485 (Du 21 août 1883.)

Vu la prochaine constitution d'une société suisse pour les cautionnements d'office, le conseil fédéral a adopté un nouveau règlement sur les cautionnements d'office des fonctionnaires des postes et des télégraphes.

Les ratifications du traité de commerce*) conclu le 14 mars 1883 entre la Suisse et l'Espagne ont été échangées le 18 août 1883 à Berne. En conséquence et à teneur de l'article 11, ce traité entre immédiatement en vigueur.

*) Voir feuille fédérale 1883, II. 121.

# S T #

IN SERTION S.

Mise au concours.

La place d'adjoint au bureau fédéral de statistique est mise au concours. Traitement annuel 4000 à 4500 francs. On exige avant tout des connaissances scientifiques générales. On donnera la préférence à quelqu'un qui possède les langues modernes et qui ait fait des études d économie politique ou qui connaisse les divers domaines de l'administration, Les postulants devront se faire inscrire au département soussigné, d'ici au 12 septembre prochain, en accompagnant leur demande d'un exposé des connaissances qu'ils possèdent.

Il va sans dire que l'on pourvoira à cette place dans le cas seulement où la loi fédérale y relative n'entraînera pas de votation populaire.

Berne, le 18 août 1883. [3.]..

Département fédéral de l'intérieur.

486

Ecole polytechnique fédérale suisse, à Zurich.

Tableau des cours gui se donneront pendant l'année scolaire 1883/84, soit pendant · le semestre d'hiver, au lo octobre 1883 au 22 mars 1884, à l'école polytechnique.

  1. Ecole d'architecture (7 semestres). Lasius, principal.

(l re année.) Orelli : Mathématiques supérieures. Fiedler : Géométrie descriptive avec exercices. Lasius : Art de construire ; dessin architectpnique. Lasius et Gladbach : Exercices de construction. Stadler : Dessin d'ornement. Bahn : Histoire de l'art. JLeiser : *Exercices de modelage.

(2me année.) Stadler : Etude des styles; exercices de composition; dessin d'ornement ; dessin du paysage. Lasius : Art de construire ; étude des bâtiments ; théorie des ombres ; perspective, avec exercices. La-sius et Tetmajer : Exercices de construction. Pestalozzi : Art du génie civil. Tetmajer : Mécanique des constructions.

(3me année.) Stadler : Etude des styles ; dessin d'ornementation ; étude des couleurs et décoration. Bluntschli: Exercices de composition. Lasius: Chauffage et ventilation ; étude des bâtiments. Lasius et Tetmajer ; Exercices de construction. Treichler : Etude générale du droit. Werdmüller : Dessin de la figure.

(4me année, 7me semestre.) Bluntschli: Etude des styles; exercices de composition. Stadler : Dessin d'ornementation ; étude des couleurs et décoration ; dessin du paysage.

B. Ecole du génie civil (7 semestres). Pestalozzi,_ principal.

(lre année.) Frobenius : Calcul différentiel et intégral. Méguet : Le même cours en français. Fiedler : Géométrie descriptive, avec exercices.

Geiser : Géométrie analytique. Lasius : Art de construire. Gladbach : Dessin de constructions. Wud : Dessin de plans. Kenngott : Pétrographie.

(2mc année.) Frobenius : Théorie des équations différentielles ordinaires, avec 'exercices. Méguet : Le même cours en français. Fiedler : Géométrie NOTE. Les cours désignés par un astérisque ne sont pas obligatoires dans la section respective.

487 plane, avec exercices. Herzog: Mécanique industrielle. Wild : Topographie.

Heim : Géologie industrielle, Weber : Physique industrielle. Fntz : Etude ·des machines pour la construction,0 avec exercices. Lunge : * Métallurgie.

(3me année.) Bitter : Statique graphique, avec exercices de construction ; ponts en pierre. Gerlich : Terrassements et tunnels, avec exercices de construction. Pestalozzi : Fondations et endiguements, avec exercices de construction Fliegner : Mécanique théorique, a?ec exercices. Wild : Géodésie; dessin de cartes. Wolf: Introduction à l'astronomie. 2'etmajer: ·*Fabrication et essai du fer et de l'acier. Colin : * Economie nationale.

Weber : * Principes de l'électrotechnique. Girtanner : * Construction des toits en fer forgé.

(4me année, 7me semestre.)' Bitter : Ponts en fer, avec exercices de ·construction. Gerlich: Construction et exploitation des routes et des chemins de fer, avec exercices. Pestalozzi : Canalisation et endiguement, avec exercices de construction. Wolf : Mécanique céleste ; répétitions d'astronomie. Treichler : Etude générale du droit. Tobler : ""Télégraphie mo·derne.

C. Ecole de mécanique industrielle (6 semestres.)

Wéber, principal.

(l re année.) Frobenius : ' Calcul différentiel et intégral. Méquet : Le même cours en français. Fiedler : Géométrie descriptive, avec exercices.

Geiser : Géométrie analytique. Frite : Dessin de machines.

(2me année.) Frobenius : Théorie des équations différentielles ordinaires , avec exercices. Méquet : Le même cours en français. Herzog : Mécaniqxie industrielle. Weber : Physique industrielle. Veith : Construction des machines. Veith et Escher : Montage des machines. Escher : Technologie mécanique. Herzog : * Théorie de l'élasticité.

(3nl° année.) Fliegner : Mécanique théorique ; théorie des tiroirs régulateurs et des volants, avec exercices.. Veith : Turbines, roues et autres machines hydrauliques. Veith et Escher : Montage des machines. Tetmajer : Constructions civiles et ponts, avec exercices. Weber : * Principes de l'électrotechnique; *introduction aux études dans le domaine de l'électricité et de l'électrotechnique. Escher : * Pilature et tissage. Tobler : * Télégraphie moderne. Colin : * Economie nationale. Herzog : * Théorie ·de l'élasticité.

B». Ecole de chimie industrielle. V. Meyer, principal.

  1. Section technique (6 semestres).

(l année.) Creili : Mathématiques supérieures, avec exercices. V.

Meyer : Chimie inorganique ; exercices d'analyse chimique. Treadwell : Chimie analytique. Kenngott : Minéralogie. Cramer : Eléments de botanique générale. Treadwell : * Analyse des gaz, avec expériences.

(2nle année.) Itunge : Métallurgie ; fabrication de produits chimiques ; exercices de chimie industrielle. V. Meyer : Chimie des dérivés du benzol.

Schneebeli : Physique chimique. Fritz : Etude générale des machines; dessin technique. Schro'ter : *Botanique technique.

(3me année.) I/unge : Matières textiles ; blanchiment ; teinture ; matières colorantes; exercices de chimie industrielle. Heumcmn: Eclairage; Feuille fédérale suisse. Année XXXV. Vol. 111.

36 re

488 fabrication de la verrerie et de la poterie. V. Meyer : Exercices de chimie analytique ou organique. Kenngott : Détermination des minéraux.

Heim : Géologie générale.

&. Section pharmaceutique (4 semestres).

( 1« année). V. Meyer : Chimie inorganique ; analyses. Treadwéll : Chimie analytique. Lunge : Fabrication de produits chimiques. Sehneebeli: Physique expérimentale. Kenngott: Minéralogie. Ci-amer: Principes de botanique générale.

(2mtl année.) Lunge : Exercices de chimie industrielle. Schär : Pharmacognosie. Heumann : Analyse des substances alimentaires. Heim : Géologie générale. Jäggi : Botanique pharmaceutique. Schröter : *Botanique technique. Cramer . * Exercices microscopiques.

E. Ecole agricole et forestière.

  1. Ecole forestière (6 semestres). Landoli, principal.

(lre année.) Stocker : Mathématiques, avec exercices. Schneebeli : Physique expérimentale. V. Meyer : Chimie inorganique. Buliler : Eléments des sciences forestières ; excursions. Cramer : Eléments de botanique générale. Keller : Zoologie. Wild : Dessin de plans.

(2me année.) Kopp : Etude du climat au point de vue forestier. Cramer: Maladie des plantes. Schuhe : Chimie agricole. Wild : Dessin de plans ; topographie. Pestalozzi : Ponts et chaussées. Heim : Géologie générale.

Cohn : Economie nationale. Cramer : *Exercices microscopiques. Schulze : * Exercices dans le laboratoire de chimie agricole.

(3mo année, 5me semestre). Landoli : Etudes commerciales .au point de vue forestier; étude de l'exploitation ; exploitation des forêts; excursions avec exercices. Pestalozzi : Usage du théodolite, avec exercices. Treichler : Etude générale du droit. Buhler : Politique et police forestières (exploitation des forêts de l'état).

2. Ecole agricole (5 semestres). Krämer, principal.

(lre année.) Krämer : Etude générale de l'exploitation agricole. V.

Meyer : Chimie inorganique. Schneebeli : Physique expérimentale. Cramer : Eléments de botanique générale. Keller : Zoologie. Cohn : Economie nationale. Wild : * Dessin de plans. Orelli : *Mathéniatiques élémentaires (algèbre et trigonométrie). Stocker : * Mathématiques spéciales.

(2me année.) Krämer : Etude générale de l'exploitation agricole et de l'élevage des animaux. Nowacki : Climatologie; étude du sol; drainage et irrigation ; culture et fumure. Schulze : Chimie agricole. Meyer : Hygiène des animaux domestiques. Cramer : Exercices microscopiques. Heim : Géologie générale. Frite : Machines et instruments agricoles. Cohn : Science financière. Pestalozzi : *Ponts et chaussées. Wild : "Topographie.

