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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale, concernant la concession d'un chemin de fer de St-Maurice à Pontresina.

(Du 30 mars 1883.)

Monsieur le président et messieurs, Par lettre du 18 février dernier, M. Pierre de Johann Badrutt, à St-Maurice, canton des Grisons, nous a demandé, pour le compte d'une société à constituer, l'autorisation de construire et d'exploiter un chemin de fer, qui partantdes bains de St-Maurice (1775 m.

au-dessus de ,la mer), avec stations intermédiaires au village de St-Maurice (1818, m.) et à Acla (1803 m.), aboutirait à Pontresina (1789 m). Sa longueur totale serait de 7200 m., avec des pentes atteignant' le 50 et .des courbes de 60 m. de rayon. Le moteur qu'on se propose d'employer serait l'électricité. Le but de l'entreprise est de relier directement entre elles les deux localités de Pontresina et St-Maurice, de manière à permettre d'éviter le détour par Celerina, et de faciliter ainsi l'accès des bains de St-Maurice, dont M. Badrutt est le propriétaire.

On part de l'idée que le chemin de fer se bornera pour le moment au transport de voyageurs et de bagages et que chaque train se composera d'une voiture pour voyageurs à une seule classe, avec 35 à 40 places et l'espace nécessaire pour les bagages.

La construction doit commencer le 1er juillet 1884 au plus tard et être achevée en deux ans.

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Le gouvernement du canton des Grisons, auquel la demande en obtention de concession a été communiquée, fait observer que, des communes consultées par lui, savoir St-Maurice, Samaden, Pontresina et Celenna, la première seule s'est prononcée en faveur du projet; que, quant à lui, il salue avec satisfaction toute entreprise qui peut être utile au pays et que dès lors il n'a rien à objecter contre la construction du chemin de fer, étant bien entendu: a. que des intérêts importants des communes ne s'en trouvent pas lésés; \ ' ib. que, dans le cas où des communes participeraient financièrement à l'entreprise, le droit constitutionnel d'examiner la situation financière de ces communes reste réservé.

La seconde de ces réserves se comprend de soi et la première u déjà sa solution, puisque le gouvernement cantonal qualifie l'entreprise d'utile au pays en général et en recommande la concession.

Quant aux intérêts privés qui entrent en ligne de compte, ainsi que le fait ressortir la commune de Celerina, ces intérêts sont protégés par les dispositions de la loi sur l'expropriation, autant que le comporte la nature des choses.

Nous proposons par conséquent l'octroi de la concession dans le sens du projet d'arrêté ci-après.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance renouvelée de notre haute considération.

Berne, le 30 mars 1883.

, . ..('i ,, .

Au. nom, du conseil fédéral suisse,

Lé président de-laConfédération : ' L RUCHONNET Le chancelier "de la Confédération: '· ' ' *' RINGIER

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Projet.

Arrêté fédéral portant

concession d'un chemin de fer de St-Maurice à Pontreesina.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la demande de M. P. Badrutt, à St-Maurice, du 18 févrie 1883; vu le message du conseil fédéral, du 30 mars 1883, arrête : II est accordé à M. Pierre Badrutt, à St-Maurice, dans la Haute Engadine, canton des Grisons, pour le compte d'une société à constituer, une concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin defer des"les bains de St-Màurice, par le village de St-Maurice, à Pontresina, aux conditions renfermées dans les articles suivants.

Art. 1er. Les lois fédérales et toutes les autres prescriptions des autorites fédérales au sujet de l'établissement et de l'exploitation des chemins de fer suisses devront être strictement observées, "quelle que soit l'époque de "leur mise en vigueur.

ï-.

' Art, 2. La concession est accordée pour le terme de quatrevingts ans à compter dès la date du présent arrêté.

Art. 3. Le 'siège de la société est à St-Maurice.

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Art. 4. La majorité des membres de la direction et du conseil d'administration ou comité central devra otre composée de citoyens suisses ayant leur domicile en Suisse.

Art. 5. Dans le délai de 12 mois à dater de l'acte de concession, les concessionnaires devront présenter au conseil fédéral les documents techniques et financiers prescrits par la loi ou les règlements, ainsi que les statuts de la société.

Les travaux de terrassement pour l'établissement de la voie devront commencer avant le 1er juillet 1884.

Art. 6. La ligne concessionnée devra être entièrement achevée et livrée à l'exploitation d'ici au 1er juillet 1886.

Art. 7. Le conseil fédéral est autorisé, môme après l'approbation du tracé, à exiger qu'il y soit introduit des modifications, dans le cas où elles seraient nécessitées par la sécurité de l'exploitation.

Art. 8.

étroite.

