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Message du
Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale au sujet de la votation fédérale du 21 octobre 1877.
(Du 5 décembre 1877.)
Monsieur le President et Messieurs, En conformité de l'art. 89 de la Constitution fédérale et selon les prescriptions de la la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, la votation populaire a été demandée sur les trois lois fédérale suivantes: 1° Loi du 23 mars 1877 concernant le travail dans les fabriques, publiée le 25 avril dans la Feuille fédérale, avec délai d'opposition expirant le 24 juillet.
2° Loi du 27 mars 1877 concernant la taxe d'exemption du service militaire, publiée le 2 mai, avec délai d'opposition expirant le 31 juillet.
3° Loi du 28 mars concernant les droits politiques des citoyens établis et en séjour, et la perte des droits politiques des citoyens suisses, publiée le 2 juin, avec délai d'opposition expirant le 31 août 1877.
Les demandes de referendum présentées au sujet de ces 3 lois se répartissent comme suit par Cantons:
670
I. Loi sar les fabriques.
Zurich Berne Lucerne .
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Uri Schwyz .
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Unterwalden-le-Haut .
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ünterwalden-le-Bas .
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Glaris Zoug Frrbourg .
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Soleure Baie-Ville Baie-Campagne .
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Schaffhouse Appenzell-Rh. ext Appenzell-Rh. int. .
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St-Gall Grisons .
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Argovie .
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Thurgovie .
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" .
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Tessin Vaud Valais Neuchâtel .
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Genève
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12,070 1,369 1,014 -- 1,045 -- 2 1 8 1,379 393 -- 1,230 856 3,655 481 2,560 -- 7,256 4 8 6,759 1,617 930 6,046 1,290 -- 4,628 54,844
II faut encore ajouter à ces chiffres un certain nombre de signatures qui ont dû être considérées comme douteuses ou non valables, parce qu'elles n'avaient été ni apposées par l'électeur luimême, ni certifiées comme le prescrit expressément l'art. 5 de la loi du 17 juin 1874 sur le referendum. Ces signatures défectueuses, qui n'ont par conséquent pas pu être prises en considération, se répartissent comme suit sur les divers Cantons : Zurich 32 Berne 23 Schwyz .
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. 3 5 Glaris 8 Soleure .
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. 6 5 Baie-Campagne .
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. 6 3 A reporter
226
671
Appenzell-Rh. ext. .
St-Gall Argovie .
.
.
Thnrgovie Vaud Valais Genève
.
.
.
Report 226 .
.
l 10 .
.116 37 17 ; 125 22
.
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554
II. Loi sur la taxe militaire.
La votation populaire a été réclamée valablement par 63,300 citoyens, se reparaissant par Cantons de la manière suivante: Zurich Berne Lucerne .
.
Uri Schwyz Unterwalden-le-Haut Unterwalden-le-Bas Glaris .
.
Zoug Fribourg Soleure Bàie-Ville Baie-Campagne .
Schaffhonse Appenzell-Rh. ext.
Appenzell-Rh. int.
St-Gall Grisons .
.
Argovie .
.
Thurgovie .
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Tessin Vaud Valais Neuchatel Genève
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1,002 2,850 5,541 1,395 779 1,126 769 -- 503 13,284 361 1,323 3 2 1 383 147 353 5,207 4 4 1 1 5 2 4 1 4,351 7,442 5,365 4,628 5,536 63,300
672
En outre, il y a eu les nombres suivants de signatures douteuses ou non certifiées : 9 Zurich .
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156 Berne .
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10 Lucerne .
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74 Uri 36 Schwyz .
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17 Unterwaldon-le-Haut .
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26 Unter waldeu-le- Bas .
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17 Zoug!
. 110 Pribourg .
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68 Soleure .
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1 Schaffhouse .
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42 Apppenzell-Rh. ext. .
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9 St-Gall 10 Grisons .
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175 Tessin .
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8 Vaud . 381 Valais .
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14 Neuchâtel
1163
III. Loi sur les droits politiques.
Jusqu'au 24 août, époque à laquelle nous avons décidé le jour auquel devait avoir lieu la votation populaire, les demandes de referendum suivantes étaient parvenues: 1,234 Zurich . 2,321 Berne 5,685 Lucerne Uri .
. 1,378 Schwyz 30 . · .
.
. 1,178 Unterwalden-le-Haut .
Fribourg .
. 12,690 354 Soleure Bàie-Ville .
1,314 418 Baie-Campagne Sehaffhouse 498 Appenzell-Rh. ext.