Asper : *Pêche et pisciculture.

(3me année, 5me semestre). Krämer : Devis agricoles et tenue des livres ; élevage des moutons et des porcs ; exercices d'agronomie. Nowacki : Exercices d'agronomie. Schulze: Technologie de la chimie agricole; exercices dans le laboratoire de chimie agricole. Kohler : Viticulture et soins à donner avix vins ; culture des arbres fruitiers et pomologie. Treichler : * Etude générale du droit. Landoli : * Exploitation des forêts. Krämer : * Exposé critique des systèmes agricoles.

489 F. JEcole normale des sciences* mathématiques et naturelles.

  1. Section des mathématiques. Frobenius, principal.

(lre année.) Frobenius .· Calcul différentiel et intégral. Méquet : Le ae cours en français. Geiser : Géométrie analytique. Fiedler : Géomême métrie descriptive, avec exercices. Orelli : Trigonométrie sphérique. Stocker : Trigonométrie rectiligne et sphérique. Frits : Dessin technique.

Wild : Topographie.

(Les 3 années suivantes.) Frobenius : Théorie des équations différentielles ordinaires. Méquet : Le même cours en français. Fiedler : Géométrie plane, avec exercices. Fiedler et Schottky : Exercices pédagogiques.

Geiser : Déterminantes et invariables ; chapitres choisis de géométrie.

Schottky : Théorie des fonctions ; application des fonctions elliptiques.

Herzog : Mécanique industrielle, ïtudio : Equations algébriques. Gröbli : Intégrales déterminées. Wolf : Introduction à l'astronomie ; mécanique céleste ; histoire de la goniometrie, de la trigonométrie et des logarithmes.

Weber : Physique industrielle ; les fonctions de Bessel et leur application a la physique ; principes de l'électrotechnique ; exercices de physique ; introduction à l'exécution de travaux physiques ; exercices d'enseignement de la .physique mathématique.

(1n

2. Section des sciences naturelles. Heim, principal.

(lre année.) Orelli : Mathématiques supérieures, avec exercices. V.

Meyer: Chimie inorganique; exercices de chimie analytique. Kenngott: Minéralogie. Cramer : Botanique générale. Frey : Zoologie.

(Les 2 années suivantes.) V. Meyer : Exercices de chimie analytique ou organique ; chimie des dérivés du benzol. Sclmeébeli : Expériences de physique ; physique chimique. Lunge : Exercices de chimie industrielle ; fabrication de produits chimiques. Heumann : Analyse des substances alimentaires. Treadwell : Chimie analytique. Wolf : Introduction à l'anatomie. Kenngott : Détermination des minéraux. Heim : Géologie générale ; histoire de l'origine de l'homme ; exercices d'enseignement. Mayer-Eymar: Stratigraphie des formations sédimentaires. Cramer : Cryptogames ; exercices microscopiques. Schröter : Les plantes gymnospermes ; géographie botanique de l'Europe. Jaggi: Familles choisies de plantes. Frey : Zoologie antédiluvienne. Keller : Anatomie et physiologie de l'homme. Baltzer : Exposé des formations et histoire géologique de la terre. Weilenmann : Météorologie.

0. Section générale île philosophie et d'économie politique. Scherr, principal.

  1. Mathématiques et sciences naturelles. Seyel : Surfaces courbes étudiées par la méthode synthétique, avec étude spéciale des surfaces de STM« ordre ; axonométrie et perspective. Gröbli : Intégrales déterminées.

Grübler : Introduction historique à la mécanique. Memmig : Les bases mathématiques des établissements d'assurance sur la vie et de rentes. J.

Keller : Eléments de géométrie descriptive ; théorie de la projection centrale, avec applications à la perspective pratique. Orelli : Mathématiques élémentaires (algèbre et trigonométrie). Bebstein : Méthode du plus petit carré ; problèmes géodésiques. Rudio : Théorie des équations algébriques.

490 Schinz : Calcul différentiel et intégral ; géométrie analytique plane. Stocker : Mathématiques spéciales, en français. Weber : Introduction aux études dans le domaine de l'électricité et de l'électrotechnique. Weilenmann : Météorologie. Weiler : Géométrie du système de rayonnement et des groupes de rayons. Wietlisbach : Théorie et emploi du téléphone;, transmission des forces par l'électricité. Wolf: Histoire de la goniometrie, de la trigonométrie et des logarithmes. Wolfer : Théorie des déterminations dans le méridien, avec exercices. Qirtanner : Construction des toits en fer forgé. Tetmajer : Fabrication et essai du fer et de l'acier. Heumann : Analyse des denrées alimentaires. Abeljanz : Chimie et analyse des substances alimentaires les plus importantes ; chimie organique. Asper: Zoologie ; pêche et pisciculture. Baltzer : Exposé des formations et histoire géologique de la terre. Barbieri : Photographie ; exercices photographiques ; petite industrie chimique; hygiène. Cairn: Chimie du diphényle et du groupe du méthane triphénylé et de l'anthracène ;~ les théories modernes de la chimie organique. Cramer : Exercices microscopiques. Frey : Zoologie; zoologie antédiluvienne; histoire du développement des êtres organisés. Goldschmidt : Chimie physique ; réactions de chimie organique.

Grete : Etude des engrais et de leur fabrication. Heim : Géologie générale; applications de la géologie à l'industrie; les glaciers. Jäggi : Botanique pharmaceutique; familles^choisies de plantes. C. Keller: Zoologie; anatomie et physiologie de l'homme ; histoire naturelle des insectes. Kenngott : Détermination des minéraux ; minéralogie. Kleiner : Théorie mécanique de la chaleur. Krämer · Exposé critique des systèmes agricoles.

Mayer-Eymar : Stratigraphie des formations sédimentaires ; stratigraphie des formations tertiaires. Meister : Matières colorantes dérivées du gout-dron. Schär: Huiles essentielles et espèces de camphre au point de vue chimico-phavmaceutique ; toxicologie. Schneebeli: Physique expérimentale.

Schoch : Entomologie générale, achröter ·' Botanique industrielle ; gymnospermes; géographie botanique de la Suisse. Stemer : Culture des fourrages. Stuta : Histoire naturelle de la création. Tauber : Histoire de la chimie. Tabler: La télégraphie moderne; éclairage électrique. Treadîcell: Analyse des gaz, avec expériences.

2. Langues et belles-lettres. Breitinger : Enseignement de la langue allemande. Droz : Cours moyen de langue française; cours supérieur; Alfred de Musset; la littérature française depuis ses origines jusqu'au siècle de Louis XIV; analyse et lecture de fragments des oeuvres de Montaigne et de Rabelais; étude de termes techniques les plus généralement employés. Pizzo : Cours élémentaire de langue italienne ; cours supérieur; la letteratura italiana nel secolo XVlII ; lettura e spiegazione dei Conti di Giacomo Leopardi. Scherr : La littérature allemande depuis la mort de Goethe et ses rapports avec la littérature européenne. Stiefel: Auteurs dramatiques allemands du 19"18 siècle. Whittaker : Grammaire anglaise élémentaire ; essais grammaticaux de style en anglais ; essais de Macaulay.

3. Sciences historiques et politiques. Cohn: Economie nationale; science financière; conversations sur les questions d'économie nationale.

Egli : L'Amérique, son sol et sa culture. Fiele : Droit de change. Kreyenbûhl : Exposé du domaine entier de la philosophie. Meili : Droit suisse des chemins1 de fer et des tramways. Èahn : Histoire de l'art antique ; monuments artistiques du moyen âge en .Suisse. Rehmke : Théorie des connaissances; histoire de la pédagogie. Scherr : Histoire de la civilisation et des moeurs de l'antiquité; histoire de la guerre franco-allemande de 1870/71. Treichler: Etude générale du droit.

491 4. Beaux-arts. Stadier : Dessin d'ornement, décoration et étude des couleurs ; dessin du paysage et peinture a l'aquarelle. Werdmütter : Dessin de la figure. Keiser : Modelage, ornement et coupe des pierres.

5. Sciences militaires*), Rofhpletz : Le développement historique de l'armée des peuples civilisés, depuis les temps les plus anciens jusqu'aux plus récents, avec étude particulière des principes de l'organisation de l'armée. Von Orelli : Science des fortifications; théorie des armes. Geiser: Théorie du tir avec les armes a feu portatives suisses ; balistique intérieure.

Les jeunes gens qui désirent être admis doivent en adresser la demande écrite au directeur, d'ici au 6 octobre au plus tard. La demande du. candidat doit indiquer la division de l'école et l'année d'études dans laquelle il veut entrer et être accompagnée de l'autorisation écrite de ses parents ou de son tuteur, avec l'adresse exacte de ceux-ci. A ces pièces doivent être joints une expédition authentique de l'acte de naissance du postulant (qui doit être âgé au moins de 18 ans pour entrer dans la première année d'une subdivision), un acte d'orieine ou un passeport, un certificat de bonnes moeurs et une attestation de ses études préparatoires ou de la pratique professionnelle qu'il a exercée jusqu'alors.

La finance d'inscription réglementaire doit être déposée, au secrétariat du conseil d'école, avant le commencement des examens.

Les examens d'admission commencent le 15 octobre. Le règlement donne les renseignements nécessaires sur les connaissances exigées et sur les conditions moyennant lesquelles les candidats peuvent être dispensés de subir les examens d'admission.

