261
# S T #
Message du
Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le prix de vente des enveloppes timbrées.
(Du 19 février 1877.)
Monsieur le Président et Messieurs, Par décision du 23 décembre dernier, vous · avez invité le Conseil fédéral à présenter .aux Chambres, dans la première session de l'Assemblée fédérale, un rapport et des propositions sur la convenance qu'il y aurait a augmenter le prix des enveloppes timbrées, qui, actuellement, sont débitées à la valeur nominale du timbre.
La discussion à laquelle ce postulat a donné lieu dans les Chambres rend inutile un long exposé du motif, dès que nous répondons d'une manière affirmative à cette question en vous proposant un projet de loi dans ce sens. Dans l'état où se trouvent actuellement les finances fédérales, nous estimons qu'il ne convient pas de continuer à faire au public un cadeau de plus de 120,000 francs par année en lui donnant gratuitement les enveloppes timbrées et en faisant, sur ce terrain, un tort considérable à l'industrie privée. Nous nous croyons d'autant plus autorisés à présenter notre proposition, que diverses administrations postales, parmi les plus importantes et les mieux organisées, ou bien ne fabriquent absolument pas d'enveloppes timbrées (il en est ainsi de la France et de l'Italie), ou bien réclament sur leur vente une surtaxe de 1 centime et plus par enveloppe (les administrations des postes de l'Allemagne (Empire), de la Belgique et de la Hongrie sont notamment dans ce cas).
D'après les relevés statistiques de 1876, il a été vendu, dans le courant de cette année, 18,314,660 enveloppes de format moyen
262
et 3,100,800 de grand format. La fabrication de ces enveloppes a coûté (les moyennes à fr. 6. 30 et les grandes à fr. 7. 55 le mille) une somme totale de fr. 138,793, tandis que la fabrication du même nombre de timbres-poste (à 72 centimes le mille) n'aurait coûté que fr. 15,419, soit fr. 123,374 de moins.
La surtaxe à imposer ne pourra guère être fixée qu'à 1 centime par enveloppe, bien que le prix de fabrication ne soit pas tout à fait aussi élevé. D'un autre côté cependant, il n'y a pas lieu de compter snr une augmentation de recettes (environ 214,000 francs) répondant au chiffre actuel de la vente , attendu que la surtaxe fera diminuer l'emploi des enveloppes et augmenter celui des timbres-poste. En effet, tandis qu'aujourd'hui, en Suisse, le nombre des enveloppes employées représente environ le 76 °/0 du nombre des timbres-poste de la valeur correspondante, cette proportion n'était que du 2,3 °/0 environ, en 1875, dans l'administration des postes allemandes, qui réclame, par enveloppe, 1 pfennig de plus que pour les timbres-poste.
Ainsi donc, en adoptant la surtaxe de 1 centime par enveloppe, la Suisse pourra compter sur une diminution de dépenses d'environ fr. 120,000 par année; en revanche, elle ne doit pas compter sur une augmentation de recettes de quelque importance.
Il n'y a pas lieu de craindre que l'adoption de cette augmentation de taxe, qui supprime un avantage dont le public a profité jusqu'à présent, puisse avoir pour conséquence de diminuer le chiffre des correspondances. De même, le fait que les enveloppes présentent plus de- garanties que les timbres-poste contre les abus d'un double emploi, et qu'une lettre affranchie par timbre-poste doit recevoir une empreinte de timbre de plus qu'une enveloppe affranchie, ne doit pas avoir un grand poids dans la balance.
En ce qui concerne spécialement le montant de la surtaxe proposée, nous préférons ne pas le faire fixer par la loi, afin que l'administration conserve la main libre si les prix de fabrication Tenaient à changer.
Nous recommandons le projet de loi ci-après à votre sanction, et nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous présenter l'assurance de notre haute considération.
Berne, le 19 février 1877.
Au nom du Conseil fédéral suisse, . Le Président de la Confédération: D r J. HEEE.
Le Chancelier de lu Confédération : SCHIESS.
263
Projet.
Loi fédérale sur
le prix de vente des enveloppes timbrées.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la
CONFÉDÉRATION SUISSE, en modification de la loi fédérale du 16 juillet 1866 concernant la création des enveloppes timbrées (VIII. 782) ; vu le message du Conseil fédéral du 19 février 1877, arrête : er
Art. 1 . Les enveloppes timbrées émises par l'administration des postes se vendent, non plus à leur valeur nominale, mais avec une surcharge dont le Conseil fédéral fixera le montant, et qui répondra approximativement aux frais de fabrication des enveloppes.
Art. 2. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
264
# S T #
d u
Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le recours des guides Buri et Müller contre leur transfert dans une autre arme.
(Du 19 février 1877.)
Monsieur le Président et Messieurs, MM. Jacob Buri, maître charron, à Berne, et Rodolphe Müller, directeur de banque, à Thoune, agissant au nom de leurs fils, Fritz Buri et Emile Müller, recrutés dans les guides en 1875, ont adressé, les 5/11 décembre 1876, à la haute Assemblée fédérale une plainte tendant à faire annuler le transfert des guides Buri et Müller dans une autre arme.
Le fait dont il s'agit est le suivant : A l'occasion du recrutement pour 1875, qui, par les motifs indiqués dans notre rapport de gestion de 1875, page 12, a dû être exécuté par les Cantons, la Direction militaire du Canton de Berne invita par une publication les hommes astreints au service, nés en 1854 et 1855, qui désireraient entrer dans la cavalerie, à fournir la preuve qu'ils étaient en possession d'un cheval propre au service, et à indiquer s'ils voulaient en acheter un de la Confédération et si, dans l'un ou l'autre .des deux cas, ils se chargeraient de l'entretien du cheval en dehors du service ou s'ils en laisseraient le soin à la Confédération.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le prix de vente des enveloppes timbrées. (Du 19 février 1877.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1877
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
09
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
03.03.1877
Date Data Seite
261-264
Page Pagina Ref. No
10 064 473
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.