Délai référendaire: 7 avril 2001 (1 er jour ouvrable: 9 avril 2001)

Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne Modification du 15 décembre 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20001, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne2 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 34sexies, al. 2, let. b, de la constitution 3, ...

Art. 21 Délai d'allocation des aides financières

Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être versées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le

Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 15 décembre 2000

Conseil national, 15 décembre 2000

La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 28 décembre 2000 4 Délai référendaire: 7 avril 2001 (1 er jour ouvrable: 9 avril 2001)

1 2 3 4

FF 2000 4589 RS 844 Cette disposition correspond à l'art. 108 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

FF 2000 5760

5760

2000-1854