On peut s'adresser au secrétariat de la direction pour demander des exemplaires du programme, du règlement d'admission et du formulaire pour les demandes d'admission.

Zurich, le 15 août 1883. [2.].

Au nom du conseil d'école suisse, Le directeur de l'école polytechnique : Greiser.

'*) Ces cours sont gratuits pour les étudiants et les auditeurs.

492

Chemins de fer du Nord-Est suisse.

Bu égard à la transformation prochaine du tarif pour le transport des marchandises entre Chiasso-transit et Pino-transit, d'une part, et les stations frontières de la Suisse septentrionale, d'autre part, nous dénonçons, dans les tarifs pour le transport des marchandises italo-allenaands, les taxes pour les transports entre Chiasso-transit et Pino-transit, d'une part, et les stations du territoire allemand voisin, d'autre part, en tant que ces transports sont acheminés par Waldsbur, Singen ou Rornanshorn.

Cette dénonciation déploie ses effets à. partir du 30 novembre prochain.

Les nouvelles taxes seront publiées plus, tard.

Zurich, le 16 août 1883.

A partir du 30 novembre prochain, les tarifs de marchandises italQ_suisses, via Gothard, cesseront d'être appliqués en tant qu'ils concerne-" ront le trafic des stations de notre réseau, y compris les lignes du Bötzberg et Effretikon-Hinweil, ainsi que celui des stations des chemins de fer de l'Union suisse.

Le remplacement des tarifs supprimés par de nouveaux tarifs correspondants fera l'objet d'une publication ultérieure.

Zurich, le 16 août 1883. [1] La Direction.

Chemins de fer du Central suisse.

Dès le 1er décembre 1883 les tarifs suivants seront supprimés : 1° les. tarifs exceptionnels pour le transport des pièces en fer pour ponts et de rails, au départ de Ludwigshafen et de Mannheim pour Brunnen et Flüelen, du 1er juin 1879; 2" les tarifs spéciaux pour le transport de la fonte brute, de Ludwigshafeu et de Mannheim aux stations des chemins de fer du Central suisse et du Jura-Berne-Lucerne, du 1er soit 10 août 1878.

Baie, le 17 août 1883. [1J Le Comité de direction.

493

Chemins de fer Jura-Berne-Lucerne.

A partir du l6' septembre de cette année, une Ire annexe au tarif spécial pour le trafic direct des voyageurs et des bagages entre les stations du chemin de fer Jura-Berne-Lucerne, d'une part, et Binsiedeln (gare du chemin de fer de Wädensweil-Einsiedeln), d'autre part, du 1" octobre 1881, entrera en vigueur; elles contient de nouvelles taxes pour le trafic avec Delle.

Berne, le 20 août 1883. [1]

La Direction.

Ecole polytechnique suisse, à Zurich.

Une place de professeur de botanique (surtout pour la botanique spéciale) a l'école polytechnique suisse est mise au concours.

Les postulants sont invités à faire parvenir leur demande, d'ici au 15 septembre 1883, au soussigné, qui leur donnera les renseignements nécessaires sur le traitement affecté à ces fonctions et sur les autres conditions de la place. Ils voudront bien accompagner cette demande de leurs certificats et diplômes, des ouvrages qu'ils pourraient avoir écrits et d'un curriculum vitse.

Zurich, le 16 août 1883. [3..].

Le président du conseil de l'école .svisse : D' C. Kappeler.

494

Ecole polytechnique suisse, à Zurich, En application de l'article 7 du règlement pour les examens en obtention de diplômes, le conseil de l'école polytechnique suisse informe le public qu'il a délivré des diplômes aux élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique et qui ont subi avec succès les épreuves auxquelles ils étaient soumis.

  1. Diplômes d'ingénieur-mécanicien.
  2. MM. Coullery, Henri, de Fontenais (Berne).

2.

Courvoisier, Paul, de la Chaux-de-fonds.

3.

Ganguillet, Oscar, de Cormoret (Berne).

4.

Rheingantz, Louis, de Rio Grande do Sul (Brésil).

5.

Tedeschi, Vittorio, de Verceil (Italie).

6.

von Waldkirch, Hermann, de Schaffhouse.

2. Diplômes de chimie industrielle.

7. MM. Burckhardt, Rodolphe, de Baie.

8.

Köckert, Gustave, de Genève.

9.

Landoli, Louis, de Zurich.

10.

Meyer, Henri, de Zurich.

11.

Nötzli, Frédéric, de Höngg (Zurich).

12.

Peter, Arnold, de Wellhausen (Thurgovie).

13.

Simon. Alfred, de St-Johann (Prusse rhénane).

14. .

Stadlei-, Otto, de Zurich.

3. Diplômes de pédagogie.

  1. Section des mathématiques.
  2. MM. Bitterli, Emile, de Wiesen (Soleure).

16.

Egli, Charles, d'Ergolzwyl (Lucerne).

17.

Schneider, Alfred, de Hittnau (Zurich).

b. Section des sciences naturelles.

18. MM. Challand, Paul, de Bex (Vaud).

19.

Kleiber, Antoine, de Senken (Baie-campagne).

Zurich, le 16 août 1883. [2..]

Le président du conseil de l'école suisse : D* C. Rappeler.

Observation. La liste des élèves diplômés de l'école polytechnique» insérée à la page 466 ci-dessus, est inexacte a partir du chiffre 17.

495

Ecole polytechnique suisse à Zurich.

En application de l'article 40 du règlement de l'école polytechnique suisse, il est porté à la connaissance du public que le conseil d'école suisse, sur la proposition motivée des conférences des sections IV et V, a décerné les prix de concours suivants.

I. Pour le concours de l'école de chimie industrielle.

« Etude sur la méthode de la distillation fractionnée avec l'emploi de petites quantités de substance volatile. » M. Hans Kreis, d'Altikon (Zurich), le grand prix, consistant en une médaille d'argent et 150 francs en espèces.

II. Pour le, concours de l'école forestière.

« Les coléoptères ennemis des conifères. » M. Walther Gsell, de St-Gall, le grand prix, consistant en une médaille d'argent et 150 francs en espèces.

Zurich, le 16 août 1883. [2..]

Le président du conseil de l'école suisse : D' C. Kappeler.

Publication.

La légation impériale de Russie à Berne a fait savoir au conseil fédéral qu'une exposition de brebis aura lieu, dans le courant de l'année 1884, à Kharkow (Russie), à laquelle seront admis également des exposants étrangers.

Un extrait du programme de l'exposition, contenant les conditions d'admission, fera l'objet d'une publication ultérieure.

Berne, le 13 août 1883. [3..].

Département fédéral du commerce et de l'agriculture, section de l'agriculture.

496

Administration des postes suisses.

Mise au concours.

Pour l'habillement des employés des postes suisses en 1884, un concours est ouvert pour la fourniture du matériel suivant.

Quantités nécessaires.

Largeur Poids par entre les lisières. mètre.

Centimètres.

Date

de livraison en 1884.

trammes.

4800 mètres de drap d'uniforme bleu700 mêlé 135 1« mars.

4400 mètres de drap de manteaux sans 860 , .raies, bleu-mêlé . . . . .

140 1TMer juillet.

1er avril.

750 140 500 mètres de satin gris-bleu . . . .

1 juillet.

120 500 mètres de toile pour doublure .

1" juillet.

90 1100 mètres de futaine grise . . . .

15 avril.

2900 blousés en toile écrue trempée .

On peut examiner ou se procurer les échantillons de tous ces articles au bureau du matériel (section des habillements) de la direction générale des postes, à Berne. Il n'est donc pas nécessaire . de joindre des échantillons aux soumissions.

. . Il ne sera pas tenu compte des soumissions des fabricants ou fournisseurs étrangers.

L'administration des postes se réserve d'adjuger en partie ou en bloc la fourniture des draps et des blouses.

Les. prix doivent être faits rendu franco à la première station de chemin de fer.

Les soumissions seront adressées, sous · pli. cacheté, affranchies et portant la suscription ,,Soumission pour le matériel d'uniformes des postes", d'ici au 3.1 août prochain, au-soir, à la direction générale soussignée; Berne, le 11 août 1883. [3...]

La direction générale des postes.

497

Mise au concours.

Les offres de service doivent se faire par écrit, franco et être accompagnées de certificats de moeurs ; on exige aussi que les postulants indiquent distinctement leurs prénoms et le lieu de leur domicile et d'origine, ainsi que l'année de leur naissance.

Lorsque le chiare du traitement n'est pas indiqué, il sera fixé lors de la nomination. Les autorités désignées pour recevoir les demandes d'emploi donneront les renseignements nécessaires.

  1. Factenr de lettres k Genève. S'adresser, d'ici au 31 août 1883, à la direction des postes k Genève.
  2. Vaguemestre et chargeur postal à la Chaux-de-fonds. S'adresser, d'ici au 3.1 août 1883, k la direction des postes à Neuchâtel.
  3. Télégraphiste à Genollier (Vaud). Traitement annuel 200 francs, plus la provision des dépêches. S'adresser, d'ici au 5 septembre 1883, a l'inspection des télégraphes a Lausanne.
  4. Télégraphiste k Zollikoten (Berne). Traitement annuel 200 francs, plus la provision des dépêches. S'adresser, d'ici au 28 août 1883, k l'inspection des télégraphes à, Berne.
  5. Télégraphiste au Noirmont. Traitement annuel 200 francs, plus la provision des dépêches. S'adresser, d'ici au 28 août 1883, k l'inspection des télégraphes a Berne.
  6. Télégraphiste k Sempach (Lucerne). Traitement annuel 200 francs, plus la provision des dépêches. S'adresser, d'ici au 28 août 1883, k l'inspection des télégraphes k Ölten.

