Délai imparti pour la récolte des signatures: 11 juillet 2001
Initiative populaire fédérale ,,Avanti pour des autoroutes sûres et performantes,, Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 décembre 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,Avanti pour des autoroutes sûres et performantes,,; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
1 2 3
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,Avanti pour des autoroutes sûres et performantes,,, présentée le 3 décembre 1999, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
1999-6232
107
Initiative populaire fédérale
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
No
Nom
Prénom
Rue
No
NPA
Localité
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
Meyer Ayer Brunoni Bührer Cavadini Frey Friderici Früh Galli Giezendanner Gros Hofmann Juillerat Kaestlin Lendi Plozza Raggenbass Reber Revaz Schmid Steinemann Streiff Theiler Valmaggia Widrig Zwahlen
Jean Roland Brenno Gerold Adriano Claude Charles Hans-Rudolf Roberto Ulrich Jean-Michel Hans Charles Jürg Martin Rodolfo Hansueli François Jean-Marie Samuel Rico Kurt Georges François Hans-Werner Guy
Schützenmatte En Genevrez Galli Barterweg Via delle Scuole Route des Clos Chantemerle Schützenberg Via delle Palme Juraweg Route de Bourdigny Pappelweg Schiferliweg Limmatquai Weinmanngasse Casa Scalotta Rietwiesenstrasse Rue des Beaux-Arts Chemin Pré-Monnard Hübacherweg Rebenweg Rehhalde Bellerivestrasse Avenue de France St. Leonhard-strasse Chemin Frank-Thomas
13 2 2 18 16 108 22
6362 1772 6900 8240 6963 2012 1132 9055 6600 4852 1242 8810 3006 8001 8700 7743 8593 2000 1213 3295 8332 6332 6006 3960 7310 1208
Stansstad Grolley Lugano Thayngen Pregassona Auvernier Lully Bühler Muralto Rothrist Satigny Horgen Bern Zürich Küsnacht Brusio Kesswil Neuchâtel Petit-Lancy Rüti b. Büren Russikon Hagendorn Luzern Sierre Bad Ragaz Genève
5 26 80 28 22 2 21 11 10 3 7 21 33 7 14 23 66
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale ,,Avanti pour des autoroutes sûres et performantes,, remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Touring Club Suisse TCS, Monsieur Rudolf Zumbühl, Direction générale, chemin de Blandonnet 4, case postale 820, 1214 Vernier GE, et publiée dans la Feuille fédérale du 11 janvier 2000.
28 décembre 1999
Chancellerie fédérale Suisse Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
108
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale ,,Avanti pour des autoroutes sûres et performantes,,
L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 81, al. 2. (nouveau) 2
Elle s'emploie à ce que la capacité des infrastructures de transport soit appropriée. Dans les limites de ses compétences, elle encourage le développement et l'entretien des infrastructures de la circulation routière et du transport ferroviaire et contribue à résoudre les problèmes de capacité.
Art. 84, al.3, 2e phrase
3
... Ne sont pas soumises à cette disposition:
a. les routes qui font partie intégrante des liaisons internationales et des réseaux nationaux, pour renforcer la sécurité routière et la fluidité du trafic; b. les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit.
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 197 (nouveau) 1. Disposition transitoire ad art. 81, al. 2 (Travaux publics) (nouvelle) Dix ans au plus tard après l'acceptation de l'art. 81, al. 2, les travaux de construction visant à résoudre les problèmes de capacité doivent avoir été entrepris sur les tronçons de routes nationales suivants: a. entre Genève et Lausanne; b. entre Berne et Zurich; c. entre Erstfeld et Airolo.
109