Le chemin de fer sera construit à une seule voie

Art. 9. Les objets présentant un mterôt scientifique qui viendraient à ótre mis au jour par les travaux de construction, tels que fossiles, monnaies, médailles, etc., sont la propriété du canton des Grisons, et devront être remis sans frais au gouvernement de 6 canton.

Art. 10. L'administration : dû. chemin de fer devra fournir aux fonctionnaires fédéraux chargés de la surveillance de la ligne au point de vue de la construction ou de l'exploitation, les moyens de remplir leur mandat, en leur permettant d'inspecter en tout temps toutes les parties de la voie «t du matériel et en mettant à leur disposition le personnel et le matériel.nécessaires.

Art. 11. Le conseil »fédéra,! peut exiger que les fonctionnaires ou employés de la compagnie i( qui donneraient lieu, dans l'exercice de leurs fonctions, à des plaintes fondées, et contre lesquels la compagnie ne prendrait pas de son chef les mesures nécessaires, soient rappelés à l'ordre, ipnnis ou raôirîej'cn cas de nécessité, destitués.

Art. 12. Le transport des voyageurs aura lieu au moins quatre fois par jour dans chacune des deux directions et sur toute l'étendue de la ligne, avec arrêt à tontes les stations, dès le 15 juin au 15 septembre.

La vitesse des trains sera fixée .par le conseil fédéral.

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Art. 13. Le règlement de transport, qui devra être soumis a« conseil fédéral au moins trois mois avant le commencement de l'exploitation, ne pourra être mis a exécution avant d'avoir été formellement approuvé. Toute modification qui y sera apportée est également soumise à l'assentiment du conseil fédéral.

Art. 14. Les wagons servant au transport des voyageurs sont mus par l'électricité; ils doivent être aménagés commodément et contenir 35 à 40 sièges, outi'ê l'espace nécessaire pour les bagages.

Art. 15. La compagnie est autorisée à percevoir, pour le transport des personnes 20 centimes par kilomètre.

Les enfants au-dessous de, trois ans et n'occupant pas un siégec a part seront transportés gratuitement ; ceux de trois ans à dix ans révolus, à raison de la moitié de la taxe.

Chaque voyageur a droit au transport gratuit de 10 kilogrammes de bagages qu'il garde avec lui, à condition que ces objetsné soient pas de nature à incommoder ies autres voyageurs dans le wagon.

Le surplus des bagages peut être soumis à une taxe dont le maximum est fixé à 10 centimes par 50 kilogrammes et par kilomètre.

La société est tenue d'accorder une réduction d'au moins 20 °/0 de la taxe ordinaire, pour les billets d'aller et retour s'effectuant le môme jour ou le jour suivant.

Elle accordera une'remise ultérieure sur les billets d'abonnement pris par les voyageurs qui se proposent de parcourir au moins douze fois la même portion de la ligne, aller et retour, pendant un espace de trois mois.

Art. 16. Les indigents qui justifieront de leur qualité par un certificat de l'autorité cpm'pétente devront être transportés pour la moitié de la taxe. Sur;,l'ordre donné par les autorités de police fédérales ou cantonales.,, les individus en état d'arrestation devront également être transportés _en,icheniin de fer.

Un règlement à élaborer "par 1 le conseil fédéral fixera les dispositions" ultérieures a ce sujet.r '· '' ' i " * Art. 17. Dans la stipulation des taxes, les fractions d'un kilomètre seront comptées pour un kilomètre entier.

En ce qui concerne le'poids, les envois jusqu'à 25 kilogrammes seront comptés pour 25 kilogrammes pleins. L'excédant de poids est calculé par unité de -5 kilogrammes, chaque fraction de 5 kilogrammes étant comptée pour une unité entière.

n Si le chiffre ainsi obtenu n'est pas exactement divisible par 5, on peut l'arrondir en ascendant au chiffre supérieur divisible par 5.

Art. 18. Tous les tarifs devront être soumis à l'approbation du conseil fédéral six semaines au moins avant que le chemin de fer soit livré à l'exploitation.

Art. 19. Si, pendant 3 années consécutives, l'entrepi'ise réalise un produit net excédant le 8 °/0, le maximum des taxes de transport stipulé dans le présent acte de concession sera abaissé clans une proportion équitable. Si le conseil fédéral et la compagnie ne parviennent pas à s'entendre, l'assemblée fédérale prononcera.

Art. 20. Dans le cas où la compagnie aurait l'intention d'apporter des modifications fondamentales aux tarifs, elle devra en soumettre le projet, accompagné du nouveau tarif, à l'approbation de l'assemblée fédérale.

Art. 21. La compagnie est tenue d'accorder aux fonctionnaires chargés par le conseil fédéral de contrôler l'exploitation, libre accès dans les gares ; elle doit en outre leur garantir l'usage gratuit d'un local.

