d'arriver à une entente dans ce but avec ceux des états voisins qui ont adopté les principes posés par la conférence de Vienne et dont la législation présente du reste des garanties suffisantes.

Nous vous proposons la ratification de la convention dont il s'agit, et l'adoption de l'arrêté fédéral ci-après.

Feuille fédérale suisse. Année XXXV. Vol. IL 16

228 Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance renouvelée de notre considératiou la plus distinguée.

Berne, le 14 avril 1883.

An nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. RUCHONNET.

o

Le chancelier de la Confédération: RlXGIER.

Projet.

Arrêté fédéral ratifiant

la convention conclue le 31 mars 1883 avec l'AutricheHongrie pour empêcher la propagation des épizooties par le trafic du bétail.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la ' CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 14 avril 1883, arrête : 1. La ratification réservée est accordée à la convention conclue à Berne, le 31 mars 1883, entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie pour empêcher la propagation des épizooties.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Convention conclue entre

la Suisse et l'Autriche-Hongrie dans le but d'empêcher la propagation des épizooties par le commerce du bétail.

(Conclue le 31 mars 1883.)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Boi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, représentant en môme temps le Prince souverain de Liechtenstein, désirant régler par une convention le commerce des animaux, des peaux, des cornes et autres produits bruts d'animaux entre les deux pays, ont fait ouvrir dans ce but des négociations et nommé pour leurs plénipotentiaires : Le Conseil fédéral de la Confédération suisse : Monsieur Numa Droz, Conseiller fédéral, Chef du Département fédéral du Commerce et de l'Agriculture ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Eoi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, représentant en même temps le Prince souverain de Liechtenstein : Monsieur Maurice Baron d:'Ottenféls-Gsehwind, Son Conseiller intime, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berne,

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.lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et dne forme, sont convenus des articles suivants : Article premier.

Lorsque la peste bovine ou la péripneumonie contagieuse- auront éclaté dans le territoire de l'une des deux Parties contractantes, celle-ci avisera directement, par voie télégraphique, l'autre Partie de l'apparition et de l'extension de la maladie.

Lorsque la peste bovine ou la péripneumonie contagieuse aura été constatée dans une localité située à moins de 75 kilomètres de la frontière, les autorités du district dont il s'agit en informeront de suite les autorités compétentes du pays voisin.

Une enquête minutieuse sera faite sur les voies d'introduction et de propagation de la peste bovine et de la péripneumonie contagieuse, et le résultat en sera communiqué sans retard aux autorités du pays qui peut être menacé de l'introduction de l'épizootie.

Les autorités compétentes prendront, dans tous les cas, les mesures nécessaires pour empêcher le commerce des animaux atteints d'une maladie .contagieuse quelconque ou suspects d'être atteints d'une telle maladie.

Chacune des Parties contractantes fera paraître dans son organe officiel un bulletin sur l'état des épizooties et sur les mesures prises pour en empêcher l'extension, ainsi que sur la modification ou l'abolition de ces mesures. Le bulletin devra paraître au moins une fois par mois; et, en cas d'extension considérable et persistante des épizooties, au moins deux fois par mois.

Article II.

Quand la peste bovine ou une autre maladie contagieuse d'animaux aura éclaté dans le territoire d'une des Parties contractantes, le commerce des animaux menacés par l'épizootie, ainsi que celui des objets suspects de propager la contagion, provenant des contrées non infectées à destination du territoire de l'autre Partie contractante, ne sera pas soumis à d'autres restrictions que celles auxquelles est soumis dans le pays même, en application des dispositions et prescriptions des lois de police vétérinaire en vigueur, suivant l'extension prise par la maladie et son degré d'intensité, le commerce desdits animaux et objets venant des contrées non infectées. L'entrée de ces animaux et de ces objets ne peut cependant avoir lieu que par des stations spécialement désignées, sur la

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présentation d'un certificat d'origine et sous la réserve qu'ils n'aient pas transité à travers des contrées infectées (à moins qu'il ne s'agisse de transports directs et sans arrêt en chemins de fer), et qu'ils aient été visités à la frontière par un vétérinaire.

Les vétérinaires compétents chargés de procéder à cette visite, sont autorisés à faire abattre le bétail trouvé maladu de la peste bovine ou de la péripnenmonie contagieuse. Les cadavres des animaux atteints de la peste bovine doivent Otre enfouis sans être dépouillés. Les animaux suspects de porter le germe de la peste bovine ou de la péripneumonie contagieuse seront refoulés et avis immédiat, donné aux autorités de l'autre pays, qui prendront les mesures de précaution nécessaires. Si la peste bovine était répandue à proximité de la frontière, l'entrée des ruminants peut être interdite.

Les animaux trouvés atteints d'autres maladies contagieuses ou suspects, d'après des indices certains, de porter en eux le germe d'une telle maladie, ainsi que ceux pourvus de certificats d'origine et de santé non réguliers peuvent être refoulés ou soumis à une quarantaine dont la durée sera fixée selon la nature de la maladie dont ils sont soupçonnés être atteints.

Les certificats d'origine et de santé doivent attester qu'il ne règne aucune, épizootie dans la localité d'où proviennent les animaux et sur une étendue de 30 kilomètres à la ronde. La validité des certificats est fixée à huit jours. Quand cette durée expire pendant le transport direct, les animaux devront, pour que le certificat soit valable pour une nouvelle durée de huit jours, être soumis à une visite vétérinaire et être trouvés entièrement saias, ce qui sera attesté sur le certificat.

Les Gouvernements des Parties contractantes se communiqueront réciproquement par qui et dans quelle forme les certificats d'origine et de santé doivent être délivrés.

