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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 6 avril 1883.)

Ensuite de diverses interprétations données à l'article 902 du code fédéral des obligations par les autorités cantonales préposées au registre du commerce, le conseil fédéral a décidé d'interpréter comme suit l'article précité : Seuls les propriétaires, au 1er janvier 1883, d'une raison commerciale en contradiction avec le code fédéral des obligations pourront la conserver sans changement jusqu'auer 31 décembre 1892 ; mais, si une modification survient dès le 1 janvier 1883 dans les ayants-droit d'une raison commerciale, les prescriptions légales sur la constitution des raisons commerciales doivent être appliquées. (Articles 867, 869, 870 et suivants.)

(Du 10 avril 1883.)

En application de l'article 17, chiffre 3, de la convention postale, signée à Paris le 3 novembre 1880, concernant les colis postaux, le conseil fédéral a notifié aux états signataires que, d'accord avec toutes les administrations postales intéressées, les articles 3, 5 et 6 de cette convention sont modifiés dans ce sens que, pour le grand-duché de Luxembourg, la quote-part de taxe ne sera plus, ensuite de la décision prise par cet état, de 50 centimes, mais bien de 25 centimes seulement pour chaque colis.

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(Du 12 avril 1883.)

Le conseil fédéral a nommé : Beceveur des péages à Madonna di Ponte : M. Antonio Ceppi, de Novazzano (Tessin), garde - frontière de Ire classe à Madonna di Ponte ' (Tessin).

» » » » Ligornetto: » Mansueto Colombara, de Ligornetto, ancien instituteur audit lieu.

Commis de poste à Genève : » Albert Wiehmann, de Genève, commis postal audit lieu.

» » » Liestal : » Charles Stutz, de Liestal, commis au bureau principal des postes à Baie.

» ' » » Berthoud : ' » Emile Güster, d'Altstädten (St-Gali), as'pirant postal à Wyl (St-Gall).

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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

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1883

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14.04.1883

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129-130

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