ST

87.007

Message concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du 18 février 1987

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, destiné à financer la transformation d'un bâtiment administratif de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

18 février 1987

804

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

1987-151

Condensé L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) possède à Genève, où elle a son siège, deux bâtiments administratifs. Vu le développement rapide que connaît le domaine des brevets, l'OMPI a besoin de bureaux supplémentaires destinés aux divisions chargées des tâches liées à l'enregistrement des brevets.

Tous les Etats membres de l'Organisation, dont la Suisse, ont approuvé un projet de transformation qui prévoit la surélévation du plus ancien bâtiment administratif. La transformation, qui implique entre autres un remplacement de la façade, nécessite en outre l'installation de nouveaux ascenseurs, ainsi que le raccordement du bâtiment à la centrale de chauffage et de climatisation de l'édifice voisin. Le coût total s'élève à 8,41 millions de francs.

Le Conseil fédéral sollicite des Chambres fédérales l'octroi d'un crédit d'engagement permettant d'accorder un prêt, portant intérêt et remboursable, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, pour le financement de ces travaux.

55 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I

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Message I II

Introduction Le rôle international de Genève

Depuis plus d'un siècle, Genève est le siège d'organisations et d'institutions internationales. Les premières à s'y établir, après la fondation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en 1863, oeuvraient pour la plupart dans le domaine humanitaire; ce n'est qu'après la première guerre mondiale que la vocation internationale de la ville s'est diversifiée, grâce à la présence de la Société des Nations et du Bureau international du travail.

Depuis 1946, l'implantation de l'Office européen des Nations Unies et de nombreuses autres organisations internationales a fait de Genève un centre renommé et important de la coopération internationale.

Genève abrite aujourd'hui douze organisations internationales de caractère universel - ONU'>, BIE, GATT, OIT, OMM, OMPI, OMS, UIT, APEF, CIM, OIPC, UPOV2> -, deux institutions d'envergure européenne (CERN et AELE), ainsi que l'Union interparlementaire, le CICR, la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge, l'IATA et plus d'une centaine d'organisations non gouvernementales. A la fin d'octobre 1986, on comptait 141 missions permanentes, délégations et bureaux d'observateurs accrédités auprès de l'ONU à Genève. Avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ils employaient en 1986 quelque 21 000 collaborateurs.

Selon une étude publiée par le service de statistique de Genève, les organisations internationales ont dépensé en 1986 quelque 2,4 milliards de francs sous forme de salaires, pour des biens et des services, des équipements divers, des travaux d'entretien et de construction; sur cette somme, 1,4 milliard de francs ont été dépensés directement en Suisse. Ce dernier chiffre équivaut à peu près à un dixième du produit intérieur brut du canton de Genève. Environ 82 000 experts et délégués ont participé aux 1900 rencontres internationales (congrès, sessions) qui ont été organisées en 1985 par les diverses organisations internationales. Les visiteurs extérieurs, dont les dépenses ne sont pas comprises dans le chiffre indiqué plus haut, contribuent à accroître les revenus des entreprises genevoises du secteur tertiaire et à stimuler l'emploi; selon des estimations, près d'un quart des nuitées sont à mettre au compte des séjours des délégués et des experts.

Le renom de Genève, centre de politique internationale, rejaillit sur la Suisse, Etat hôte. Cette politique d'accueil à l'égard des organisations internationales a toujours été un élément important de notre politique étrangère.

') L'ONU regroupe à Genève, outre le siège européen de l'Organisation, les organes suivants: la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Commission économique pour l'Europe (CEE), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau du Coordinateur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophes (UNDRO), le Comité du désarmement et le Centre des droits de l'homme, la Commission du droit international (CDI) ainsi que divers centres de recherches (tels que UNIDIR, UNRISD).

2 > Pour les abréviations cf. annexe 2.

806

cg

Le Conseil fédéral et le Parlement ont souligné à maintes reprises que la Suisse entend par là contribuer utilement au bon fonctionnement de la coopération internationale et à la compréhension entre les peuples.

12

La FIPOI

La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est une fondation de droit privé suisse qui a été créée conjointement par la Confédération et le canton de Genève en 1964 (cf. Arrêté fédéral du 11 décembre 1964 concernant l'octroi de prêts à la FIPOI; FF 1964 II 1544), et qui est soutenue par les deux. Confédération et canton délèguent chacun trois représentants au conseil de fondation.

