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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 68« armée. Berne, le 27 décembre 1916.

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Volume IV.

Arrêté fédéral concernant

la modification des prescriptions sur le paiement de la finance de statistique dans le trafic des marchandises avec l'étranger.

(Du 2l décembre 1916.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉEATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 3 novembre 1916, arrête: Article premier. L'article 14 de la loi fédérale tarif des douanes suisses, du 10 octobre 1902, est et remplacé par les dispositions suivantes, qui tiennent de la modification apportée par l'arrêté fédéral du cembre 1914:

sur le abrogé compte 23 dé-

«Art. 14. Il est perçu, pour le contrôle des marchan« dises qui franchissent la frontière douanière suisse, une «finance de statistique fixée comme suit: Feuille fédérale suisse. 68""> année. Vol. IV.

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642 «2 centimes par q.: pour les marchandises à déclarer au «poids, «2 centimes par pièce pour celles à déclarer à la pièce.

«Cette finance ne peut être inférieure à 5 centimes par «expédition douanière ou par envoi.

«Le Conseil fédéral est autorisé, dans le trafic par che«,min de fer, à réduire, sous réserve de pouvoir revenir en « tout temps sur la réduction concédée, la finance de sta« tistique sur certaines espèces de marchandises en wagons « complets qu'il désignera et accorder l'exonération complète « de cette finance dans certains trafics de frontière. » Art. 2. Le Conseil fédéral est chargé, conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté .et de fixer la date de son entrée en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 6 décembre 1916.

. . i- · : Le président, Dr Ph. .MERCIER.

Le secrétaire, DAVID.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 21 décembre 1916.

Le président, Dr A. BÜELER.

Le secrétaire, SCHATZMANN.

Le Conseil fédéral arrêté: i

Le- présent arrêté fédéral sera publié.

Berne, le 21 décembre 1916.

Par ordre du Conseil fédéral suisse Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

Date de la publication :' 27 décembre 1916.

Délai d'opposition: 27 mars 1917.

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Arrêté fédéral concernant la modification des prescriptions sur le paiement de la finance de statistique dans le trafic des marchandises avec l'étranger. (Du 2l décembre 1916.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1916

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

52

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.12.1916

Date Data Seite

641-642

Page Pagina Ref. No

10 081 170

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