Traitement annuel 7) Télégraphiste à Oberwinterthur (Zurich). 200 francs, plus la provision des dépêches.

S'adresser, d'ici au 28 8) > » Ossingen » août 1883, k l'inspection des télégraphes k »)· » » Thalheim-Altikon » Zurich.

Résumé des délibérations de

L ' A S S E M B L É E F É D É R A L E SUISSE.

Session d'été : du lundi 18 juin (à 3 heures de l'après-midi) au mardi 10 juillet 1883.

Stances du conseil national: juin 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30; juillet 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 (2 séances), 10. -- (20 séances.)

Séances du conseil des états: juin 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30; juillet 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 (2 Séances), 10. -- (20 séances.)

Séance de l'assemllée fédérale réunie : 3 juillet (tractanda n°* 34, 42).

n = priorité an conseil national; é = priorité an conseil des états. -- N = commission du conseil national; E = commission da conseil dos états.

  1. Vérification des élections des nouveaux membres de l'assemblée fédérale.

N Brunner, Arnold, Grand, Häberlin, Holdener, Mayor-Vautier, Stossel.

Nouveaux conseillers nationaux: MM. Paul jEby pour Fribourg, en remplacement de M. Chaney.

Eod.-Alb. Kunkler » St-Gall.

jEpli.

Pierre-Théophile Bühler » Grisons, » Sprecher.

·Toh. Jak. Schiimperlin » Thurgovie, » Deucher.

Louis Paschoud » Vaud, » Vessaz.

Louis Chausson-Loup » » » Joly.

Jacques-François Viquerat » » » Wullièmoz.

Louis Déglon » » » Jordan-Martin.

Donat Golaz » » » Decoppet.

Adrien Thélin » » » Oguey.

Valide's et assermentés en partie le 18 juin 1883 et en partie plus tard.

Nouveaux conseillers aux états : MM. Alphonse Théraulaz pour Fribourg, en remplacement de M. Menoud.

Jean Berthoud » Neuchâtel, » Martin.

Joseph-Léonce Schmid » Zoug, » Hess.

Les deux premiers validés et assermentés le 18 juin, le dernier le 2 juillet 1883.

2. Constitution des bureaux du conseil national et du conseil des états.

Bureau du conseil national (18 juin 1883): Sureau du conseil des états (18 juin 1883): ['résident : Vioe-prénident : ScrutateliTM :

MM. Kaiser, Simon, de Biberist, à Soleure.

Favou, Georges, de Genève.

Bühlmann, Fritz-Ernest, de Grosshochstetten (Berne).

Dürrer, Robert, do Thalwyl (Unterwaiden le bas), à Stans.

Moser, Jean, de Klein-Andelfingen (Zurich).

Criblet, Frédéric, de Grandaon (Vaud).

Président : Vice-président : Scrutateurs:

MM. Hauser, Walther, de Wädensweil (Zurich).

Birmann, Martin, de Eünenburg, a Liestal.

Hohl, Jean-Jacques, de Heiden, à Hérisau.

Chappex, Joseph, de Massongex, a Sion.

3. Nomination de la commission pour le budget de 1884 (priorité au conseil national).

N Chenevière, Baldinger, Comtesse, Cramer-Frey, Häberlin, Pedrazzini, Easchein, Eosenmund, Boten, Schlup, Wüest (élus par le bureau le 25 ,]uin 1883).

E Altwegg, Chappex, Lachenal, Herzog, Scheurer, Schoch, Muheim (élus par le bureau le 28 juin 1883).

4. Rapport de gestion et compte d'état pour 1882.

4«. é Rapport de gestion. Examen de la gestion du conseil fédéral et du tribunal fédéral en 1882. Rapport du conseil fédéral du 8 mai 1883 (F. féd. 1883, II. l à 1004). Eapport du tribunal fédéral du 24 mars 1883 (F. féd. 1883, IL 523).

N Suker, Geigy, Grieshaber, Gugelmann, Häberlin, Marinier, Münch. Eoten. Eutfv.

E Blumer, Cornaz, Göttisheim, Yigier, Clausen, Schmid, Kellersberger. -- Eapport de la commission du conseil des états, du 9 juin 1883 (F. féd. 1883, III. 115).

Dernières décisions : conseil des états et conseil national le 9 juillet 1883. -- Approbation du rapport de gestion.

Postulats adoptés.

  1. Le conseil fédéral est invité à faire les démarches nécessaires poar qu'il soit permis aux citoyens suisses établis en Turquie d'y acquérir des propriétés foncières.
  2. Le conseil fédéral est invité à veiller à ce que des instructions uniformes soient données aux experts (examinateurs et aides) pour les examens des recrues.
  3. Le conseil fédéral est invité a augmenter progressivement l'effectif des chevaux de la régie de manière à dépasser le nombre actuel de 200 chevaux fixé par le règlement.
  4. Le conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux abus signalés dans son rapport de gestion au sujet des opérations des agences d'émigration et à proposer a l'assemblée fédérale les modifications législatives qui seraient reconnues indispensables pour atteindre le but dont il s'agit.
  5. Le conseil fédéral est invité à étudier la question de savoir si la représentation des intérêts commerciaux et d'économie nationale de la Suisse à l'étranger n'exige pas une organisation complémentaire, et à présenter un rapport à cet égard.
  6. Le conseil fédéral est invité a prendre toutes les mesures nécessaires afin de procurer à l'administration dos poste; dans la ville de St-Gall des installations qui répondent aux besoins du service et a la sécurité du personnel.
  7. Le conseil fédéral est invité a examiner si la situation financière actuelle de la compagnie du chemin de fur du Gothard permet de l'astreindre, à teneur de l'article 3 de la convention conclue le 12 mars 1878 entre l'Allemagne, l'Italie et la Suisse, h construire les tronçons ajournés à cette époque.

4&. n Compte d'état (du 19 avril 1883).

N Grieshaber, Baud, Hermann, Jaquet, Merkle, Morel, Stössel, Thoma, Zemp.

E Estoppey, Sahli, Hauser, Tschudi, Fischer, Hettlingen, Hohl.

1883, 19 .pin. Décision du conseil national : approbation, et adoption de 3 postulats.

» 29 juin. Décision du conseil des états : adhésion.

Postulats adoptés.

  1. Le conseil fédéral est invité à extraire du rapport général de gestion tout ce qui concerne, soit quant nu fond, soit quant à la forme, le compte d'état, pour le consigner en un rapport spécial.
  2. Le conseil fédéral est invité à mentionner aussi, a l'avenir, dans le compte d'état les résultats sommaires don comptes de l'année précédente et à examiner s'il n'y aurait pas lieu de choisir pour le compte d'état un format plus commode pour lo consulter et le conserver.
  3. Le conseil fédéral est invité à ne pas perdre de vue le postulat n° 258, du 23 décembre 1881, qui est conçu comme nuit : « Le conseil fédéral est invité à engager les administrations de chemins de fer à établir leur comptabilité vis-à-vis do lu, Confédération sur des bases et d'une manière uniformes.» Il est, au contraire, invité à le traiter à part, abstraction faite du projet do loi nur la comptabilité des compagnies de chemins de fer.
  4. é Assurance des fonctionnaires fédéraux. Message du 29 novembre 1881 (P. féd. 1881, IV. 305). -- Message complémentaire du 29 mai 1883 (F. féd. 1883, II. 1013).

N Bleuler, Arnold, Carteret, Karrer (Argovie), Thommen.

E Estoppey, Birmann, Theiler, Rusch, Trog, Seherb, Théraulaz.

1882, 23 .janvier. Décision du conseil des états, avec une modification au projet du conseil fédéral.

1883, 28 juin. Décision du conseil national, avec des divergences.

» 7 juillet. Conseil des états : renvoi au conseil fédéral pour compléter les actes.

6. n Adjoint au bureau de Statistique. Message du 24 mai 1883 (F. féd. 1883, II. 1005), concernant la création d'uno place d'adjoint au bureau de statistique.

N Scherz, Baud, Benziger, Borner, Sonderegger (Appenzell-Rhodes int.).

E Altwegg, Hettlingen, Hohl, Hildebrand, Bory.

Dernières décisions: conseil des états 4, conseil national 7 juillet 1883: abaissement du traitement maximum à 4500 francs; quant an reste, comme le projet du conseil fédéral. -- Loi fédérale, du 7 juillet 1883 : Feuille féd. III. 387.

7. é Correction des eaux du Jura. Message du 3 novembre 1882 (F. féd. 1882, IV. 323), concernant l'allocation de .subventions complémentaires aux cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel et à celui de Berne pour la correction des eaux du Jura. · Message complémentaire du 18 juin 1883 (F. féd. 1883, III. 219), concernant l'établissement d'une écluse dans lo (»mal de. Nidau.

N Künzli, Beck-Leu, Favon, Klein, Meister, Roten, Sonderegger (Appenzell-Rh. ext.).

E Chappex, Sahli, Hohl, Müller, Birmann, Herzog, Reali. -- Rapport de la commission (Chappex), du 14 novembre 1882 (F. féd. 1882, IV. 639).

1883, 5 juillet. Décision du conseil des états, divergeant du projet du conseil fédéral.

» 7 juillet. Décision du conseil national, adhésion.