Selon ses statuts, la FIPOI a pour but de mettre à la disposition des organisations internationales qui ont leur siège à Genève ou qui y tiennent des conférences, des immeubles situés dans le canton de Genève. Elle peut construire, louer, acheter, administrer elle-même des immeubles ou encore en faciliter l'achat, la construction ou la transformation par les organisations internationales au moyen de crédits accordés à des conditions de faveur. Conformément aux statuts, les moyens nécessaires à cette activité ont été mis à la dispostion de la FIPOI, en fonction des besoins, sous forme de prêts de la Confédération, portant intérêt et remboursables. Les prêts accordés à ce jour se montent à 483,8 millions de francs et les dons à 16,6 millions de francs (CERN, ONU, Institut Henri-Dunant). De son côté, le canton de Genève a fourni des terrains pour une valeur d'environ 70 millions de francs. La FIPOI a déjà remboursé à la Confédération 315,4 millions de francs, intérêts et amortissement compris (état: fin 1986).

La FIPOI a été créée pour permettre à Genève de tenir son rôle de centre de rencontres internationales. Le Conseil fédéral est fermement décidé à préserver la réputation et l'attrait de Genève comme lieu de conférences et de la Suisse comme Etat hôte. C'est dans cette optique qu'il entend aider à créer à Genève de bonnes conditions de travail. La poursuite des efforts entrepris jusqu'ici dans ce domaine s'impose aujourd'hui d'autant plus que d'autres pays et d'autres régions offrent aux organisations internationales des conditions intéressantes. Ils s'efforcent de plus en plus, depuis quelque temps - et parfois avec succès - de se hisser au rang d'Etat hôte d'organisations internationales ou d'accroître leur attrait comme lieu de conférences en construisant d'importants centres internationaux de conférences.

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L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (abréviation française: OMPI, anglaise: WIPO) a été constituée en 1967 par un traité signé à Stockholm. L'OMPI est une institution spécialisée de l'ONU depuis 1974.

La Suisse est membre de cette organisation universelle qui réunit 116 Etats (état: fin 1986).

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L'histoire de l'OMPI a commencé par la conclusion, en 1883, de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et, en 1886, de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. Les deux bureaux institués à l'époque furent réunis en 1893 en un secrétariat unique qui était à proprement parler le prédécesseur de l'OMPI. Ce secrétariat a exercé ses fonctions sous divers noms, le dernier étant les «Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle» (BIRPI).

L'OMPI a pour tâche de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle (qui recouvre deux principaux domaines, à savoir la propriété industrielle et le droit d'auteur) et de garantir la coopération administrative des nombreuses unions pour la protection intellectuelle (p. ex. l'Union de Madrid concernant l'enregistrement des marques, l'Union de La Haye concernant le dépôt des dessins ou modèles industriels et l'Union de Lisbonne concernant la protection des indications de provenance). Le budget biennal de l'Organisation se monte à environ 100 millions de francs; 80 pour cent de cette somme, approximativement, sont dépensés en Suisse.

Cette organisation universelle a son siège à Genève où elle possède deux bâtiments administratifs formant un ensemble. Le plus ancien des deux bâtiments a été édifié par le BIRPI en 1960, sur une parcelle cédée par le canton de Genève en droit de superficie. La FIPOI a participé à la construction du deuxième bâtiment, achevé en 1978, moyennant un prêt total de 50,8 millions de francs (voir les arrêtés fédéraux des 6 octobre 1971, 6 mars 1975 et 26 septembre 1977; FF 7977 II 944, 7975 I 924, 7977 III 264).

Le domaine des brevets connaît un développement rapide et les tâches d'enregistrement des brevets, des marques, des dessins ou des modèles industriels déposés qui en découlent croissent constamment. Ainsi, par exemple, le nombre des brevets déposés qui ont été annoncés à l'OMPI ces dernières années conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a augmenté comme il suit:

Dépôts

1979

1981

1983

1985

2734

4321

5050

7305

Comme le nombre des Etats membres du PCT augmente sans cesse, cette évolution se poursuivra selon toute probabilité dans les années qui viennent.

2 21

Le projet de construction Situation initiale

Sur la base du PCT et d'autres accords en matière de propriété intellectuelle, l'OMPI est tenue non seulement de recevoir des dépôts de brevets, de marques et de modèles, mais aussi de les contrôler et d'entreprendre les 808

recherches nécessaires pour pouvoir ensuite les publier. A cet effet, l'OMPI emploie actuellement 77 personnes dans ses deux divisions chargées de ces tâches. En raison du développement décrit sous chiffre 13, les deux divisions auront besoin dans les prochaines années, ensemble, de trois à cinq personnes de plus par an. L'Organisation a besoin par conséquent de nouveaux bureaux. Or, actuellement, elle ne dispose plus de locaux libres dans ses deux bâtiments administratifs; l'OMPI se voit, aujourd'hui déjà, obligée de louer 500 m 2 de dépôts à l'extérieur.