8 142 Appenzell-Rh. int.
. 6,016 St-Gall A reporter
33,266
673
Keport Grisons Argovie Thurgovie Tessin Valais
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33,266 438 196 47 2,464 3,796 40,207
Les signatures douteuses ou non valables portent sur les Cîantons suivants: 41 · Zurich .
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238 Berne .
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., .
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50 Lucerne .
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. 222 Uri 29 Unterwalden-le-Haut . 337 Fribourg .
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155 Soleure .
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21 Baie- Campagne 232 · Appenzell-Rh. int.
26 St-Gall .
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12 Grisons .
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76 Tessin .
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527 Valais .
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1966 En ce qui concerne cette troisième loi, nous avons à faire observer ce qui suit: Le délai d'opposition, ainsi que nous l'avons dit au commencement du message, n'était pas encore expiré le 24 août, jour auquel nous avons pris notre arrêté fixant le jour de la votation ; il allait jusqu'au 31 août. Néanmoins, nous avons estimé que nous pouvions prendre une décision à ce sujet, même avant respiration de ce délai, dès que le nombre de demandes prévu par la Constitution avait été présenté. La loi du 17 juin 1874 statue, en effet, à son art. 4, purement et simplement que les demandes de votation populaire peuvent être présentées dans le terme de 90 jours dès celui de la publication d'une loi ou d'un arrêté. Elle prescrit en outre, à l'art. 8, que la votation populaire doit être organisée si le dépouillement et l'examen des pétitions prouvent que la demande est appuyée par le nombre nécessaire de citoyens ayant le droit de voter. La loi est absolument muette sur la question de savoir si l'on doit, avant de pouvoir soumettre une loi ou un arrêté à la votation populaire, attendre dans tous les cas l'expiration An délai Feuille fédérale suisse. Année XXIX. Vol. IV.
47
674
(l'opposition. Le terme de 90 jour? n'a Jonc pas d'autre signification, si ce n'est que les citoyens ont le droit de recueillir dans ce délai le nombre de signatures exigé par la Constitution. S'ils n'y parviennent pas, la loi ou l'arrêté doit entrer en vigueur à l'expiration des 90 jours, sans antre forme de procès. Par contre, on est libre d'ordonner la votation dis qu'elle est demandée par le nombre de citoyens aptes à voter prescrit par la Constitution.
Le nombre plus ou inoins grand des demandes de referendum n'a pas d'importance sérieuse, et l'on se tromperait, comme l'a prouvé l'expérience jusqu'ici, dans un espace de temps restreint il est vrai, si l'on croyait que le sort d'une loi ou d'un arrêté dépend du nombre des citoyens qui ont demandé la votation populaire. Ainsi, par exemple, cette votation a été réclamée par 106,560 citoyens au sujet de la loi sur l'état civil et le mariage, et la loi n'en a pas moins été acceptée, le 23 mai 1875, par 213,199 voix contre 205,069.
Par contre, on n'a réuni que 35,886 signatures pour demander le referendum sur la loi concernant les billets de banque, qui a pourtant été rejetée, le 23 avril 1876, par 193,253 voix contre 120,068.
Naturellement, on a laissé le champ libre au dépôt de demandes de votation populaire sur la loi concernant les droits politiques, jusqu'à l'expiration du terme fixé, soit jusqu'au 31 août.
4506 nouvelles demandes sont parvenues, de sorte qu'en fin de compte le referendum sur cette loi a été demandé par 44,718 citoyens.
Quant aux demandes de referendum qui ont dû être considérées comme douteuses, nous avons estimé qu'elles devaient otre déduites, sans autre, tout comme les signatures non valables, attendu que les citoyens ont le devoir de nous faire parvenir leurs demandes d'une manière parfaitement claire et conforme à la loi, d'autant plus que cette opération a été facilitée par la loi dans la mesure du possible.
Nous avons pu d'autant mieux déduire les signatures douteuses que le but des pétitionnaires a été sans cela largement atteint. Après cette déduction des signatures douteuses et non valables, il y a eu encore le nombre suivant d'électeurs qui ont demandé valablement la votation populaire : 1° sur la loi concernant les fabriques .
.
. 54,844 2° sur la loi concernant la taxe militaire .
. 63,300 3° sur la loi concernant les droits politiques .
. 40,207
G 7 r, Par notre arrêté du 24 août dernier (annoso I), nous avons fixé au dimanche 21 octobre la votation populaire sur les 3 lois.