8. n Locaux pour l'école polytechnique. Message du 8 juin 1883 (F. féd. 1883, ITI. 67), concernant, la convention conclue avec Zurich, en vue de régler l'obligation de construire contractée par ce canton vis-à-vis de l'école polytechnique.

N Burckhardt, Bachmann, Cuenat, Good, Jaquet, Karrer (Argovie), Polar.

E Scheurer, Chappex, Zschokke, Tschudi, Schaller.

1883, 29 juin. Décision du conseil national : ratification avec deux réserves (déclarations au procès-verbal).

» 7 juillet. Conseil des états : adhésion.

^ 9. é Code pénal fédéral. Message et projet de loi du 13 janvier 1882 (F. féd. 1882, I. 109), concernant une adjonction au cudo pénal fédéral du 4 février 1853 (motion Brosi).

N Niggeler, Brosi, Comtesse, Forrer, Jaquet, Kurz, Zemp.

E Sahli, Hettlingen, Vigier, Herzog, Scherb, Clausen, Bory. -- Rapport de majorité (Bory), 18 décembre 1882 (V. féd. 1883, I. 1).

Rapport de minorité (Herzog), 14 décembre 1882 (F. féd. 1882, IV. 701).

1882, 20 décembre. Décision du conseil des états, différant du projet du conseil fédéral.

1883, 23 juin. Décision du conseil national, avec divergences.

10. n Droits politiques. Message du 2 juin 1882 (F. féd. 1882, III. 1), concernant, les droits politiques des citoyens suisses.

N Künzli, Burckhardt, Büzberger, Favon, Forrer, Grosjean, Marinier, Pedrazzini, Ruffy, Segesser, Zweifel. (Elus par lo bureau lu 8 juin 1882.) I E Scherb, Estoppey, Hoffmann, Wirz, Lachenal, Herzog, Kellersberger. (Elus par le conseil des états le 7 juin 1882.)

I 11. é Appenzell-Rhodes intérieures, constitution. Message du 29 mai 1883 (F. féd. 1883, III. 170), concernant, la garantie) fédérale à accorder à deux lois constitutionnelles du canton d'Appenzell-Rhodes intérieures, du 20 mars/29 avril 1883.

I N Bachmann, Chausson-Loup, Hilty I E Fischer, Lachenal, Hess.

.

I 1883, 30 juin. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

I » 3 juillet. Conseil national : adhésion.

, I 12. n Artillerie de position. Message du 21 novembre 1882 (F. féd. 1882, IV. 445), concernant l'armement de l'artillerie do position.

N Kühn, Erni, Gonzenbach, Heitz, Leuba, Riniker. Vautier.

I E Hauser, Schaller, Blumer, Muheim, Dufernex, Hildebrand, Romedi, Zschokke, Fischer.

l 1883, 26 juin. Décision du conseil national: allocation d'un crédit de 200,000 franca pour l'acquisition, comme essai, d'artillerie du position. I > 5 juillet. Conseil des états : adhésion.

I

13. n Acquisition de matériel de guerre, budget de 1884. Message du 29 mai 1883 (F. féd. 1883, III. 76), concernant l'allocation dos crédits nécessaires pour l'acquisition de matériel de guerre en 1884.

n ! Commissions du budget pour 1884 (voir n° 3).

1883, 29 juin. Décision du conseil national, d'après le projet du conseil fédéral.

» 30 juin. Décision du conseil des états : adhésion.

14. n Indemnité aux cantons pour l'habillement et l'équipement des recrues en 1884. Message du 29 mai 1883 ( K fóci. 1883, III. 1), concernant l'indemnité à payer aux cantons, par la Confédération, pour l'habillement et l'équipement des recrues do 18H1, pour l'ontxetien do tout l'habillement et pour la création d'une réserve d'effets d'équipement au complet pour une année.

g j Commissions du budget pour 1884.

18H3, 29 juin. Décision du conseil national, différant quelque peu du projet du conseil fédéral.

» 30 juin. Décision du conseil des états : adhésion.

15. 6 Crédits supplémentaires pour 1883. Message du 22 juin 1883 (F. féd. 1883, III. 201), concernant des crédits supplémentaires pour 1883.

N Zyro, Bezzola, Carteret, Cuénoud, Leuba, Keel, Sonderegger (Appenzell-Rhodes ext.), Schwander, Stössel.

E Blumer, Altwegg, Peterelli, Bory, Hildebrand, Zschokke, Sahli.

Dernières décisions : conseil des états 7, conseil national 9 juillet 1883 : modifications au projet du conseil fédéral.

Adoption de trois nouvelles rubriques sur demandes manuscrites.

Décision du conseil national du 5 juillet 1883 : ,, Les crédits supplémentaires demandés par le conseil fédéral sont accordés, à l'exception du chiftre de 21,500 trancs pour déplacement des loges de journalistes et agrandissement des tribunes dans la salle du conseil national (III. Travaux publics.

6. Travaux d'agrandissement et de réparation).

Le conseil national refuse d'entrer actuellement en matière sur cette demande de crédit, et le conseil lederai est invite a nantir les chambres, le plus tôt possible, d'un message et d'un projet d'arrêté spécial concernant l'amélioration du système de ventilation et d'éclairage de la salle du conseil national, combinée avec le transfert de la loge des journalistes dans la salle du conseil national. Le conseil national se réserve la priorité sur cet. objet.

16. U Tarif de péages. Message du 3 novembre 1882 (F. féd. 1882, IV. 363), concernant le nouveau tarif de péages suisse.

N Kaiser (Soleure), Baumann (à remj Sonderegger (Appenzell-Rh E Rieter, Bstoppey, Blumer, Tschudi, conseil des états (Rieter), du 19 juin 1883 (F. féd. 1883, III. 2ÌÌ3).

1883, 23 avril. Décision du conseil national.

» 4 juillet. Décision du conseil des états : rejet, en principe, d'un tarif général.

r » (i » Décision du conseil national: maintien du système adopté par le conseil national (tarif d'usage et tarif général).

» 7 » Conseil des états : adhésion ; renvoi de la discussion des détails de cet objet.

17. n Traité de commerce avec l'Italie. Message du 22 mars 1883 (F. féd. 1883, IL 163), concernant la ratification du traité do commerce avec l'Italie.

N Müller, Arnold, Battaglini, Berger, Bezzola, Greigy, Grosjean, Joos, Landis, Mayor-Vautier, Tschudy.

E Blumer, Lussy, Lachenal, Hildebrand, Hauser.

1883, 30 juin. Supprimé de l'ordre du jour de la session, ensuite de la communication du conseil fédéral du 29 juin 1883.

18. d Convention avec l'Autriche-Hongrie, du 31 mars 1883, pour empêcher la propagation des épizooties par le trafic du bétail Message du 14 avril 1883 (F. féd. 1883, II. 222).

N Sulzer, Bruggisser, Decurtins, Hauser, Huber, Schönenberger, de Werra. -- Rapport Sulzer, du 20 juin 1883 (F. féd. 1883, III. 167).

E Herzog, Müller, Romedi, Estoppey, Hettlingen.

1883, l!) avril. Décision du conseil des états : ratifiée d'après le projet du conseil fédéral.

» 23 juin. Décision du conseil national : adhésion.

[19.

é Frais de destruction du phylloxéra. Message du 6 février 1883 (F. féd. 1883, I. 175), concernant les indemnités à accorder aux cantons de Genève et de Neuchàtel pour leurs frais occasionnés par les mesures prises dans les années 1874 à 1878 pour combattre lo phylloxéra.

N StöHsel, Baldinger, Baud, Keel, Klaye, Polar, Tschudy.

E Tschudi, Kellersberger, Clausen, Romedi, Bory, Scheurer, Reali.

Postulat du conseil des états, du 12 avril 1883 : En vertu de l'arrêté fédéral du 21 février 1878, le conseil fédéral est invité de nouveau à présenter à l'assemblée fédérale un projet de loi sur les mesures préventives et curatives à prendre contre le phylloxéra.

1883, 9 juillet. Décision du conseil national : rejet de ce postulat.

» 9 » Conseil des états : renvoi de la discussion ultérieure de cette question.

|20. é Crédit pour l'agriculture.

Le 22 décembre 1882, le conseil des états a pris, à l'occasion du budget, la décision suivante, qui était restée pendante au conseil national, comme motion distincte de l'arrêté sur le budget: Le conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions sur les mesures à prendre dans l'intérêt de l'agriculture et de la petite propriété agricole en particulier. Un crédit de 150,000 francs serait alloué dans ce but.

Les propositions en question devront être présentées sous forme de demande de crédit supplémentaire.

N Zyro, Bezzola, Carteret, Cuénoud, Leuba, Keel, Sonderegger (App.-Rh. ext.), Schwander, Stössel.) p.mm-0_:«_., ,,,,,,, i0 ^,,A,,0t Ae IRR'1 - E Hlunier, Altwogg, Peterelli, Bory, Hildebrand, Zschokïe, Sahli.

i Commissions pour le budget de 1883.

l'on peut chambres fedéun crédit pour l'agriculture.

'r " 188 3, 4 juillet. Décision du conseil des états : renoncer au postulat.

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21. é Contrôle de la comptabilité dés compagnies de chemins de fer. Message du 6 mars 1883 (F. tVd. 1883, I. 255), concernant un projet de loi sur le contrôle de la comptabilité des compagnies de chemins clé 1er suisses. -- Rappo?'t, du c-oiu-ioil federai du 11 mai 1883 (F. féd. 1883, II. 627), au sujet du mémoire des compagnies de chemins de ter.