Art. 22. Pour l'exercice du droit de rachat de la part de la Confédération, ou du canton des Grisons, si la Confédération n'en fait pas usage, les dispositions suivantes seront appliquées : a. Le rachat peut avoir lieu au plus tôt le 1er mai 1903 et, à partir de ce moment, à une époque quelconque. La société devra être informée de la décision de rachat, trois ans avant le moment effectif du rachat.

b. Par suite du rachat, l'acquéreur devient propriétaire de la ligne, avec son matériel d'exploitation et tous les autres accessoires. Dans tous les cas, les droits des tiers demeurent réservés en ce qui concerne les fonds de pensions et de secours.

A quelque époque que le rachat soit opéré, la voie avec tous ses accessoires doit être livrée à la Confédération ou au canton des Grisons dans un état parfaitement satisfaisant. Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation et où l'emploi des fonds de renouvellement et de réserve ne suffirait pas à couvrir les frais, on effectuera une retenue proportionnelle sur la somme de rachat.

c. L'indemnité pour le rachat équivaudra, dans le cas du rachat jusqu'au 1er mai 1918, à 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les dix années précédant immédiatement l'époque à laquelle le rachat a été annoncé à la société; dan& le cas où le rachat aurait lieu du 1er mài 1918 au 1er mai

-32 1933, à 22 Vj fois, et da 1er mai 1933 jusqu'à l'expiration de la concession, à 20 fois la valeur dudit produit net. Il est bien entendu toutefois que la somme d'indemnité ne peut en aucun cas être inférieure aux frais de premier établissement des constructions existantes, tels qu'ils résulteront des comptes, sous déduction cependant du montant du fonds de renouvellement et du fonds de réserve. Dans l'évaluation des frais d'établissement et du produit net, on ne prendra en considération et on ne portera en compte absolument que l'entreprise de chemin de fer concédée par le présent acte, a l'exclusion de toute autre branche d'exploitation qui y serait jointe.

<d. Le produit net se compose du total de l'excédant des recettes do l'exploitation sur les dépenses de l'exploitation ; dans ces dernières sont comprises toutes les sommes portées sur le compte d'exploitation ou* attribuées à un fonds de réserve.

£. Pour le cas où le rachat aurait lieu à l'expiration de la concession, l'acheteur pourra, ou bien rembourser les frais de premier établissement pour la construction et l'exploitation de la ligne, ou bien demander que l'indemnité à payer soit fixée par une estimation du tribunal fédéral.

f. Les contestations qui pourraient s'élever au sujet du rachat ou des questions qui s'y rattachent, seront réglées par le tribunal fédéral.

Art. 23. Dans le cas où le canton des Grisons aurait opéré le rachat du chemin de fer, la Confédération n'en a pas moins en tout temps la faculté d'user de son .droit de rachat tel qu'il est défini à l'article 27, et le canton des Grisons est tenu de céder la ligne à la Confédération avec les mêmes droits et les mêmes obligations que la Compagnie concessionnaire aurait dû lui céder.

Art. 24. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution des prescriptions de la présente concession, qui entrera en vigueur dès le jour de sa promulgation.

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Rapport de la

commission du conseil des états sur le projet de loi concernant la propriété littéraire et artistique.

(Du 16 février 1883.)

Monsieur le président et messieurs, IL existe incontestablement une certaine affinité entre le projet de loi dont nous avons à nous occuper ici et le projet de révision de l'artic e 64 de la constitution 'fédérale,' projet qui fut soumis au verdict populaire dans le courant de l'été de 1882 et dont le but était de permettre l'élaboration d'une loi sur les brevets d'invention.

En effet, pour les deux projets le principe fondamental est le même ; tous deux, ils ont en- vue d'empêcher que la production intellectuelle des uns ne soit indûment exploitée par les antres. Ce principe même, on le sait, est très-controversé. Mais c'est la une question toute théorique; de plus, elle a été suffisamment débattue au sein des chambres à propos des brevets d'invention ; inutile donc d'y revenir. D'ailleurs, ce ne sont pas les considérations acdémiques, mais bien les nécessités pratiques qui détermineront la solution a intervenir.

On a défini les droits de l'auteur et de l'inventeur comme une sorte de propriété ; propriété purement idéale et abstraite, il est vrai, puisqu'elle ne comporte pas le droit de disposer de tel ou tel objet corporel ; elle ne contère que le droit exclusif de tirer profit Feuille fédérale suisse. Année XXXV.

Vol. IL

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale, concernant la concession d'un chemin de fer de St-Maurice à Pontresina. (Du 30 mars 1883.)

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07.04.1883

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