Au vu de cette situation, les Etats membres de l'OMPI ont approuvé à l'unanimité, en septembre 1986, un projet qui prévoit la surélévation du plus ancien bâtiment administratif. De la sorte, le problème de place devrait, à terme, trouver une solution - grâce aussi au remplacement progressif des actes archivés par un système de microfiches. Dans le cadre de la transformation, en outre, quelques nouvelles installations sont prévues.

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Surélévation du plus ancien bâtiment

II convient d'ajouter un étage, de même construction au plus ancien bâtiment qui en compte aujourd'hui cinq. Cela permettra de mettre à la disposition d'environ 35 personnes à peu près 650 m 2 supplémentaires pour des bureaux et d'autres pièces de travail (archives, local de photocopies, etc.).

La surélévation nécessite la prolongation des ascenseurs et de la cage d'escalier. De plus, il faut que la façade du nouvel étage s'harmonise, tant du point de vue de la construction que de la forme, avec la façade des étages existant. Etant donné cependant que, d'après une expertise de l'EPF de Zurich, la vieille façade se trouve en mauvais état, il faut qu'elle soit entièrement rénovée, fenêtres et éléments d'allégé compris.

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Nouvelles installations

Dans le cadre de la transformation, il est prévu que le bâtiment soit complètement raccordé à la centrale de chauffage et de climatisation du nouveau bâtiment de l'OMPI, qui existe déjà et qui est dotée d'une puissance suffisante. Cet aménagement contribue au bon fonctionnement des installations informatiques et permet un stockage optimal des microfiches concernant les brevets. Grâce à une meilleure utilisation de la centrale d'énergie susmentionnée, à une isolation extérieure renforcée et à un vitrage isolant triple, la demande en énergie peut être diminuée bien en deçà des valeurslimites contenues dans la nouvelle recommandation de la SIA «Energie dans le bâtiment». En outre, les deux installations d'ascenseur doivent être agrandies à cause de la surélévation; comme elles doivent de toute façon être refaites, elles seront remplacées à cette occasion.

809

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Coût

Le coût total se monte à 8,41 millions de francs et se répartit de la manière suivante: Montant en francs CFC')

Catégories de frais

1

Travaux préparatoires Installations de chantier Bâtiment Gros oeuvre 1 et 2 .

Installations électriques Chauffage, ventilation, climatisation, sanitaires Ascenseurs Aménagements intérieurs 1 et 2 Aménagements extérieurs Remise en état des abords Frais secondaires Autorisations, taxes, émoluments

13 2 21/22 23 24/25 26 27/28 4 42 5 51/52

Fr.

36000 4617000 603 000 1 240 000 377 000 1 007 000 44000 86000

Sous-to tal Imprévus 8

8010000 400 000

Total2'

8410000

'> CFC = Code des frais de construction > Base des coûts: variation des prix (renchérissement) compris jusqu'à fin septembre 1988

2

25

Financement

La couverture de l'ensemble des frais doit être assurée au moyen d'un prêt accordé par la FIPOI; la fondation a donc besoin d'un prêt équivalent de la Confédération. Ce prêt lui sera consenti aux conditions habituelles (taux d'intérêt actuellement de 3 % par an, délai de remboursement de 40 ans).

Ce taux d'intérêt a été choisi pour ménager des conditions générales favorables aux organisations internationales sises à Genève. Sans être trop faible, il ne se rapproche pas trop non plus des taux d'intérêt du marché. Au cas où le niveau général de l'intérêt viendrait à subir une modification importante, ce taux pourrait être adapté en conséquence. Si les taux d'intérêt afférents aux emprunts de la Confédération dépassent pendant une année la limite de 5 pour cent en moyenne, le taux d'intérêt du prêt pourra être porté à 3'/2 pour cent pendant la période correspondante. Cette condition est fixée dans chaque contrat conclu entre la FIPOI et les organisations internationales.