En tout cas, il demeure entendu que les certificats de santé doivent être visés par un vétérinaire patenté.

Article III.

Les wagons de chemin de fer qui ont servi au transport des chevaux, des mulets, des ânes, du bétail de race bovine, des chèvres, des moutons, des porcs ou des peaux · fraîches, doivent, avant d'être utilisés à nouveau, être soumis à un procédé de nettoyage (désinfection) de nature à détruire entièrement les germes de contagion qui peuvent s'y être attachés.

232

Les rampes et quais d'embarquement seront lavés après chaque chargement.

Il sera reconnu par les deux Parties contractantes que la désinfection des wagons, opérée en toute règle dans -le territoire de l'une des deux Parties, est aussi valable pour l'autre Partie.

Les Gouvernements des deux pays s'entendront au sujet des conditions et formalités à remplir pour reconnaître ces désinfections.

Article IV.

L'entrée des, animaux amenés pour la pâture du territoire de l'une des Parties contractantes dans le territoire de l'autre est permise aux conditions suivantes : a. Les propriétaires des troupeaux présenteront au passage de la frontière, pour être vérifié, un état des animaux qu'ils veulent introduire au pâturage, avec mention du nombre des pièces et de leurs marques extérieures les plus caractéristiques.

1). Le retour des animaux dans le territoire d'origine ne sera autorisé qu'après que leur identité aura été constatée.

Si toutefois pendant l'époque de la pâture, il éclatait soit dans une partie des troupeaux, soit dans une localité éloignée de moins de 20 kilomètres du pâturage, s'oit sur la route par laquelle doit s'effectuer le retour du troupeau à la station frontière, une maladie contagieuse présentant un danger pour le bétail en question, le retour des animaux sur le territoire de l'autre état sera interdit, sauf dans les cas d'urgence, tels que manque de fourrage, intempéries, etc. Dans ces derniers cas, le retour des pièces de bétail non encore atteintes par l'épizootie ne pourra avoir lieu que lorsque les mesures de sûreté que les Parties contractantes seront convenues d'appliquer pour empêcher l'extension de l'épizootie, auront été observées.

Article V.

Les .habitants des localités qui ne sont pas situées à plus do 5 kilomètres de la frontière peuvent à toute heure passer la frontière dans les deux sens avec leur propre bétail, attelé à là charme ·ou à des voitures, mais cette facilité ne leur est accordée que pour ies travaux agricoles ou pour l'exercice de leur profession.

Ils doivent à cet égard observer les prescriptions suivantes:

233

«. Tout attelage qui passe la frontière pour des travaux d'agriculture ou ponr l'exercice d'une profession doit être pourvu < d'un certificat de l'autorité de la commune où se trouve l'étable des animaux. Ce certificat doit porter le nom du propriétaire ou du conducteur de l'attelage, la description des animaux et l'indication du territoire-frontière (en kilomètres) dans les limites duquel l'attelage doit travailler.

b. Il doit être exigé en outre tant à la sortie qu'au retour un certificat de l'autorité de la commune-frontière d'où provient l'attelage et, en cas de transit par le territoire d'une autre commune, une attestation de cette dernière portant que la commune dont il s'agit est exempte de toute épizootie et que sur une étendue de vingt kilomètres à la ronde il n'existe ni peste bovine ni péripneumonie contagieuse. Ce certificat doit être renouvelé tous les huit jours.

Article VI.

La présente convention doit entrer en vigueur à partir du premier juillet de l'année courante et restera exécutoire pendant cinq années. Pour le cas où douze mois avant l'expiration de cette période, aucune des Parties contractantes n'aurait notifié à l'autre son intention d'en faire cesser les effets, elle restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Parties contractantes l'aura dénoncée.

Article VII.

Les ratifications de la présente convention seront échangées à Berne aussi tôt que possible, au plus tard' le 30 juin 1883.

En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la convention en deux exemplaires et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Ainsi fait à Berne, le trente-et-nn mars 1883.

o

(L. S.) Droz.

(L. S.) Ottenfelg.

234

# S T #

Arrêté da conseil fédéral sur

le recours de Moïse Ditisheim, à Gelterkinden (Bâle-campagne), en matière de liberté de commerce et d'industrie.

(Du 19 janvier 1883.)

lie conseil fédéral swisse, vu le recours de Moïse Ditisheim, à Gelterkinden (Baie-campagne), en matière de liberté de commerce et d'industrie ; vu le rapport du département fédéral de justice et police et les actes, d'où résultent les faits suivants : < A. Le recourant a été condamné, le 1er septembre 1882, par le tribunal supérieur du canton de Baie-campagne, pour contravention à l'article 1er, lettre 6, de la loi de ce canton du 2 avril 1877 sur le colportage, -- en vertu de l'article 4 de la loi complémentaire du 15 novembre 1880 et de l'article 1er, n° 2, du règlement du conseil d'état du 22 juin 1881, -- à fr. 120 d'amende ou 30 jours de prison en cas d'insolvabilité.

En fait, il résulte du jugement du tribunal supérieur que Moïse Ditisheim a pris des commandes de toiles dans 3 maisons de Rothenfluh, le 28 mars 1882, sans être en possession d'une patente à cet effet. L'exception alléguée par le défendeur, qu'il ne s'était rendu dans ces 3 maisons que pour y encaisser des sommes à lui

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant une convention conclue avec l'Autriche-Hongrie le 31 mars 1883, pour empêcher la propagation des épizooties par le trafic du bétail. (Du 14 avril 1883.)

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