Conformément à la loi sur le referendum, nous avons pourvu à ce que l'envoi des projets de loi aux Cantons eût lieu assez à temps pour que les Gouvernements cantonaux en fussent en possession au moins 4 semaines avant le jour de la votation. Cette distribution a été accélérée au point que les exemplaires allemands et français ont tous été envoyés les 11 septembre et les exemplaires italiens le 22. L'opération de l'envoi des bulletins de vote a de même été effectuée en temps voulu (voir annexes 2 et 3).
Les résultats de la votation ont été les suivants :
I. Loi sur le travail dans les fabriques.
Se sont prononcés : Pour l'acceptation. Pour le rejet.
Zurich 26,492 26,443 Berne 24,404 ·-' 20,638 Lucerne 7,199 10,713" Uri .
950 2,253 v 1,454 Schwyz 4,385« Unterwalden-le-Haiit .
1,734" 268 Unterwalden-le-Bas 300 1.506" 1.700 Glaris .
3,417-.'
Zoug .
.
.
.
2,072 ·619 Fribourg 3,344 14,731 Solenre 5,326 r 4,507 Bàie-Ville .
2,243 3,879» Bille-Campagne .
4,090 v 2,848 Schaffhouse 4,716^ 1,747 Appenzell-Rh. est.
2,913 7,476 Appenzell-Eh. int.
1,904 506 St-Gall 17,655 18,270 Grisons 10,424 ·2.852 Argovie 22,837*.
11,31:5 Thurgovie .
9,279 6,855 Tessin .
.
.
.
2,310 8,887 Vaud .
.
.
.
5,009 12,231 Valais .
.
.
.
3,873 8,278 Neuchâtel .
4,913^ 2,898 Genève 3,203 4,197 Total 181,204
Carton.
170,857
676
La loi a donc été adoptée par 181,204 votants contre 170,857, et nous ne manquerons pas, on conformité de l'art. 14 de la loi sur le referendum, de la faire insérer dans le Eecueil officiel des lois et d'en ordonner l'exécution.
11. Loi sur la taxe d'exemption du service militaire.
Se sont prononcés : Zurich .
.
.
Pour l'acceptation. Pour le rejet.
. 38,520 ./ 14,187
Berne .
.
.
Lucerne uri .
Schwyz Unterwalden-le-Haut Uuterwalden-le-Bas Claris .
.
.
Zoug .
.
.
Fribourg Soleure Baie-Ville .
Bàie-Campagne .
Schaffhouse .
Appenzell-Eh. ext.
Appenzoll-Rh. int.
St-Gall Grisons Argovie Thurgovie .
Tessin .
.
.
Vaud .
.
.
Valais .
.
.
Neuchâtel Genève
. 21,507 6,020 216 2,086 286 .
221 . 3,707v 932 .
3,188 5,760V 4,121 v 5,11l'/ 4,818?
5,157 274 13,081 6,436 22,414 ·/ 10,771 v' . 1,779 . 6,570 . 2,119 4,248 v 881
Total 170,223
23,196 12.006 3,015 3,754 1,725 1,595 1,398 1,778 14,944 4,052 1,988 1,823 1,601 5,221 2,106 22,736 6,794 11,762 5,302 9,548 10,874 10,130 3,561 6,287 181,383
La loi a donc été rejetée à une majorité de 11,160 voix.
677
111. Loi sur les droits politiques.
Se sont prononcés : Pour l'acceptation. Pour le rejet.
19,889 Zurich .
.
.
. 30,505t/ 25,420 Berne .
.
.
. ] 7,433 4,493 13,415 Lucerne 177 3,052 Uri .
996 4,773 Schwyz 1,769 228 Unterwalden-le-Haut .
167 1,645 Unterwaiden- le- Bas 2,199 2,847v Glaris .
.
.
.
729 1,960 Zoug .
.
.
.
15,694 Fribourg 2,390 3,168 6,534 Soleure 2,692 Baie-Ville .
3,370^ 3,380 3,346 Baie-Campagne .
3,594 * 2,815 Schaffhouse .
5,541 Appenzell-Eh. ext.
4,628 Appenzell-Rh. int.
209 2,193 25,418 St-Gall 10,090 7,744 Grisons 5,410 11,737 22,036 Argovie 6,539 Thurgovie .
9,424v Tessin .
.
.
.
1,490 9,649 11,104 6,051 Vaud .
.
.
.
10,714 1,418 Valais .
.
.
.
