463

# S T #

Rapport du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale au sujet des demandes de referendum sur la loi fédérale concernant les traitements des fonctionnaires militaires.

(Du 20 novembre 1877.)

Monsieur le Président et Messieurs, L'article 7 de la loi fédérale sur les votations populaires, du 17 juin 1874, contient entre autres la disposition suivante: « Lorsque, dans les quatre-vingt-dix jours dès. la publication « d'une loi ou d'un arrêté fédéral dans la Feuille fédérale, aucune « demande de votation populaire n'a été formulée, ou si, ayant été « formulée, le dépouillement et l'examen officiels des pétitions dé« montrent qu'elle n'est pas signée par 30,000 citoyens ou 8 Cantons, « le Conseil fédéral arrête l'entrée en vigueur do ladite loi ou « dudit arrêté et ordonne son exécution et son insertion au Recueil « officiel des lois de la Confédération.

« Le nombre des signatures à l'appui d'une demande de « votation populaire est publié dans la Feuille fédérale par Cantons « et communes. Il en est de môme des demandes présentées par « les Cantons suivant l'article 6. En outre, le Conseil fédéral pré« sentera à l'Assemblée fédérale, dans sa prochaine session, son « rapport avec les pièces à l'appui. »

l 464

Les cas prévus par cet article trouvent entièrement leur application en ce qui concerne la loi sur les traitements des fonctionnaires militaires, considérée comme complément de la loi sur le traitement des fonctionnaires fédéraux, du 2 août 1873. La première de ces lois a été arrêtée le 16 juin 1877 et publiée le 7 juillet dans le n° 31 de la Feuille fédérale, avec terme légal d'opposition jusqu'au 5 octobre de l'année courante.

Or, il est arrivé des demandes de loi de trois Cantons, savoir: du Canton d'Uri .

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» » d e Vaud .

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« » d u Valais .

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votation populaire sur cette . . .

166 signatures, .

. 13,134 » .

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386 » 13,686 signatures.

On peut voir dans les annexes la répartition de ces signatures par commune et par Canton.

Outre ces 13,686 signatures valables, il en est encore parvenu 43 autres des communes vaudoises de Dompierre .

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7 signatures, St-Prex 24 » Ursins .

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. 12 » qu'on n'a pu prendre en considération, parce qu'elles n'étaient pas convenablement certifiées.

De plus, nous n'avons pas pu mettre en ligne de compte '1031 signatures, qui faisaient partie d'envois ultérieurs, parce qu'elles sont arrivées trop tard. Le terme fatal était fixé au 5 octobre, ainsi qne cela a été dit plus haut, tandis que ces expéditions complémentaires portaient, sur le timbre postal du lieu de départ, la date du 6, du 7 et du 9 octobre ; en conséquence, on a ' du en faire abstraction, attendu que l'on ne peut reconnaître comme valables que les envois de signatures qui portent au moins le timbre postal du dernier jour du délai d'opposition. Quant à la question principale, ces signatures retardataires n'auraient également rien changé au résultat, vu que le nombre total des demandes de referendum ne se serait également élevé qu'au chiffre de 14,717, si elles y avaient été comprises. Les Cantons, comme tels, n'ont pas présenté de demande de referendum ; aussi, comme les signatures provenant du peuple n'ont pas atteint le minimum légal, soit 30,000, la demande de votation populaire a dû être considérée comme nulle et non avenue, et nous avons, en conséquence, arrêté le 9 octobre l'entrée en vigueur de la loi. (Eec. off., nouv. série, III. 186.)

465

Nous avons donc l'honneur de joindre au présent rapport l'ensemble des demandes qui nous sont parvenues, et nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 20 mai 1877.

Au nom du Conseil fédéral suissu, Le Président de la Confédération : Dr J. HEER.

Le Chancelier de la Confédération : ScniESS.

466

Demandes de referendum au sujet de la loi fédérale du 16 juin 1877 sur les traitements des fonctionnaires militaires.

-f-, .

Uri.

Altorf

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Signatures Valables. Non valables.

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1 6 6

Vanii.

J\.igle Aubonne .

Apples .

Agiez .

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Aclens .

Avenches .

Abbaye, 1' Abergement, 1'

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66 92 75 67 55 114 114 64

Bursins Burtigny Ballens Berchier Bail aiguës Bussigny Boulens Belmont

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64 63 60 49 90 133 31 108

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A reporter

1245

467

Signatures " Valables. Non valables.

Eeport 1245 60 .

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19 391 .

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105 21 .

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31 75 .

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94 .

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114

Bellerive .

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Bretigny s u r Morrens .

Bex Baulmes .

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Bursinel .

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Bofflens .

.

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Bottens .

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Béguins .

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Bullet Oommugny .

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Cossonay .

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Combremont-le-Grand .

Combremont-le-Petit .

Crissier .

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Cullayes .

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Croy Cheseaux .

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Cuarny .

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Colombier .

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Chapelle .

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Chevroux .

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Crans .

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Chavannes .

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Champtauroz .

.

Corseaux .

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Chatelard .

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Cuarnens .

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Coppet .

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Champvent .

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Corcelles sur Payerne Chavannes lé-Chêne .