N Kaiser (Soleure), Chenevière, Curti, Häberlin, Holdener, Künzli, Leuba, Ruffy, Ryf, Stocktnar, Wiiest.

E Wirz, Estoppey, Vigier, Salili, Schaller, Hauser, Zsohokke. -- Rapport Wirz (F. i'éd. 1883, III. 8H9).

1883, 29 juin. Décision du conseil des états : adoption d'un projet de loi différant de celui du conseil fédéral.

22. é St-Maurice--Pontresina, chemin de fer. Message du 30 mars 1883 (F. féd. 1883, II. 26), concernant, In, coneousion d'un chemin de fer de St-Maurice (Grisons) à Pontresina. -- Rapport du conseil fédéral du 3 juillet 1883 (F. féd. 1883, III. 27ÎÎ).

N Sträub, jEby, Häberlin, Pedrazzini, Zürcher.

Commissions des chemins de fer.

E Wirz, Estoppey, Vigier, Sahli, Schaller, Hauser, Zschokke.

1883, 17 avril. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 21 avril. Décision du conseil national : .renvoi au conseil fédéral, en l'invitant a demander sui gouvernement du canton dm1 GriwmN d« lui faire rapport sur les deux points suivants, savoir : 1° si la construction de cette ligne lèse les intérêts de certaines communes; 2° si, eu particulier, la réclamation de la commune de Celerina touchant les dommages que causerait la ooniitnic.tiou do cette ligne à ses forêts et à ses pâturages est bien fondée ou non.

1883, 7 juillet. Décision du conseil national : adhésion à la décision du conseil des états.

23. é Recours Gilléron-Dafflon. Recours de Jean Gilléron-Dafflon, de Servion (Vaud), à Vigny-rièro-Villonouve (Krilmurg), «encornant le refus d'une patente d'aubergiste, recours dirigé contre l'arrêté du conseil d'état du canton do Fribourjj du 23 mai 1881, confirmé par le conseil fédéral le 14 mars 1882 (F. féd. 1882, III. 247).

N Merkle, Cuenat, Hochstrasser, Rqhr (Argovie), Ruffy.

E Dufernex, Hoffmann, Schmid (Uri), Cornaa, Herzog.

24. n Recours Curti. Recours de M. Théodore Curti, de Rapperswil (St-Gall), rédacteur à Riesbach (Zürich), contro l'arrotò du conseil fédéral du 12 .juin 1882 (F. féd. 1882, IV. 420), concernant l'impôt.

N Niggeler, Bezzola, de Chastonay, Kurz, Merkle, Moriaud, Zemp.

E Sahli, Scherb, Schmid, Bory, Theiler.

1883, 25 juin. Décision du conseil national : le recours est écarté.

25. é Recours de St-Gall, affaire Grämiger (patente d'auberge). Recours du gouvernement du canton do St-Gall contro l'arrêté du conseil fédéral du 16 janvier 1883 (F. féd. 1883, I. 143), déclarant fondé le recours de la banque cantonal» d'Appon/ellRhodes extérieures et de Georges-Ambroise Grämiger, au Scheidweg, à Wyl (St. Gali), pour atteinte portée à la liberté d'industrie par un refus de patente d'auberge.

N Sträub, Berger, Bleuler, de Chastonay, Erni, Favon, Zweifel.

E Sahli, Herzog, Altvvegg, Dufernex, Lussy.

1883, 24 avril. Décision du conseil des états, formulée comme suit.

Le recours du gouvernement du canton de St-Gall contre l'arrêté du conseil fédéral du 16 janvier 1B8J5, on la «auso de banque cantonale d'Appenzell-Rhodes extérieures et de G.-A. Grämiger, au «Scheidwog» à Wyl, canton do ÌSt-Gall, pour attoinl portée a la liberté d'industrie par un refus de patente d'auberge, est écarté comme non fondé en ce qui concerne, lo (·hiil'ro 1 dml arrêté, et le gouvernement du canton de St-Gall est invité, en conséquence, à accorder au requérant G.-A. (Irst-miffor la patonl d'auberge qu'il réclame.

Par contre, le chiffre 2 de l'arrêté du conseil fédéral est supprimé, attendu que l'alinéa !·> do l'article 4 do la loi nain galloise du 5 juillet 1881 n'implique point par lui-même une contradiction avec l'article î»l de la constitution foderalo.

1883, 27 juin. Décision du conseil national (divergence).

Dernières décisions. Conseil des états 6, conseil national 7 juillet 1883. 1. Le recours du gouvernement du St-Gall. en tant qu'il est dirigo cont: G.-A. Grämiger, est devenu sans objet. 2. En tant qu'il est dirigé contre la banque cantonale d'Appenzelî-tthodcB extérieure lem<>recours est tranché en conformité de l'arrf{t^_dn.conseil fédéral du-16 janw,t-4e83,--portant, qm^-ìflr^lisjiosition-do fVirriclp 2 alinéa, de la loi saint-galloise sur les auberges, des 17 mai et 5 juillet 1881, est abrogéo comino contraire a l'article ;il i la constitution fédérale.

26. é Recours Mosetti-Bard. Rapport du conseil fédéral du 20 février 1883 (F. féd. 1883, I. 233), nur le recours d'Aloxandro MosoUiBard, tessinois, à Genève, précédemment à Begnins (Vaud), contre l'arrOté du conseil fédéral du 5 octobre 1882, relatif à son («pulsion du canton de Vaud.

N Bezzola, Cuenat, Graf, Hochstrasser, Huber, Munzinger, Rohr (Argovie).

c uoriiaz, cirmaim. neiuingen, irog, acnmia.

1883, 10 avril. Décision du conseil des états: le recours est rejeté comme non fondé.

» 19 juin. Sur la communication faite par le conseil fédéral, en date du 15 juin, au sujet d'une nouvelle décision préalable do l'autorité de police du canton de Vaud, le conseil national ajourne cette afl'aire.

27. é Recours Andermatt. Recours de Philippe Andermatt, agriculteur à Baar (Zoug), contre l'arrêté du conseil fédéral du 12 septembre 1882 (F. féd. 1883, I. 375), en matière de jours fériés cantonaux (règlement de Zoug, du 18 octobre 187(î, sur la polic.o du dimanche). -- Rapport du conseil fédéral du 15 mai 1883 (F. féd. 1883, III. 58).

N Scheuchzer, von Buren, Comtesse, Marinier, Schmid (Argovie).

S Hoffmann, Cornaz, Rusch, Scherb, Théraulaz.

1883, 21 avril. Décision du conseil des états : le recours est renvoyé au conseil fédéral, a cause des faits nouveaux alleinoti dann lo recouru adressé à l'assemblée fédérale.

28. é Recours de Moïse Ditisheim, concernant la liberté d'industrie. Arrêté du conseil fédéral du 19 janvier 1883 (F. féd.

1883, II. 234).

N Vonmatt, Comtesse, Karrer (Berne), Lutz-Müller, Moriand, Römer, Schmid (Grisons).

E Göttisheim, Clausen, Cornaz, Fischer, Scherb.

1883, 24 avril. Décision du conseil des états: le recours est écarté.

» 23 juin. Décision du conseil national : adhésion.

29. n Réclamation Bohy et Brack. Rapport du conseil fédéral du 1er juin 1883 sur la réclnmation de MM. Bohy et Brack, à Nyon (F. féd. 1883, III. 230), au sujet d'une indemnité pour levée de l'interdiction de fabriquer les allumettes au phosphore jaune. -· Réclamation analogue de MM. H. Schätti & O, à Febraltorf, du 14 juin 1883.

N Leuenberger, Bühler (Zürich), Dazzoni, Eisenhut, Joris.

E Göttisheim, Lussy, Kellersberger, Berthoud, Théraulaz.

1883, 27 juin. Décision du conseil national : les réclamations sont écartées.

» 5 juillet. Décision du conseil des états : adhésion.

30. é Recours Graf. Recours de Frédéric Graf, de Chevroux (Vaud), mercier à Thoune, contre l'arrêté du conseil fédéral du 24 avril 1883 (F. fiid. 1883, III. 10), concernant le retrait de l'établissement, soit l'expulsion du canton de Berne.

N Graf, Decurtins, Joris, Marinier, Munzinger.

E Schoch, Hoffmann, Muheim, Weber, Respini.

1883, 2!) .juin. Décision du "conseil des états: le recours est écarté.

» 5 juillet. Décision du conseil national : adhésion.

31. é Recours Frauenfelder. Recours des époux Conrad Frauenfelder et Barbara née Neumann, de Flaach (Zurich), demeurant à Aussersihl, contre l'arrêté du conseil fédéral du 27 avril 1883 (F. féd. 1883, III. 5), concernant le retrait de l'établissement, soit l'expulsion de la commune d'Aussersihl.

N Graf, Decurtins, Joris, Marmier, Munzinger.

E Schoch, Hoffmann, Muheim, Weber, Schmid (Zoug).

32. U Recours de Speyr. Rapport du conseil fédéral du 29 mai 1883 (F. féd. 1883, III. 47), sur le recours du maréchal des logis chef Albert de Kpeyr, à Bàie, concernant l'imposition d'une taxe militaire pour service manqué.

N Brosi, Colomb, Kurz, Raschein, Roten.

E Rieter, Blumer, Müller, Zschokke, Muheim, Hildebrand, Lachenal (commissioû militaire).