4,989V 2,604 Neuchâtel .
2,66é 4,451 Genève Total 131,557
213,230
La loi a donc été rejetée à une majorité de 81,673 voix.
En ce qui concerne les procès-verbaux de la votation, nous devons surtout nous plaindre qu'une partie d'entre eux nous soient parvenus tardivement, tandis que l'art. 13 de la loi sur le referendum statue qu'ils doivent être transmis dans le délai de 10 jours. Sans doute, la plupart des Cantons se sont tenus à ce ternie d'une manière digne d'éloge ; mais il y a lieu de recommander à quelques autres d'accélérer à l'avenir le plus possible l'envoi de leurs procès-verbaux. En outre, quelques Cantons ont négligé d'indiquer dans le procès-verbal de la votation le nombre total des citoyens ayant le droit de voter, alors que ce renseignement est formellement exigé par la loi du 17 juin 1874. La rubrique « nombre des électeurs » a été, ça et là, confondue avec le nombre des
678
votants, et le peu de temps dont on a pu disposer n'a pas permis de réparer partout cette omission. Toutefois, d'après les données que nous possédons, on peut admettre avec assez d'exactitude que le nombre total des citoyens jouissant du droit de vote dépasse 600,000 et qu'en conséquence la forte moitié des électeurs a pris part à la dernière votation. Il n'y a eu de réclamation contre l'opération de la votation que pour la commune fribourgeoise de Villariaz. Dans cette commune, qui compte environ 66 électeurs, il se serait passé des faits illégaux lors de la votation du 21 octobre. Une enquête plus détaillée a été ordonnée sur cette affaire et il en est résulté les faits suivants : 1° Déjà lors de la constitution du bureau, on a procédé d'une manière illégale et arbitraire., le syndic Jean-Joseph Gret ayant, sans élection et sur la simple invitation du conseiller communal Lucien Obersoii, pris possession des fonctions de président, et Oberson de celles de vice-président, et ces deux fonctionnaires ayant ensuite désigné les deux premiers citoyens venus comme scrutateurs.
2° Jean-Joseph Gobet, a manqué a ses devoirs de secrétaire de commune en se refusant, malgré les injonctions réitérées du syndic Gret, à tenir le procès-verbal, pour assister à une bénichon.
Malgré cela, le syndic s'est rendu coupable d'un grave mensonge, lors de la rédaction du procès-verbal, en faisant dresser celui-ci par son fils Célestin Gret, en y faisant ajouter le nom du secrétaire «Joseph Gobet», et probablement aussi le sien propre « Jean-Joseph Gret», par le secrétaire improvisé, et en faisant paraître ces signatures comme véritables.
3° D'après les déclarations concordantes de plusieurs personnes qui ont assisté à la votation, on a contrevenu à la prescription formelle de l'art. 37 de la loi fribourgeoise sur les élections, du 22 mai 1861 (déclarée applicable aux votations fédérales par décret du 22 novembre 1872), statuant que chaque citoyen doit donner à" l'un des scrutateurs sa carte civique et à un autre son bulletin de vote, et impliquant par là même que l'électeur doit se présenter eu personne. En effet, sur 43 votants il y en a au moins 22 qui, avant le commencement de l'opération, ont déposé leurs bulletins de vote sur la table du bureau ou les ont remis à un autre citoyen et se sont ensuite éloignés sous un
prétexte futile, ou môme qui n'ont pas paru dans le local de la votation; ainsi que le reconnaît lui-même le syndic Gret, le secrétaire de la commune a joint sa carte d'électeur aux actes de la votation, et deux citoyens du nom de Joliet lui ont donné leurs cartes d'électeur dans la rue, près du local de la votation.
679
4° Bien qu'il n'y ait aucun i'ait qui puisse faire présumer qu'il y ait eu intention de fausser le résultat de la votation dans son ensemble ou dans ses détails, et qui, par conséquent, nécessite l'application des articles 319 et 320 du Code pénal fribourgeois ou des articles 47 ou 49 du Code pénal fédéral, il est cependant parfaitement clair que le mode de procéder qui a été appliqué dans la commune de Villariaz, à l'occasion de la votation du 21 octobre, est absolument blâmable et en contradiction avec les lois et avec un ordre de choses régulier, ce qui fait que le résultat indiqué par le procès-verbal ne mérite aucune confiance.
