Délai référendaire: 12 octobre 2000

Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) Modification du 23 juin 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 1999 1, arrête: I La loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 34quater et 64 de la constitution 3, ...

Titre précédant l'art. 25

Section 7

Applicabilité de la LPP

Art. 25 Les dispositions de la LPP4 sur le contentieux, le traitement et la communication de données personnelles, la consultation du dossier, l'obligation de garder le secret et l'entraide administrative sont applicables par analogie.

II

1 2 3 4

FF 2000 219 RS 831.42 Ces dispositions correspondent aux art. 111 à 113 et 122 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

RS 831.40

3356

1999-5675

Loi sur le libre passage

1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle

entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Conseil des Etats, 23 juin 2000

Conseil national, 23 juin 2000

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 4 juillet 2000 5 Délai référendaire: 12 octobre 2000

5

FF 2000 3356

3357