1883, 28 juin. Décision du conseil national : lo recoxirs est écarté.

» 5 juillet. Décision du conseil des états : adhésion.

33. n Pétition concernant le régime pénitentiaire. Rapport du conseil fédéral du 24 mai 1883 (F. féd. 1883, III. 158), sur la pétition de la société suisse pour la réforme pénitentiaire, demandant l'établissement, en Suisse, d'une prison cellulaire pour les condamnés à perpétuité et les criminels dangereux.

N Forrer, Moos-Siegwart. Morel, Rohr (Argovie), Schmid (Grisons), Vautier, Zurbuchen.

E Vigier, Schmid,
Peterelli, Göttisheim, Dufernex.

1883, 28 juin. Décision du conseil national : non entrée en matière.

» <! juillet. Décision du conseil des états : non-entrée en matière, motivée.

» 7 juillet. Décision du conseil national : adhésion. -- Feuille féd. de 1883, III. 365.

34. Recours en grâce Baumaun. Message du 24 mai 1883 (F. féd. 1883, II. 1023) ^sur le recours en grâce de Samuel Baumann, do Villigen (Argovie), soldat du train.

Commission de l'assemblée fédérale : N Munzinger, Paschoud, Riem; -- E Clausen, Reali.

1H83, 3 juillet. Décision de l'assemblée fédérale réunie : le recours est écarté.

35. Motion de M. le conseiller national Morel, du 10 juin 1881, concernant l'organisation de caisses d'épargue postales.

(Adoptée par le conseil national et renvoyée au conseil fédéral pour rapport, le 11 juin 1881.)

Le conseil fédéral est invité à présenter, après examen, un rapport sur la question de savoir si et de quelle manière le dépôt d'épargnes pourrait être encouragé et développé par l'administration postale.

J6. Motion de M. le conseiller national Vessaz, du 6 décembre 1882.

Le conseil fédéral tint invité a présenter à la reprise de la session actuelle un projet clé loi abrogeant la loi du 11 février 1878 sur le transport dos journaux et remettant en vigueur l'article 14 de la loi du 23 mars 1876 sur les taxes postales.

Adjonction à la proposition de M. Vessaz : · · · projet de loi portant aussi la suppression de la franchise de port pour les membres de l'assemblée fédérale ou de ses commissions, en ce qui concerne les correspondances non officielles.

Zyro. (retirée le 19 juin 1883.)

1883, lì) juin. Décision du conseil national: La motion Vessaz est prise en considération et renvoyée au conseil fédéral en ce sens que celuici y voue une attention spéciale pour le cas d'une revision de la loi sur les taxes postales.

|37.

Motion de M. le conseiller aux états Respini, du 15 décembre 1882, concernant la salle du conseil des états.

Le nouvel aménagement de la salle du conseil des états ne répondant pas aux conditions que doit remplir une sallo destinée aux réunions parlementaires, le conseil fédéral est invité à remanier l'aménagement intérieur de la salle du conseil de» états de telle façon que les députés siègent sur deux rangs disposés en hémicycle et que la circulation soit facile.

[38.

Motion de M. le conseiller national Bruggisser, du 3 avril 1883, concernant une nouvelle présentation du projet de loi sur les épidémies.

Le conseil fédéral est invité à présenter à nouveau le plus promptemcnt possible le projet de loi sur les épidémies, rejeté le 30 juillet 1882, mais en laissant de côté toutes les prescriptions relatives à la vaccination obligatoire.

1883, 18 juin. Cette motion, retirée par son auteur, puis reprise par M. Forrer, est écartée.

|39. Motion de M. le conseiller national Cramer-Frey, du 20 avril 1883, concernant des améliorations à introduire dans les chemins de fer suisses.

Le conseil fédéral est invité: a. à étudier la question de l'organisation de trains de nuit entre Genève et la Suisse orientale, et à présenter, à la suite des négociations avec les compagnies intéressées, un rapport et des propositions à cet égard; è. à provoquer la prochaine mise en vigueur d'une classification uniforme des marchandises dans les tarifs des compagnies suisses de chemin de fer; c. à soumettre ces tarifs à une révision complète et à présenter un rapport et des propositions en vue de la suppression des abus qu'elle aura constatés.

1883, 26 juin. Décision du conseil national : la motion est prise en considération.

40. Il Pétition Suter. Rapport du conseil fédéral du 26 juin 1883 (F. f'éd. 1883, III. 271), ;iu sujet, du recoure de M'"" Mario Mai née Suter, k Untergrund près Lucerne, au nom clé son frùre Balthasar Suter, de rlimenber;,' (Zou^), contro un jugement do la ('(nudé cassation de Zoug, du 15 septembre 1881, et un arrêt du tribunal fédéral, du 3 décembre 1881.

N Ryf, Comtesse, Graf, Karrer (Berne), Zomp.

E Clausen, Scherb. Cornaz Décision du conseil national et du conseil des états du 5 juillet 1883: non-entrée en matière pour défaut du compiitene)*.

41. Il Prolongation de délais de chemins de fer. Message du conseil fédéral du 30 juin 1883, concernant rauldrimition à dounor à ce dernier pour accorder des prolongations de délais de chemins do 1er dans l'intervalle, do.s sessions.

Décision du conseil national et du conseil des états lu 5 juillet 1883: arrêté d'après le projet du conseil fédéral, avue la numu) teneur que colui du 11° 59 de la listo des tractanda du mois de décembre 1882.

42. Recours en grâce Ramseyer. Message du 2 juillet 188o (F féd. 1883, III. 307), concernant le rocour.s on [-Tac» do Ilonri Ramsoyer, de Signau, ex-caporal du bataillon de fusiliers n° 25, condamné à la détention pour un vol qualifié commis au »orvico militaire.

1883, 3 juillet. Décision de l'assemblée fédérale réunie : le recours est écarté.

43. Motion de M. le conseiller national Joos, du 4 juillet 1883, concernant la création de nouveaux ovôehés.

L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, considérant : 1° que, a teneur de l'article 50 de la constitution fédérale, il demeure réservé aux cantons et à la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour le maintien do l'ordre public et de la paix entre les mombrt'n dos diverse» communautés religieuses, ainsi que contre les empiétements des autorités ecclésiastiques sur les droits dos citoyens et do l'état; '-' que la création de nouveaux évêchcs sur le territoire suisse est soumise à l'approbation de la (.'onto.dération; 3" que le passage ci-après du serment il prêter vis-à-vis du pape par tout évoque catholique-romain · · « Haereticos, schismaticos et rebelles adem Domino nostro vvl suaceMoribm iimudictix pro jitme j>cr»f<iuur et imptignubo. Je poursuivrai et combattrai de toutes mes forces les hérttiiiw.s, les scliwmatiiiiies, utc.s ·est en contradiction avec l'article 50. 1er alinéa, de la constitution fédérale, arrête : a. La création de nouveaux évêchés sur territoire suisse est soumise a la condition que tout éyêque nomine pour un évêché créé à nouveau annonce au conseil fédéral, avant d'exercer aucune fonction dépendant do mi diluito (ipiw.opii.li), qu'il a été dispensé par le pape du passage cité du 3mu alinéa du serment épiscopal d'obédience.

t. La création d'un évêcbé tessinois doit être approuvée dès qu'elle sera réclamét! par la majorité d('N électeurs oatboliques-romains du canton du Tessin.

c. Le conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour que l'obligation do donner l'avis prévu par la lettre a ci-dessus soit remplie, tant lors de la nomination d'évêques pour des diocèses suisse« déjà existants que pour lot) nouvelles circonscriptions qui pourraient être créées.

44. Motion de M. le conseiller national Vögelin, du 4 juillet 1883, concernant la création d'un musée national suisse.

  1. L'assemblée fédérale do la Confédération suisse décide la création d'un musée national suisse comprenant deux sootioiiH, celle des arts industriels et celle des monuments historiques.
  2. Le conseil fédéral est invité à présenter prochainement à l'assemblée fédérale un rapport et de_s propositions nur la mise à exécution de cette décision et en particulier sur la question de savoir si les deux sections doivent ótre réunios et où on doit être le siège.

1883, 9 juillet. Décision du conseil national: Le conseil fédéral est invité il présenter prochainement à l'assembleo foderalo un rapport «t. don propositions sur la question de savoir s'il y a lieu de créer un musée national suisse et quelles seraient, pour la Confédération, les conséquences financières de cette mesure.

45. Interpellation de M. le conseiller national Meister et cosignataires, du 4 juillet 1883, concernant les mesures al prendre contre le choléra.

.,,---.

Qu'est-ce que compte faire le conseil fédéral afin que des mesures prophylactiques soient prises dans uolrr pays coulrol i upiucujiu ue ijjiiuicrü r

Signataires: Meister, ßaldinger, Bleuler. Brennwald, Bühler (Zurich), Chonovièro, Cramor-Froy, lundis, Rohr (Argovie), Römer, Rosenmund, Tschudy.

1883, 5 juillet. Traitée au conseil national et liquidée par les renseignements donnés par le représentant du conseil fédéral.

46. Motion de M. le conseiller aux états Wirz et cosignataire, du 6 juillet 1883, concernant la révision (le la constitution teuerale.

Le conseil fédéral est invité a, présenter, d'ici a la prochaine réunion de l'assemblée federalo, un projet de révision do la constitution fédérale conçu dans le sens que l'exploitation d'une auberge et la vente an détail des boissons alcooliqmw no 4.,,--1.,, , :j. .^i i_ .j..irni.i_ .-.i: i* ' i · i _ imjjueiitii, jjius sous le coup uèi _i narticle ,IL <ie la constitution leuuraie.