En nous basant sur ces résultats, et après avoir pris connaissance d'un rapport du Gouvernement de Eribourg du 29 octobre, concluant à ce que la votation de la commune de Villariaz du 21 du même mois soit déclarée nulle, nous avons pris les décisions suivantes : 1° La votation de la commune de Villariaz du 21 octobre 1877 est déclarée nulle et ne sera pas portée en ligne de compte lors de l'établissement du résultat total.
2° En considération du fait que la votation de la commune de Villariaz ne peut avoir aucune influence sur le résultat total, il est fait abstraction d'une nouvelle votation dans cette commune.
3° II est pris acte du blâme justement infligé par le Gouvernement du Canton de Fribourg, à l'occasion des faits ci-dessus, au syndic Jean-Joseph Gret.
En vous transmettant tous les actes, nous devons ajouter,que les bulletins de vote sont à votre disposition dans les Cantons, ainsi que le prescrit l'art. 13 de la loi.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.
Berne, le 5 décembre 1877.
Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : D' J. HEER.
Le Chancelier de la Confédération : SOHIESS.
680
Annexe I.
Arrêté du
Conseil fédéral au sujet de la votation populaire : a. sur la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques, du 23 mars 1877; b. sur la loi fédérale concernant la taxe d'exemption du service militaire, du 27 mars 1877; c. sur la loi fédérale concernant les droits politiques des Suisses établis et en séjour, et la perte des droits politiques des citoyens suisses, du 28 mars1877.
(Du 24 août 1877.)
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu les pétitions par lesquelles la votation populaire est demandée en vertu de l'art. 89 de la Constitution fédérale, savoir: a. de 54,844 citoyens suisses ayant le droit de voter, sur la loi fédérale du 23 mars 1877, concernant le travail dans les fabriques ; b. de 63,300 citoyens suisses ayant le droit de voter, sur la loi fédérale du 27 mars 1877, concernant la taxe d'exemption du service militaire ; c. de 42,806 citoyens suisses ayant le droit de voter, sur la loi fédérale du 28 mars 1877, concernant les droits politiques des citoyens suisses établis et en séjour, et la perte des droits politiques des citoyens suisses,
considérant : 1° que ces demandes sont appuyées par un nombre de citoyens suisses ayant droit de voter dépassant celui qui est prévu par l'art. 89 de la Constitution fédérale ; 2° que le droit de vote des signataires est attesté officiellement, en conformité de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires ; 3° que, par conséquent, il est satisfait aux conditions sous lesquelles, d'après l'art. 89 de la la Constitution fédérale et d'après la loi sur les votations populaires, le's lois fédérales et les arrêtés fédéraux doivent être soumis à la votation populaire , arrête : 1. Les lois fédérales précitées des 23, 27 et 28 mars 1877 seront soumises au peuple suisse pour l'acceptation ou le rejet.
2. Cette votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le dimanche 21 octobre prochain.
3. La Chancellerie fédérale est chargée de faire imprimer les lois dont il s'agit en un nombre suffisant d'exemplaires, et de les mettre à la disposition des Chancelleries cantonales assez à temps pour que chaque citoyen suisse ayant droit de voter puisse en recevoir, quatre semaines au moins avant la votation, un exemplaire dans sa langue (art. 9 de la loi fédérale du 17 juin 1874).
Elle transmettra également aux Chancelleries cantonales le nombre nécessaire de bulletins de vote.
4. Les Gouvernements cantonaux sont invités a prendre les dispositions nécessaires pour que les imprimés parviennent aux électeurs en temps opportun et pour que la votation populaire puisse avoir lieu partout conformément aux prescriptions de la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales (Ree. off., X. 770), ainsi qu'à celles de la loi fédérale du 17 juin 1874 sur les votations populaires (Ree. off., nouv. série, I. 97).
5. En outre, les Gouvernements cantonaux sont invités à faire en sorte que, conformément aux articles 12 et 13 de la loi précitée du 17 juin 1874, il soit dressé un procès-verbal de la votation dans chaque commune ou arrondissement électoral, que tous les procès-verbaux de la votation soient transmis au Conseil fédéral dans ,1e délai de 10 jours après la votation, et que les bulletins de vote soient tenus à sa disposition.
682
6. Les envois officiels des imprimés mentionnés aux articles 8 et 4 sont francs do port jusqu'à concurrence de 20 kilogrammes.
7. Le présent arrêté sera transmis aux Cantons pour être affiché; il sera inséré dans la Feuille fédérale et dans le Kecuoil officiel des lois et arrêtés de la Confédération.
Berne, le 24 août 1877.
Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: D>- J. HEER.
