Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Imposition de la valeur locative / changement de système) Le modèle élaboré propose, d'une part, l'abolition de l'imposition de la valeur locative et, d'autre part, la suppression de la déduction des frais d'entretien des immeubles et des intérêts passifs grevant la propriété privée.

Date limite: 14 juillet 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 031 322 72 75 ou 031 324 87 30

23 mai 2000

2000-1030

Chancellerie fédérale

2751