Signataires : Th. Wirz, Dp F. Schmid (Uri).

1883, 9 juillet. Décision du conseil des états : La discussion dp, cette motion est renvoyée iusnu'au moment, oui sera aussi prochain mio iwssible, où le conseil fédéral aura présenté le rapport que l'on attend de lui sur 1 enquête qu'il a ordonnée an sujet do l'alcoolisme.

47. Motion de M. le conseiller national Grosjean et cosignataires, du 7 juillet 1833, concernant los brevets d'invention.

Le conseil fédéral est invité a examiner si, ensuite des manifestations qui se sont produites, depuis la votatimi du 30 juillet 1882, il n'y aurait pas lieu de reprendre la question de la propriété industrielle, (brevets d'invention, dessins ot modèles) et de soumettre à'cet effet nue seconde fois au peuple l'adionction nécessaire a l'article (il do la constitution foderalo.

Signataires: Grosjean, Baud, Carterot, Chaussou-Loup, Choneviore, Colomb, Comtesse, Déjvlon, Piivou, Francillon, Golaz, (jonzenbach, Huber, Keel, Kühn. Knnlder, Kiiny.li, Leuba, Mayor-Vautior, Marinier, Morel, Paschoud, Roseumund, Rutfy, Sondereffljer (lui. oxt.), Htoclunar, 'J'hélin, Tissut, Thommen, Vautier, Viquerat, Vonmatt, Wttest.

48. Ajournement. Le conseil national a décidé, le 7 juillet et le 9 à deux reprises différentes --- la seconde fois définitivomi'iit que l'assemblée fédérale se réunirait de nouveau le 21 septembre 1883 pour une-session de 14 jours environ.

Le conseil des états a décidé de son côté, le 7 juillet et le 9 définitivement, que la prochaine session dos chambres fédérales n'aurait pas lieu avant le 26 novembre 1883.

Ensuite de cette non-entente, il n'y aura pas de session extraordinaire.

49. Recours OU grâce Descombes. Rapport du 7 juillet 188ï( au sujet du recours eu grâce de Pierre Descombes, marchand de tabacs ;i la Oroix-do-liozoïi (Genève), condamné pour contrebande à uno amende de 368 francs, transformée en 39 jours d'emprisonnement par suite de non-paiement.

Liquidé de fait, attendu que l'assemblée fédérale, la session s'approchant de sa fin, n'a plus été convoquée pour discuter ce recours. -- Procès-verbal du conseil national du 9 juillet 1883.

50. Motion de M. le conseiller aux états Schoch et cosignataires, du 9 juillet 1883, concernant le commencement des séances du lundi.

11 y a lieu de décider, d'une manière positive, qui; les séances du lundi au conseil des états doivent commencer soit a 10 heures du matin, soit à 8 heures après midi.

Signataires: Schoch, Schmid (Uri), Muheim, Lussy, Theiler, Kellersberger, Hildebrand.

51. Loi fédérale sur les élections et les votations fédérales. Par office du 9 juillet 188:1, le conseil fédéral a annoncé qu'il présentera un projet do loi y relalif, afin que la priorité puisse (''ire décidée.

Lu priorité a été déférée au conseil national, et le bureau de ce conseil a été chargé de nommer une commission pour préparer cette affaire.

C o m m i s s i o n s générales.

  1. Commissions do gestion (rapport de gestion pour 1882, priorité au conseil dos états) : N Sulzer, Geigy, Grieshabor, lluherlin, Marinier, Miuich, Roten, RuÜ'y, Schnyder.

E Blumer, Cornaz, Göttisheini, Vigier, Clauson, Schmid, Kellersbergtir.

2. Commissions pour le budget, le compte d'état et les crédits supplémentaires de 1882 (priorité au conseil national) : N Grieshaber, Baud, ïlermann, Jaquet, Kaiser (Soleure), Merkle, Morel, Stessei, Thoma, Zernp, Zürcher.

E ICstoppey, Salili, Hauser, Tachudi, Fischer, Oottlingen, Hohl.

3. Commissions pour le budget, le compte d'état et les crédits supplémentaires de 1883 (priorité au conseil des états) : N Zyi'o, Bezzola, Cartcret, Cuénoud, Lenba. Keel, Sonderegger (App<mzell-Rh. ext.), Schwander, Stössel.

E Blumer, Altwegg, Potorelli, Bory, Ilildebrand. Zschokke, Sahli.

4. Commissions pour le budget, le compte d'état et les crédits supplémentaires de 1884 (priorité au conseil national).

N Ohenevière, Baldinger, Comtesse, Cramer-Frey, Iliiberlin, Pedrazzini, Raschein, lìosenmund, Koten, Schlup, Wiiest (élus par le bureau le ur> juin 188'i).

E Altwegg, lihappex, Laohonal, Herzog, Schourer, Schoch, Muheim (élus par le bureau le 28 juin 188:!).

5. Commissions des chemins de fer: N Sträub, JRby, Häberlin, Pedrazzini, Zürcher.

E Wirz, Kstoppey, Vigier, Sahli, Schaller, Hauser, Zachokke.

6. Commission militaire du conseil des états: Rieter, Blumer, Müller, Zschokke, Muheim, Ilildebrand, Lachenal.

7. Commission des pétitions du conseil national: Ryf, Comtesse, Graf, Karrer (Berne), Zemp (élus par le bureau le 19 juin 1883).

8. Commissions pour le tarif de péages (priorité au conseil national): N Kaiser (Soleure), Baurnann (à remplacer), Beck, Geigy, Gonzenbach, Grosjean, Hermann, Keller, Kühn, Künzli, Rnffy, Schmid (Berne), Sonderegger (Appenzell-Rh. ext.), Vautier, Zweifel.

E Rieter. Estoppey, Blumer, Tschudi, Zschokke, Theiler, Göttisheim, Trog, Lachenal, Schèurer, Cornaz.

Table alphabétique des objetx à l'ordre du Jour, (Les objets marqués d'une croix sont restas pentîanls.)

Agriculture, crédit, 20.

Appen/ell-Rhodes intérieures. garantie à deux lois constitutionnelles, 11.

t Assurance des fonctionnaires et employés fédéraux, ô.

Budget pour 1884. nomination des commissions, :î.

Bvireaux des deux conseils, nomination, 2.

Chemins de fer:

f Comptabilité des compagnies, 21.

Prolongations de délais, autorisation au conseil fédéra,!. 41.

St-Maurice-l'ontresina, concession, '22.

t C'ode pénal fédéral, complément. 9.

Compte d'état pour 1882, 4&.

Correction de« eaux du Jura, 7.

Crédits supplémentaires pour 1883. 15.

t Droits politiques des citoyens suisses, 10.

Kcole polytechnique, convention avec Zurich, 8.

·(· Elections, et votations fédérales, loi fédérale. 51.

Gestion du conseil fédéral et du tribunal fédéral en 1882, 4«.

Interpellation Meister et consorts, concernant le choléra, 45.

Militaire :

Artillerie de position, 12.

Habillement et équipement des recrues, 14.

Matériel de guerre, acquisition eu 1884, l.'î.

Motions

f t t f ·)·

Bruggisser iloi sur les épidémies), ,'18.

Cramer-Froy (améliorations dans le servier des chemins de fer), 39.

(ìrosjean ef consorts (brevets d'invention), 47.

Joos (érection de nouveaux évêehési, 43.

Morel (caisses d'épargne postales), M.

Respini (siile du conseil de> étaisi, :!7.

Sehoch (fixation de l'heure pour les séances du lundi), 50.

Vessaz (transport des journaux), !i(i.

Vögelin (création d'un musée national i, 4l.

Wir/, (modification a l'article '.ÌÌ de In constitution fédérale concernant la liberté île commerce et d'industrie), Iti.

f Phylloxéra, postulat, li».

Prorogation de la session, 4S.

Recours :

f Audermatt (police du dimanche), Ü7.

Bohy et Urack; Heliiitii ArC" 1 (indemnité pimr l'abrogation de la loi sur le* allumettes). 'J!l.

t dirti (impôt). 24.

Ditisheim (liberté de t'.tmiim'ive et d'indiir,trie). 23.

·f- Frauenfelder. époux (expulsion de la commune d'Aussersili] i, !ìl.

t (iilléron-Datllon (paienie d'aubcrgel, 2:!.

(îraf (expulsion du caulon de Hernel, :î(l.

f .Mo«!tii-liar(l(exiiulsionduc.inionde\'uuil),'J('..

St-(i all, «·ouverneiu'(j latent e d'à ubergi-, all'aire (iräiniger), '-5.

iripeyr (de) (taxe d'exemption du servier iiiililaire), ;W.

Snter (cassation d'un jugemenl civil de> li-i» hunaux de Xoug), 40.

Recours en grâce:

Uaumunn (volj, :!4.

Descombes (contravention il Hamseyer (vol), 42.

Regime pénitentiaire, ;!:!.

Slatisti<£iie, jilace d'adjoinl, tl.

t Tarif de péages, Ili.

Traités :

Autriche-Hongrie (mesures xooties), !>'.

f Iliilie (commerce'!. 17.

Véritication des élecfions, 1.

.uitre les

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INSERTIONS.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1883

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

42

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

23.08.1883

Date Data Seite

485-498

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10 066 999

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