Délai d'opposition: 16 janvier 1984
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Arrêté fédéral
concernant l'octroi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse Modification du 7 octobre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 1982".
arrête :
I L'arrêté fédéral du 19 décembre 1980 2) concernant l'octroi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse est modifié comme il suit : Art, 1er, 3e al.
3
La Confédération peut subventionner les cours préparatoires et les cours de langues organisés pour des boursiers.
Art. 4 Financement L'Assemblée fédérale arrête chaque année avec le budget le montant jusqu'à concurrence duquel des bourses et des allocations peuvent être accordées durant l'exercice budgétaire.
Art. 7, 3e al.
3
La validité du présent arrêté est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale concernant l'octroi de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1987.
II 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1" janvier 1984.
') FF 1983 ] 705 2) RS 416.2 1983-813
1099
Bourses à des étudiants étrangers Conseil national, le 7 octobre 1983 Le président: Eng Le secrétaire: Zwicker Date de publication: 18 octobre 1983" Délai d'opposition: 16 janvier 1984
28003
1)FF 1983 III1099 1100
Conseil des Etats, le 7 octobre 1983 Le président: Weber La secrétaire: Huber
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Arrêté fédéral concernant l'octroi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse Modification du 7 octobre 1983
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
18.10.1983
Date Data Seite
1099-1100
Page Pagina Ref. No
10 103 837
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