Le Chancelier de la Confédération; SOHIKSS.
683
Annexe II.
Projets de loi pour la rotation du 21 octobre 1877.
Date de l'envoi.
Commandés et envoyés.
Cantons.
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1 1
Zurich . . . . 74,200 Berne . . . . 100 000 Lucerne . . . . 35,500 Uri 5000 Sehwyz . . . . 13,000 Unterwalden-le-H.
4,200 Unterwalden-le-B.
3,250 Glaris 8,800 Zoug 6,000 Fribourg . . .
9,500 Soleure . . . . 21,000 Baie-Ville . . . 11,000 Baie- Campagne . 13,000 Schaffhouse . . .
8,500 Appenzell-Eh. ext. 12,500 Appenzell-Rh. int.
2,500 St-Gall . . . . 54,000 Grisons . . . . 20,500 Argovie . . . . 50,000 Thurgovie . . . 25,000 Tessin . . . .
300 Vaud . . .
7000 Valais . . . . 10,000 Neuchâtel . . .
6,600l Genève . . . .
2,500
50 28,000 .
12 -- -- -- 25,000 300
300 50 50
8 sept. 12 sept.
10 * 12 »
20 10 sept.
450 10 » 60 3 » --20 -- -- --600 60
500
10 50
3 3 3 3 5 5 3 5 7 5 8 3 3 4
50 70 -- 3,400 ·3 10 -- -- 4 300 30,600 11 63000 1 500 10 23.500 100 3 21Ì500 1,800 10 20,500 300 10
Total 503,850 182,612 39,540
» ,,.
sept.
8-- sept. 12 -- -- -- -- -- sept.
4 -- sept. 12 -- 8 » 12 » 8 » 12 » 8 » 8 » 12 sept.
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8 sept. 12 supt.
21 sept.
14 » 12 » 14 » 12/13 sept.
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684
Annexe III.
Bulletins pour la votation du 2l octobre 1877.
(Jommii iidés et ein ojés.
Cantons.
4 Ì 1 3
Zurich . . . . 77,500 Berne . . . . 100,000 Lucerne . . . . 35,500 Uri 5,200 Schwyz . . . . 13,000 TJnterwalden-l.-H.
4,500 Unterwalden-l.-B.
3,250 Glaris . . . .
9,600 6000 Frïbourg . . . 11,000 Soleure . . . . 22,000 Baie-Ville . . . 11,000 Baie-Campagne . 13,000 Schaffhouse . .
8,500 Appenzell-Bh. ext. 15,000 Appenzell-Rh. int.
3,500 St-feall . . . . 54,000 Grisons . . . . 21,500 Argovie . . . . 50,000 Thurgovie . . . 25,000 Tessin . . . .
300 Vaud 7,000 Valais . . . . 10,000 Neuchâtel . . . 10,000 Genève . . . .
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D aie de l'envo i.
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28,000
450 60 ,
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30,000 300
300 50 50
50
600 60
500
10 50 70 3,400
-- --300 31,000 --
67000 24,000 100 21,000 1,800
Total . . 516,350 171,050 38,100
8 sept.
6 » 6 4 » 4 » 4 » 4 » 4 » 6 » 6 » 4 » 12 6 » 8 7 » 8 6 » 8 4 » 8 4 » 4 » 4 » 8 4 » 7 » 4 » 11 » 11 7 » 19 4 » '10 7 » 12
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17 sept.
17 »
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-- -- 22 sept sept.
» '17 sept.
» S17 » » --
685
# S T #
Message du
Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant des crédits supplémentaires pour 1877.
(Du 7 décembre 1877.)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre les demandes suivantes de crédits supplémentaires pour l'année courante : CHAPITRE DEUXIÈME.
Frais généraux d'administration.
B. 1, 2 et 3. Conseil des Etats fr.
4,000 Le crédit alloué au budget pour indemnités de présence et de déplacement aux membres des Commissions était de fr. 5,000. -- II a été dépensé jusqu'au milieu de novembre . » 8,172. 85 Surcroît de dépenses fr. 3,172. 85 Dans la supposition qu'il pourra se présenter, d'ici à la fin de l'année, quelques autres dépenses encore sur cette rubrique, nous proposons de porter le crédit supplémentaire à fr. 4000.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale au sujet de la votation fédérale du 21 octobre 1877. (Du 5 décembre 1877.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1877
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
55
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
15.12.1877
Date Data Seite
669-685
Page Pagina Ref. No
10 064 809
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.