Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Macédoine

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 2000 1, arrête:

Art. 1 1 La convention signée le 14 avril 2000 entre la Confédération suisse et la Macédoine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1

FF 2000 3608

2000-1061

3615