Concise .

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Chigny .

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Corcelles s u r Concise .

Cully Constantine .

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Chatillens .

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Chesalles .

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Corbeyrier .

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44 85

82 57 57 46 68 50 57

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32 26 79

39 72

39 44 110 78

54 61 64 53 128

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A reporter

25 58 116 37 30 31 32

3909

468

Oronay Chexbres Ourtilles Corsier

Signatures Valables. Non valables.

Eeport 3909 59 39 92

Daillens .

Denezy Dompiërre .

Denens Dommartin Duillier

74 24 24 53 47 30

Echichens Echallens .

Beoteaux Eysins Essertiues .

Eclagnens .

Etagnières .

Epalinges .

31 113 81 34 46 20 41 40

Fiez.

Féchy Porel sur Lucens Forel .

Faoug

69 56 58 104 45


Gressy Givrins Gingins örandson

116 154 124 32 73 31 15 53 40 41

A reporter *) Non certifiées.

5856

7*)

4t>9 Signatures Valables. Non valables.

Report 5856 7 47

Heuniez .

Isle, 1' . . .

Juriens Jouxtens-Mézery .

63 56 37

Ija Sarraz Lignerolles .

Lully.

Luins Lavigny Lieu, l e . . .

La Praz Lucens Lausanne .

Lavey-Morcles .

Loua}7

111 55 50 30 66 170 50 115 1256 35 71

UVEorges Morrens Moudon Mézières Mauborget .

Molondin .

Myes .

.

Montpreveyres Montagny .

Mollens Missy.

Marnand Monnaz Mont-la- Ville Math od Montmagny

.

Ormont-dessus .

» -dessous Orbe .

.

.

Oron-la-ville

138 61 55 93 10 32 22 49 37 86 56 30 29 53 54 42

.

28 77 132 73

.

A reporter

9225

7

470

Report Ogens Oulens O r g e Orny .

.

Oulens .

Ollon Onnens .

Oppens .

s

Puidoux Premier .

Payerne Pully Penthaz .

Paudex Penthalaz P e n t h é Poliez-Pittet Pailly P r a n g i Pampigny .

Poliez-le-Grand Romainmotier Eancés Riez .

.

Rueyres .

Rennaz .

Rougemont Ropraz .

Renens .

St-Prex St-Barthélemy Sedeilles .

Sottens Suchy

*) Non certifiées.

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r é a z . . . . . .

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n s . . . . . . .

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Signatures Valables. Non valables.

9225 7 57 34 4 1 6 6 4 5 67 5 4 5 1 63 5 0 233 49 4 5 24 20 56 61 72 38 7 2 80

.

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6 6 47 5 1 3 6 2 6 1 0 7 4 9 9 3

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59 5 4 "56 38 77

A reporter

11,262

24*)

31

Signatures Valables. Non valables.

Report 11,262 31 St-Livres .

Sugnens Servion Ste-Croix .

Seigneux St-Saphorin St-Cierges .

St-Sulpice .

39 37 30 23 41 32 53

Tolochenaz Trélex Treycovagnes Trey .

.

Tour-de-Peilz Thierrens .

Treytorrens

19 61 38 72 44 56 42

64:

.

.

26

TTrsins "Vevey Villars-le- Terroir Vallorbes .

Veytaux Vi Uars-1 e - Comte Valeyres Vaulion Vich .

.

.

.

Vugelles-la-Mothe Vulliens Vallamand .

Villars -Tiercelin .

Viliars-sous-Yens Vucherens .

Valeyres sous Rances .

83 89 108 37 46 36 164 64 53 74 30 29 53 72 76

"Yens Yverdon

71 110 Total

*) Non certifiées.

13,134

12*)

43

472 -rr i .

V aiaiS.

Loëehe-la-ville M arti gny-ville Monthey .

Sion Vex

.

.

.

.

.

.

Signatures Valables. Non valables.

.

.

.

.

98 71 5 0 129 38

Total

386

Récapitulation.

Uri Vaud Valais

Total

166 13,134 386

43

13,686

43

473

# S T #

Arrêté du

Conseil fédéral suisse concernant l'indemnité à payer pour les armes à feu portatives qui manqueraient dans les Cantons.

(Du 16 novembre 1877.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, sur le rapport de son Département militaire ; en application de l'art. 142 de l'organisation militaire, du 13 novembre 1874, arrête : 1. Le règlement de compte avec les Cantons pour les armes qui, pour un motif quelconque, viendraient à manquer, aura lieu dans le-sens de l'art. 142 de l'organisation militaire, abstraction faite de la vente ultérieure des fusils de grand calibre se chargeant par la bouche et par la culasse.

2. Comme l'état des armes entre les mains de la troupe n'a pas été fixé exactement partout au moment de l'inventaire du matériel de guerre dans les Cantons, le Département militaire est autorisé à réclamer le règlement de

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Rapport du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale au sujet des demandes de referendum sur la loi fédérale concernant les traitements des fonctionnaires militaires. (Du 20 novembre 1877.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1877

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

53

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

01.12.1877

Date Data Seite

463-473

Page Pagina Ref. No

10 064 791

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