810

En ce qui concerne les prêts accordés à la FIPOI, la Suisse s'efforce de traiter toutes les organisations internationales sur le même pied. Le soutien apporté à l'OMPI par un prêt accordé par l'intermédiaire de la FIPOI, prêt permettant à l'Organisation la réalisation des travaux d'adaptation qui répondent à une impérieuse nécessité, s'inscrit dans le cadre des mesures visant à créer des conditons de travail appropriées pour les organisations internationales sises à Genève. On citera à ce propos les messages1' précédents qui ont tous donné lieu à un arrêté fédéral.

3 31

Répercussions pour la Confédération Conséquences financières

Le financement du prêt à la FIPOI entraînera pour la Confédération, en 1988, une charge financière de 8,41 millions de francs. Ces moyens sont prévus dans les perspectives financières pour 1988.

32

Effets sur l'état du personnel

Le présent message n'aura aucun effet sur l'état du personnel.

4

Grandes lignes de la politique gouvernementale

La politique de l'octroi de prêts à la FIPOI est annoncée dans les grandes lignes de la politique gouvernementale pour la législature 1983 à 1987 (FF 1984 I 153, ch. 22, dernier paragraphe).

5

Constitutionnalité

La compétence constitutionnelle de la Confédération d'accorder le prêt à la FIPOI découle de la compétence générale de la Confédération en matière de relations étrangères. La coopération avec les organisations internationales constitue un aspect très important de nos relations étrangères et les prêts accordés à la FIPOI sont une forme de cette coopération.

Le Conseil fédéral vous propose - conformément à la pratique (cf. le message FIPOI-CERN; FF 1984 I 1233) - d'ouvrir le crédit nécessaire à la FIPOI en adoptant un arrêté fédéral simple, conformément à l'article 8 de la loi sur les rapports entre les Conseils. La compétence de l'Assemblée fédérale découle de sa prérogative générale en matière budgétaire (art. 85, ch. 10, est.).

" Messages des 18 septembre 1964 (en faveur de la FIPOI, du GATT et de l'AELE), 6 juin 1966 (OIT), 5 juin 1967 (ONU, UIT, OMM, UPU), 17 février 1971 (AELE, CICG, OMPI, OIT), 1» mai 1974 (CERN), 7 août 1974 (UIT, OIT, OMPI), 2 mars 1977 (OMPI), 11 juillet 1979 (CICG), 25 mai 1983 (CIM), 5 mai 1984 (CERN) et 27 novembre 1985 (UIT): FF 1964 II 801, 1966 I 993, 1967 I 1141, 1971 I 441, 1974 I 1337, 1974 II 441, 1977 I 1296, 1979 II 793, 1983 II 1533, 1984 I 1233 et 1985 III 449.

31289

811

Annexe 1 Situation, plans, dessin Extrait de la carte nationale

Extrait de la Carte nationale © 1986. Office fédéral de topographie, 3084 Wabern.

812

Figure 1

0

200

400

Situation générale de l'OMPI

Plan d'ensemble No50

Figure 2 Reproduction oulorisée exclusivement sur support non tronsporent pour requêtes en autorisation de .construire Les infractions peuvent être poursuivies par voie pénale Date:6-10-86

813

Dessin du bâtiment surélevé Figure 3

814

Plan du nouveau 5 e étage Figure 4

A = bureaux à 1 place = 16 = 16 places B = bureaux à 2 places = 2 = A places C - bureaux à 3 places = '5 = 15 places TOTAL

35 places

815

816

Coupe longitudinale du bâtiment surélevé Figure 5

Annexe 2 Liste des abréviations AELE APEF BIE CERN CICG CICR CIM FIPOI GATT IATA OIT OIPC OMM OMPI OMS ONU PCT UIT UPOV UPU

Association européenne de libre-échange Association des pays exportateurs de minerai de fer Bureau international d'éducation Organisation européenne pour la recherche nucléaire Centre international de conférences de Genève Comité international de la Croix-Rouge Comité intergouvernemental pour les migrations Fondation des immeubles pour les organisations internationales Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Association de transport aérien international Organisation internationale du travail Organisation internationale de protection civile Organisation météorologique mondiale Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Organisation mondiale de la santé Organisation des Nations Unies Traité de coopération en matière de brevets Union internationale des télécommunications Union internationale pour la protection des obtentions végétales Union postale universelle

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Arrêté fédéral Projet concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du conseil fédéral du 18 février 19871', arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 8,41 millions de francs est accordé pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, destiné au financement de la transformation d'un bâtiment administratif de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

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» FF 1987 I 804

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Message concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du 18 février 1987

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17.03.1987

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804-818

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10 105 028

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